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Le dossier de création d’entreprise : le constituer et le déposer au CFE

30-12-2021
5 minutes

Vous y voilà, vous êtes en train de créer votre entreprise et êtes bientôt à l’étape d’immatriculation, qui va vous permettre de véritablement donner naissance à votre entreprise d’un point de vue administratif. Avant cela, il vous faut monter votre dossier de création que vous devrez transmettre à votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Qu’est-ce que c’est ? Comment faire ? Voici tout ce que vous devez savoir pour assurer vos démarches de création sereinement. Suivez le guide !

Rappel : qu’est-ce qu’est le CFE ?  

Le Centre des Formalités des Entreprises est un organisme qui fait office d’intermédiaire entre l’entrepreneur et les administrations et ce, pour différentes modalités : création, modification des statuts ou cessation d’activité.  

Quel est son rôle ?  

Le CFE a pour rôle d’alléger les différentes modalités administratives des entreprises en se chargeant des déclarations des sociétés, du contrôle des documents et de leur transmission aux organismes compétents. En somme, c’est un point de centralisation pour l’envoi des pièces justificatives.  

Il vous permet ensuite d’obtenir les éléments d’immatriculation tels que les numéros SIREN (un numéro d’identification à 9 chiffres), SIRET (un numéro d’établissement composé du numéro SIREN et d’un code d’établissement à 5 chiffres), le numéro de TVA intracommunautaire (attribué aux entreprises assujetties à la TVA et établies dans l’Union Européenne) ou encore votre code APE (qui permet d’identifier la branche d’activité de la société).  

 

Les différents CFE  

Tous les centres des formalités ne sont pas en charge des mêmes domaines d’activité :   

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : si vous voulez exercer une activité d’achat/revente de marchandises, de restauration ou de service commercial (chambre d’hôtes, agent commercial, etc.), c’est auprès de ce CFE que vous devrez vous référer. En somme, il correspond à toutes les entreprises commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).  

 

  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : vous êtes artisan ? Vous êtes en train de créer une activité de création/fabrication ou de prestation de service artisanale (plombier, serrurier, coiffeur) ? Il vous faudra donc transmettre votre dossier de création à ce CFE qui se charge de toutes les entreprises inscrites au Registre des Métiers (RM).  

Le saviez-vous ?

Si vous exercez une activité à la fois commerciale et artisanale, vous relèverez du CFE de la CCI et du CFE de la CMA. 

 

  • L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) : ce CFE comprend les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non.  

 

  • Le Greffe du Tribunal de Commerce (TC) : le Centre des Formalités des Entreprises du greffe se charge de traiter les demandes de création de société des agents commerciaux et de les inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).   

Information importante

Attention ! Veillez donc à bien vous référer au CFE correspondant à votre localisation géographique.

 

CFE vs Greffe 

Le CFE n’est pas le seul organisme qui peut traiter votre dossier de création. En effet, vous pouvez également vous tourner vers le Greffe du Tribunal de commerce qui se charge de gérer les formalités administratives du tribunal, afin d’assurer le bon fonctionnement de la juridiction.  

Cet organisme est composé de juges non professionnels (membres du public comme des commerçants), de magistrats (au moins 3) et de greffiers. En plus de traiter les formalités de création, le Greffe se charge également des litiges (entre associés, par exemple) ou encore des procédures en cas de difficultés de paiement (redressement judiciaire, par exemple). 

À la réception de votre dossier, le Greffe s’occupera de vérifier la conformité de celui-ci avant de vous inscrire au Registre des Commerces et des Sociétés. Ce registre recense toutes les entreprises commerciales en France.  

À l’issue de cette vérification, le Greffe vous enverra l’extrait de votre K-bis, un document qui atteste l’existence de votre société à l’image d’une carte d’identité. Enfin, pour ce qui est des informations fiscales, sociales et autres, l’organisme se charge de les envoyer au CFE correspondant qui lui redistribuera les différents documents aux organismes dédiés (INSEE, CPAM, les services fiscaux, etc.). 

Dans le sens inverse, lorsque vous vous adressez directement au CFE, c’est ce dernier qui procèdera à la vérification de vos documents pour ensuite les transmettre aux organismes correspondants dont le Greffe. 

Information importante

Attention ! Veillez donc à bien vous référer au CFE correspondant à votre localisation géographique.  

Les étapes avant de constituer le dossier de création 

Avant de pouvoir créer son entreprise, il convient de passer par des étapes administratives préalables.  

Trouver une idée de projet et les financements nécessaires 

Avant de se lancer dans les procédures de création, il est primordial de commencer par déterminer son projet. Ainsi, pour trouver l’idée d’activité qui vous correspond, privilégiez les domaines dans lesquels vous êtes le plus à l’aise et le plus performant. De même, pour savoir si votre idée est susceptible de fonctionner, faites un business plan. Cela vous aidera à savoir où se situe votre projet sur le marché en fonction de l’offre et la demande, de vous placer par rapport à vos concurrents et de déterminer le profil de vos clients.  

Suite à cela, il vous faut établir un plan de financement. Comment allez-vous financer votre projet ? Il existe différentes solutions comme :  

  • Le prêt bancaire 

  • Le micro-crédit (l’alternative au prêt)  

  • Les aides à la création (ARE, ARCE OU l’ACRE)  

  • Le crowdfunding (ou financement participatif) qui consiste à solliciter professionnels et particuliers sur des plateformes  

  • Les aides financières de la banque populaire BPI France dédiées aux projets de développement en France  

La rédaction des statuts  

Rédiger les statuts consiste à établir les règles de fonctionnement de votre société. Ce document contient des mentions obligatoires comme :  

  • La dénomination sociale de l’entreprise (le nom de la société)  

  • Son siège (l’adresse principale de la société)  

  • Son objet social (les activités de la société)  

  • La répartition du capital (ce que donne chacun des associés)  

  • Etc.  

Information importante

Les mentions obligatoires diffèrent d’une forme juridique à une autre. Renseignez-vous avant de commencer la rédaction de vos statuts ! Par exemple, en SARL, la rédaction des statuts est réglementée, contrairement à la SAS où celle-ci est beaucoup plus souple.  

 

Les apports  

Il s’agit de l’apport en numéraire et de l’apport en nature. L'apport en numéraire correspond aux apports des actionnaires au capital social et l’apport en nature désigne les apports des associés fondateurs en biens (immeubles, brevets, etc.). 

Bon à savoir

Le capital social correspond au montant total des biens apportés par les actionnaires lors de la création d’une société. En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions. 

 

L'annonce dans un journal d’annonces légales  

C’est une étape obligatoire qui consiste à publier les informations relatives à votre société dans un journal d’annonces légales.

   

La constitution et le dépôt du dossier de création  

Place maintenant au dossier de création.

 

Constituer son dossier  

Pour ce faire, il vous faut y joindre des documents, ces derniers étant différents en fonction des formes juridiques de société (SARL, SAS, EURL, etc.). Dans un premier temps, toute société doit intégrer à son dossier :  

  • Le formulaire M0 complété : attention à bien remplir le bon formulaire car il en existe plusieurs selon si votre entreprise est une SCI (M0 société civile), une SARL ou une EURL (M0 SARL), ou autre (M0 classique).  

  • Un document relatif au siège social : bail commercial, contrat de domiciliation, etc.  

  • Les documents relatifs aux statuts signés  

  • L'attestation de blocage des apports en numéraire : cette action consiste à bloquer les fonds du capital social déposé en banque jusqu’à l’immatriculation de votre société 

  • Le chèque pour les frais d'immatriculation  

  • L'attestation de publication de l’annonce légale 

  • La pièce d’identité de chacun des dirigeants 

Bon à savoir

 Les frais d’immatriculation ne sont pas les mêmes selon que votre entreprise s’inscrive au Registre des Commerces et des Sociétés ou au Registre des métiers. Respectivement, les frais s’élèvent à 37.45 € et 45 €.  

 

Déposer son dossier au CFE 

Après avoir réuni tous vos documents, il ne vous reste plus qu’à déposer votre dossier au Centre des Formalités des Entreprises qui vous correspond. 

Vous avez le choix entre différents moyens de dépôt, à savoir l’envoi par courrier, via internet sur le site internet de votre CFE ou en main propre. À la réception de votre dossier, il y a deux situations :  

  1. Votre dossier est complet : vous recevez immédiatement un Récépissé de Dépôt de Dossier de Création d’Entreprise (RDDCE) qui vous servira par la suite pour les démarches auprès d’organismes publics et privés (La Poste par exemple) en attendant d’être immatriculé.  

  1. Votre dossier est incomplet : le CFE vous envoie le jour même un récépissé de dépôt sur lequel sont indiqués les éléments manquant à votre dossier à faire parvenir dans un délai de 15 jours.  

Vous vous êtes trompé de CFE ? Pas de panique ! Le Centre des Formalités des Entreprises à qui vous avez envoyé votre dossier vous le fera savoir immédiatement et se chargera de la retransmission des documents au CFE correspondant.  

 

Maintenant, à vous de jouer ! Vous savez maintenant tout du dossier de création d’entreprise, de comment le faire, jusqu'à son dépôt. Besoin d’aide pour monter votre société ? Les experts  Simplitoo sont là pour vous porter assistance dans toutes vos démarches de création et pour répondre à vos questions. N'hésitez pas à leur faire appel pour vous lancer en toute sérénité !  

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