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Les différents régimes fiscaux

13-12-2021
5 minutes

Le régime fiscal est une notion juridique qui concerne tous les entrepreneurs, que leurs bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Il a un impact sur vos obligations comptables ainsi que sur votre déclaration de résultats et de TVA. Il existe 3 types de régimes fiscaux : la micro-entreprise, le régime réel (simplifié ou normal) et la déclaration contrôlée. Pour déterminer celui dont vous relevez, l'administration fiscale s'appuie sur le montant de votre chiffre d'affaires et la nature de votre activité. Simplitoo vous guide pour connaître votre régime fiscal.

Déclaration d’impôts : 3 régimes fiscaux possibles

Les plafonds de chiffres d'affaires 

Votre régime fiscal 

Chiffre d’affaires (hors taxes) relevant des BIC 

CA (hors taxes) relevant des BNC 

 

Vente de marchandises 

Prestations de services 

Activités mixtes 

(Vente de marchandises et prestations de services) 

Activités non commerciales 

Micro-entreprise 

De 0 € à 176 200 € 

De 0 € à 72 600 € 

De 0 € à 176 200 € 

De 0 € à 72 600 € 

Régime réel 

Réel normal 

De 176 200 € à 818 000 € 

De 72 600 € à 247 000 € 

De 176 200 € à 818 000 € 

 

 

Réel simplifié 

Au-delà de 818 000 € 

Au-delà de 247 000 € 

Au-delà de 818 000 € 

Régime de la déclaration contrôlée 

 

Au-delà de 72 600 € 

 

Vous êtes un peu perdu face à ce tableau ? Pas d'inquiétude, cet article a justement pour objectif de clarifier toutes ces notions. Une fois votre lecture finie, vous saurez déterminer votre régime fiscal sans aucune difficulté ! 

Pour commencer, il est important de savoir si les bénéfices de votre entreprise / société relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC. 

Les BIC désignent les Bénéfices Industriels et Commerciaux, générés par : 

  • les professions commerciales, industrielles ou artisanales : vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, etc.  

  • les activités commerciales par assimilation : locations immobilières meublées, opérations de marchands de biens… 

Les BNC sont les Bénéfices Non Commerciaux. Ils concernent notamment :  

  • les bénéfices des professions libérales (professions du monde juridique, médical, etc.) 

  • les revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) 

Pour aller plus loin : BIC ou BNC : différences, obligations ou TVA 

Information importante

Cette distinction entre BIC et BNC ne concerne que votre imposition sur le revenu (IR). Vous devrez en effet mentionner vos revenus dans la bonne catégorie. Cette différenciation n’existe pas pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour lequel vous relevez automatiquement du régime réel (normal ou simplifié selon le montant de vos bénéfices imposables). 

 

Avant de passer à la suite, sachez qu’on parle également de régime fiscal pour la TVA. Mais attention, les plafonds appliqués ne sont pas exactement les mêmes ! On y revient tout à l’heure. Pour l’instant, nous nous focaliserons uniquement sur votre déclaration d’impôts. 
 

Le régime fiscal de la micro-entreprise  

La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un régime particulier de l’entreprise individuelle.

Vous pouvez en bénéficier uniquement si les revenus de votre activité sont inférieurs aux plafonds suivants : 

  • 176 200 € pour les activités de ventes de marchandises (BIC) : achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place 

  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales (BIC ou BNC) 

En tant que micro-entrepreneur, vous profitez de démarches de création simplifiées et d’obligations comptables allégées. Seule la tenue d’un livre de recettes est requise. 

Les revenus de votre micro-entreprise sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels au moment de votre déclaration, mais avez droit à un abattement forfaitaire (au taux de 71 %, 50 % ou 34 % selon la nature de votre activité) pour le calcul de votre résultat imposable. Cette déduction correspond aux frais que vous avez engagés pour votre activité. C’est ce que l’administration fiscale appelle le régime micro-BIC ou micro-BNC

Si vous dépassez ces plafonds deux années de suite, vous basculez automatiquement au régime réel, à compter du 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année de dépassement. 

Vous avez une auto-entreprise ? Vous pouvez retrouver toutes les infos qui vous concernent dans l’article dédié de notre partenaire du Portail Auto-Entrepreneur : Fiscalité et impôts des auto-entrepreneurs. 

 

Le régime réel (normal ou simplifié) 

Ce régime concerne uniquement les entreprises ou sociétés dont les bénéfices relèvent de la catégorie des BIC. Vous n’êtes donc pas concerné si vous exercez une activité libérale (pour laquelle vous relevez soit de la micro-entreprise, soit de la déclaration contrôlée, en fonction de votre CA). 

Le régime réel s’applique aux entreprises /sociétés, qu’elles soient imposables à l’IR ou à l’IS

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI) 

Vous êtes au régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris : 

  • Entre 176 200 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (BIC) 

  • Entre 72 600 € et 247 000 € pour les prestations de services (BIC). 

Si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations, vos obligations déclaratives sont plus lourdes qu’en micro-entreprise, mais restent toutefois plus allégées qu’au régime réel normal. 

Ainsi, contrairement aux micro-entrepreneurs, vous devez tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Les règles de fiscalité sont dès lors plus complexes.  

Pour votre déclaration d’impôts, vous devrez remplir :

Dans les 2 cas, il vous sera également demandé de déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants). 

Pour en savoir plus sur les impôts sur les bénéfices de votre société et les choix possibles, rendez-vous sur notre article : Régime fiscal : comment choisir entre l'IS et l'IR ? 

Le régime réel normal 

Vous êtes concerné par ce régime si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à : 

  • 818 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement 

  • 247 000 euros pour les prestations de services relevant des BIC. 

Vous êtes alors soumis à davantage d’obligations, en matière de fiscalité et de comptabilité, qu’au régime réel simplifié. 

En effet, vous devez : 

  • Enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de votre entreprise 

  • Faire un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois 

  • Établir chaque année un bilan, un compte de résultat et des annexes. 

  • Tenir un livre journal et un grand livre. 

Lors de votre déclaration d’impôts, il vous faudra remplir les mêmes formulaires (2031 ou 2065), mais en y joignant cette fois-ci un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants). 

Le saviez-vous ?

Vous envisagez de partager les bénéfices de votre société avec vos associés ? N’oubliez pas que l’imposition des dividendes a évolué et qu’ils sont désormais imposables à la flat tax en France. 

Le régime de la déclaration contrôlée  

Ce régime s’applique uniquement aux entreprises dont les bénéfices : 

  • relèvent des BNC (activité libérale notamment) 

  • et ont dépassé les seuils de la micro-entreprise (72 600 € de CA annuel hors taxes) 

Avec ce régime, vous serez tenu de : 

  • Tenir une comptabilité complète (livre journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel)  

  • Établir des comptes annuels en fin d’année  

  • Facturer la TVA à vos clients puis la déclarer  

Pour déclarer vos impôts en France, vous devrez utiliser le formulaire n° 2042 C pro (rubrique « régime de la déclaration contrôlée ») et le formulaire n° 2035 pour la déclaration de résultat des BNC. Contrairement aux libéraux en auto-entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier d’un abattement forfaitaire pour un taux de 34 %. En revanche, vous pourrez déduire vos frais professionnels pour être imposé uniquement sur le bénéfice que vous avez effectivement réalisé. 

Pour aller plus loin : Les déclarations à ne pas manquer pour les chefs d’entreprise 

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre régime fiscal (micro-entreprise, régime réel, déclaration contrôlée) et type d’imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et TVA). 

 Déclaration de TVA : quel régime fiscal ? 

On vous le disait, la TVA est également concernée par les régimes fiscaux. Comme pour la déclaration d’impôts, ces régimes déterminent le niveau de complexité de vos obligations fiscales et comptables. 

La franchise en base de TVA 

En franchise en base de TVA, vous n’êtes pas redevable de la TVA. Cela signifie que vous ne la facturez pas à vos clients. Vous n’avez donc pas à la déclarer ni à la reverser à l’État. Votre seule obligation est d’indiquer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ». 

Pour aller plus loin : Tout comprendre sur la facturation 

Vous bénéficiez d’une franchise de TVA si votre CA annuel est inférieur aux seuils suivants : 

  • 85 800 € pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)  

  • 34 400 € pour les activités libérales (sauf professions exonérées) et les prestations de service 

Le saviez-vous ?

Ce régime fiscal n’est pas réservé de droit aux micro-entrepreneurs. Vous pouvez en effet avoir opté pour le régime réel pour votre déclaration d’impôts et bénéficiez de la franchise de TVA si vous ne dépassez pas les plafonds que nous venons de mentionner. 

 

Pour en savoir plus, consultez cet article sur la TVA en auto-entreprise rédigé par notre partenaire du Portail Auto-Entrepreneur. 

Et si vous êtes redevable de la TVA ? 

Vous devrez la collecter auprès de vos clients (en la facturant), avant de la déclarer et la reverser à l’État. Vous pouvez également récupérer la TVA que vous avez versée à vos fournisseurs lors d’achats professionnels. Là aussi, le régime dont vous dépendez déterminera vos obligations comptables et fiscales.  

Le régime réel simplifié  

Il concerne les entreprises ou sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est compris : 

  • entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)  

  • entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service et les activités libérales 

  • dont la TVA due est inférieure à 15 000 € (quelle que soit la nature de votre activité) 

Si c’est votre cas, vous devez déclarer en ligne deux avis d'acomptes provisionnels (en juillet et en décembre). Il vous faudra également transmettre une déclaration de régularisation annuelle à l’administration fiscale, une fois votre exercice comptable clos. 

Le régime réel normal

Vous êtes concerné si le CA annuel hors taxes de votre entreprise est supérieur à : 

  • 818 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)  

  • 247 000 € HT pour les prestations de service et les activités libérales 

Dans ce cas, vous devez déclarer et reverser la TVA tous les mois, ce qui est donc plus contraignant. Notez toutefois que si devez moins de 4 000 € de TVA par an, vous pouvez choisir de ne déposer qu’une seule déclaration par trimestre. 

Pour aller plus loin : Comment réaliser sa déclaration de TVA ? 

Le saviez-vous ?

Vous pouvez changer de régime fiscal, si vous remplissez les conditions requises. Un micro-entrepreneur peut ainsi opter pour le régime réel ou la déclaration contrôlée. Les entrepreneurs au régime réel simplifié peuvent demander à relever du régime réel normal et inversement. Une fois votre choix effectué, vous devrez alors transmettre votre demande dans les délais imposés par l’administration fiscale. 

 

Vous connaissez à présent votre régime fiscal et les obligations qu’il induit. Vous êtes en cours de création de société et aimeriez bénéficier de conseils pour faire le meilleur choix ? Contactez nos experts Simplitoo pour être accompagné de A à Z dans vos démarches. 

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