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Le registre des bénéficiaires effectifs, comment ça marche ?

27-01-2022
5 minutes

Le registre des bénéficiaires effectifs recueille les coordonnées de la ou les personnes physiques qui dirigent ou contrôlent une société. Tous les entrepreneurs effectuent une déclaration à ce registre au moment de la création de leur société. Le but de cette démarche ? Rendre plus transparents les liens et les relations entre différentes sociétés. Les informations du registre des bénéficiaires effectifs sont gérées par le greffe du tribunal de commerce et centralisées par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Quelles sociétés sont concernées et comment fonctionne ce registre ? On vous explique tout !

Tout savoir sur le registre des bénéficiaires effectifs  

À quoi sert ce registre ?  

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a été créé par une directive européenne en 2015 et adoptée en France par la loi Sapin II en 2017.  

Son objectif ? Lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme en misant sur la transparence des liens de pouvoir entre différentes sociétés. En clair, il s’agit d’identifier quelles sont les personnes qui tiennent les rênes d’une société, voire en détiennent d’autres par l’intermédiaire de leur société.  

Le registre des bénéficiaires effectifs permet d’assurer l’information des autorités, mais également du grand public et des sociétés elles-mêmes.

Garantir le contrôle des autorités 

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) centralise et fournit les informations du RBE aux autorités de contrôle (douane, juges, police) ainsi qu’aux banques, assurances, mutuelles, organismes de retraite.

Un accès pour le grand public 

Sur le site Data INPI, vous pouvez lire les informations des bénéficiaires effectifs des entreprises déclarantes.  

Vous connaitrez ainsi leur nom, nationalité, ainsi que la nature et l’étendue de leur participation dans la société ou l’entité.  

Toutefois, le grand public n’a pas accès à certaines données jugées personnelles comme :  

  • Le jour et le lieu de naissance du bénéficiaire effectif 

  • Son adresse personnelle 

  • La date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif 

Une source d’information pour les sociétés  

Les sociétés déclarantes peuvent demander l’accès à leurs propres déclarations en faisant la demande directement auprès de l’INPI. 

Pour ce faire, toute société doit, au moment de sa création, déclarer la ou les personnes qui contrôlent ou dirigent la société. Ces personnes sont appelées « bénéficiaires effectifs ». 

 

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?  

Pour être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut remplir l’un ou l’autre de ces deux critères :  

  • Détenir plus de 25% du capital social ou des droits de vote de la société 

  • Avoir un pouvoir de contrôle dans la société qui se traduit par un pouvoir décisionnel lors des assemblées générales, et le pouvoir de nommer ou révoquer des membres des organes de gestion, d’administration ou de direction. Ces pouvoirs reviennent généralement aux représentants légaux de la société, c’est-à-dire le dirigeant ou le gérant.  

     

Information importante

Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique.  

 

Lorsqu’une personne détient elle-même des parts sociales, c’est-à-dire des titres de propriété sur le capital social de la société, on parle de contrôle direct.  

En revanche, si une personne est à la tête d’une société qui détient au moins 25% des parts d’une autre société, il s’agit d’un contrôle indirect

En pratique, les bénéficiaires effectifs peuvent être difficiles à identifier. 

Exemple

Arthur est dirigeant d’une SA. Sa SA est elle-même associée à 51% de la SARL de sa belle-sœur, Angèle, nommée gérante dans les statuts. Avec sa SA, Arthur contrôle donc la société majoritaire dans le capital social de la SARL d’Angèle. Arthur est le bénéficiaire effectif qu’Angèle devra déclarer au moment de la création de sa SARL.  

 

L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs  

Cette déclaration est une formalité obligatoire. Elle s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce, qui vérifie que les informations soient complètes et conformes à la loi.  

Les informations sont ensuite transmises et centralisées à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). 

Quelles sont les sociétés concernées ?  

Toutes les sociétés immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et les structures suivantes sont concernées par ce document, à condition qu’elles aient leur siège en France :  

  • Les sociétés commerciales (EI, EURL/SARL, SAS/SASU) 

  • Les sociétés civiles (SCI) 

  • Les groupements d’intérêt économique  

  • Les associations immatriculées au RCS 

Bon à savoir

L'obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs s’applique aussi aux sociétés étrangères dès lors qu’elles ont un établissement en France, même si leur siège social est situé à l’étranger.  

 

Quelles sanctions en l’absence de déclaration ?  

En cas d’oubli de déclaration des bénéficiaires effectifs ou de dépôt inexact, les sanctions sont lourdes.  

Tout d’abord, le président du tribunal de commerce peut vous ordonner de remplir votre déclaration ou de la rectifier.  

Si la déclaration n’est pas faite, les personnes physiques responsables s’exposent à une peine d’emprisonnement de 6 mois et 7 500 € d’amende.  

En complément de ce délit, elles peuvent être interdites de diriger une société et privées partiellement de droits civiques, comme le droit de pouvoir témoigner devant une juridiction. 

Quant aux personnes morales, elles risquent en plus de l’amende des peines prévues par le Code pénal (dissolution de la société, interdiction d’exercice de l’activité, exclusion des marchés publics…). 

Dans ces conditions, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être complétée avec la plus grande attention.  

Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs ?  

L'oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut parfois être lourd de conséquences pour les entrepreneurs et l’entreprise. Nous vous donnons les étapes pour la remplir correctement.

 

 Quand faire sa déclaration RBE ?  

La déclaration RBE se fait au moment de la création de votre société. Les différentes étapes de la création d’entreprise ont pour finalité l’immatriculation de votre société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’obtention de votre Kbis, qui permet d’identifier votre société.  

Si vous n’avez pas déclaré vos bénéficiaires effectifs au moment de la création de votre société, vous avez un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier d’immatriculation pour envoyer ce document.   

 

Information importante

Vous accueillez dans votre entreprise un nouvel associé et augmentez ainsi votre capital social ? Que cette nouvelle arrivée modifie ou non la détention de pouvoir au sein de la société, vous devez à nouveau déclarer les bénéficiaires effectifs dans les 30 jours à compter de la modification du capital social.  

 

Les informations à indiquer  

Votre déclaration RBE comporte des informations obligatoires.  

En tant que dirigeant, vous devez renseigner les informations suivantes sur votre société :  

  • Le nom et l’activité de votre société 

  • Sa forme juridique 

  • L'adresse de son siège social 

  • Son numéro SIREN complété par la mention RCS  

En ce qui concerne chaque bénéficiaire effectif, vous devez indiquer dans le formulaire les éléments suivants :  

  • Nom et prénom 

  • Date et lieu de naissance  

  • Nationalité 

  • Adresse personnelle 

  • Nature, modalités et étendue du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique 

  • Date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs 

 

Information importante

Un des bénéficiaires effectifs change d’adresse, ou l'un d'eux décède ? Une nouvelle déclaration s’impose ! Une erreur ou un manque d’actualisation d’une information personnelle d’un des bénéficiaires effectifs peut entraîner le rejet de votre déclaration par le greffe. Une modification, même minime, nécessite de déclarer de nouveau l’intégralité des bénéficiaires effectifs.  

 

Le dépôt de la déclaration  

Pour déclarer vos bénéficiaires effectifs, vous devez remplir le formulaire M’ BE.  

Bon à savoir

Si vous en êtes au stade de la création de votre société, vous devrez déposer le capital social de votre société sur un compte bancaire professionnel avant de déclarer vos bénéficiaires effectifs. 

 

Le dépôt de votre déclaration se fait en ligne sur Infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité n’est pas gratuite : comptez 21,41 € pour une déclaration lors de la demande d'immatriculation et 43,35 € pour une déclaration modificative ou complémentaire.  

Pour en savoir plus : Comment faire sa déclaration de bénéficiaire effectif ? 

Vous savez désormais tout sur le registre des bénéficiaires effectifs ! Comme vous l’avez vu, la déclaration au RBE est un document essentiel si vous êtes en phase de création d’entreprise. Vous avez des questions sur les différentes démarches à suivre pour donner vie à votre projet d’entreprise ? Vous pouvez joindre nos conseillers Simplitoo qui sauront répondre à vos questions et vous guider pas à pas dans la création de votre société, n’hésitez plus !  

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