Tout comprendre sur le formulaire TNS

Le statut de TNS, c’est quoi ? 

Qu'est-ce que ce régime social ? 

Aussi appelé Cerfa 11686, le formulaire TNS intervient dès qu’un dirigeant de société concernée est nommé. Ce formulaire permet d’appliquer le régime social de Travailleur Non Salarié (TNS) à son dirigeant.  

BAS : Le formulaire TNS possède plusieurs noms : le Cerfa 11686 (sa dénomination administrative) et l’intercalaire (nom officieux). Ces appellations désignent strictement la même chose. Vous pouvez aussi le rencontrer sous le nom d’imprimé administratif.  

En effet, à l’image d’un salarié, les chefs d’entreprises considérés comme TNS bénéficient d’une couverture sociale prenant en charge les prestations majeures :  

• la santé (maternité, IJ, invalidité et décès) 

• la retraite (de base et complémentaire) 

• la famille (allocations familiales) 

Attention, cette protection spéciale exclut cependant le chômage et l’AT/PM (Accidents de Travail et Maladies Professionnelles). 

Pour plus d’informations : Tout savoir sur le statut de travailleur non salarié

Comment savoir si mon dirigeant est Travailleur Non Salarié (TNS) ou Assimilé Salarié (AS) ?  

En réalité, deux régimes sociaux s’offrent au dirigeant d’entreprise : Travailleur Non Salarié ou AS (Assimilé Salarié). Le premier donne au dirigeant un statut d’indépendant, en l’affiliant à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) elle-même affiliée au régime général de la sécurité sociale. Le second statut dépend directement du régime général, exactement comme pour les salariés classiques.  

Attention cependant, vous ne pouvez pas opter pour l’un ou l’autre ; le régime social est imposé au dirigeant selon la forme de l’entreprise qu’il administre.  

Le régime TNS s’applique d’office à :  

• l’Entreprise Individuelle (micro-entreprise et EI / EIRL), pour son dirigeant  

• l’EURL, pour son gérant associé unique 

• la SARL, si le gérant est également associé majoritaire (c’est-à-dire qu’il détient plus de 50 % du capital social) 

À l’inverse, le régime des Assimilés Salariés (AS) cible particulièrement :  

• la SASU, pour son président 

• la SAS, pour son président  

• la SARL, pour un gérant associé minoritaire ou égalitaire ou pour un gérant non associé  

• l’EURL, pour un gérant non associé 

• la SCI, pour un gérant non associé avec lien de subordination  

Quelle est la différence de couverture sociale ? 

Entre ces deux régimes sociaux, la différence est simple : le dirigeant assimilé salarié règle des cotisations sociales plus élevées que le Travailleur Non Salarié (TNS), mais il jouit d’une protection sociale plus étendue. Cette meilleure prise en charge concerne principalement l’AT/MP (Accidents Travail / Maladie professionnelle), pour laquelle les TNS ne sont pas couverts. En revanche, aucun de ces deux régimes sociaux ne permet de cotiser à l’assurance chômage. 

Pour en savoir plus, voyez notre article sur la sécurité sociale pour le dirigeant.  

Un formulaire obligatoire  

Pourquoi remplir le formulaire TNS ?  

En remplissant et transmettant le Cerfa 11686, vous informez les organismes sociaux de votre appartenance à la Sécurité Sociale des Indépendants, pour le compte de la société que vous dirigez. Il s’agit donc d’une déclaration formelle transmise par cet imprimé.  

Le formulaire TNS ne s’envoie cependant pas seul, il doit être accompagné d’un formulaire de base autre : M0, M1 ou M2 (voir en dessous). Vous devez déposer votre dossier de création d’entreprise complet, comprenant le formulaire TNS, à votre CFE ou au Greffe du tribunal de commerce. Ces organismes accompagnent les entreprises dans toutes leurs démarches administratives, en particulier pour la création, la modification ou la cessation d’une activité. 

Le formulaire TNS peut être transmis à trois moments de la vie de l’entreprise :  

• À sa création, en complément du M0 (document permettant de faire une déclaration et créer toute société) 

• Lors de modifications statutaires, en complément du M2 (reprise, transformation, augmentation du capital, changement de dénomination, transfert du siège, etc.) 

• Lors d’un changement de dirigeant, en complément du M3 

Après la réception des imprimés administratifs et de ces informations, l’administration va pouvoir valider votre demande (ou la rejeter) et la création ou les changements entreront en vigueur pour votre société. En pratique, sous le régime de TNS, le dirigeant interagit avec la CPAM (maladie, invalidité et maternité), la CAF (prestations sociales familiales) et la CARSAT (assurance vieillesse). Si vous exercez une profession libérale réglementée, dans le domaine juridique par exemple, la CIPAV sera votre caisse spécifique de retraite. 

Comment remplir le formulaire TNS ?  

Le Cerfa 11686 est un imprimé administratif globalement moins lourd que les autres documents qu’il complète. Un seul feuillet de six cadres doit être rempli. Voyez notre notice qui suit.  

Cadre 1 : le document de rattachement  

Le premier cadre est le plus simple : il faut juste préciser à quel document votre intercalaire se rattache.  

Cadre 2 : les informations relatives à l’entreprise  

Il est primordial de rappeler dès le début du document les éléments concernant la personne morale qu’est votre entreprise. Donnez sa dénomination sociale, aussi appelée raison sociale. Il s’agit tout simplement du nom exact et officiel de votre société.  

Pour en savoir plus : Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ? 

Si le formulaire TNS complète un M2 agricole (changement statutaire pour une entreprise agricole) ou un M3 (modifications dans la gérance de l’entreprise), il faudra inscrire le numéro unique d’identification de votre entreprise. Ce n’est autre que votre SIREN, un code unique fourni par l’INSEE, qui répertorie votre entreprise jusqu’à sa cessation.  

Cadre 3 : les informations relatives à la personne physique  

Il faut ensuite réaliser votre déclaration sociale en tant que dirigeant de l’entreprise (et potentiel associé). Commencez par inscrire l’état civil du dirigeant concerné sur l’imprimé :  

• Nom de naissance (d’usage si besoin)  

• Prénoms (comme indiqué sur votre CNI) 

La déclaration doit indiquer sa qualité, c’est-à-dire son rôle officiel dans l’entreprise ; en pratique président ou gérant. Il faut aussi indiquer dans la notice si le dirigeant est associé dans l’entreprise (s’il détient des parts sociales). Selon le capital détenu, l’associé peut être unique, majoritaire, égalitaire ou minoritaire.  

Le numéro de sécurité sociale du dirigeant est nécessaire à la déclaration. Recopiez-le comme indiqué sur votre carte vitale. D’ailleurs, le formulaire demande à ce que vous cochiez la case de votre régime d’assurance maladie actuel. En principe, la majorité des TNS sont affiliés à la CPAM, donc au régime général de l’Assurance Maladie.  

Si en tant que dirigeant vous avez un conjoint, et que ce dernier tient le rôle de conjoint-collaborateur dans l’entreprise, il faudra signaler s’il est couvert par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie.  

L’administration a également besoin de connaître votre situation actuelle et celle passée. Si vous avez exercé une activité non salariée auparavant, indiquez de quoi il s’agissait dans la notice, sa date de cessation, et le lieu d’exercice (département et commune).  

Vous devez mentionner tout exercice simultané d’une autre activité. Elle peut relever du salariat classique ou agricole, mais aussi du statut de retraité, pensionné ou de tout autre statut.  

Cadre 4 : le cas particulier de la SARL  

Si vous constituez une SARL, une démarche distincte est prévue. Si vous êtes le dirigeant et que votre conjoint participe à l’activité, il faut faire savoir vers quel statut ce dernier s’est tourné. Il peut être collaborateur ou associé. Ce choix est réservé aux couples mariés ou pacsés.  

Pour en savoir plus :  Associé, salarié ou collaborateur : quel statut du conjoint ?  

Il faudra communiquer d’office le numéro de sécurité sociale de votre conjoint. S’il est associé, l’administration demande également son état civil (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance).  

Dans le cadre d’une EURL, le dirigeant qui est également associé unique peut opter pour le régime micro-social ; ses calculs de cotisations seront simplifiés. Dans ce cas, renseignez la périodicité de vos cotisations dans la notice :  

• Mensuelle  

• Ou Trimestrielle 

Cadre 5 et 6 : les renseignements complémentaires 

Vous pouvez ajouter dans le cadre 5 toute observation utile au formulaire TNS, sur votre activité et votre statut.  

Sachant que le formulaire n’est pas forcément rempli par le dirigeant, le déclarant (la personne indiquée comme personne physique de référence dans le document) ou le mandataire ont la possibilité de signer l’intercalaire.  

Il ne reste plus qu’à dater et signer !  

À présent, le formulaire TNS (aussi dit Cerfa 11686 ou intercalaire) ne devrait plus avoir de secrets pour vous ! La constitution d’un dossier complet pour la création de votre société est une étape importante et semée d’embûches ! Formulaire TNS, M0, déclaration des bénéficiaires effectifs, constitution du capital social, annonce légale, etc. Nos conseillers peuvent vous accompagner dans toutes ces démarches, jusqu’à l’obtention de votre numéro SIRET et même dans la vie quotidienne de votre entreprise !