Le droit d’information des associés en SAS
Le droit d’information garantit aux associés et actionnaires d’une société l’obtention de documents et d’informations de façon régulière et obligatoire. Le but ? Aiguiser leur choix en vue d’un vote ou tout simplement suivre l’évolution de l’activité de la société. Bien qu’il soit fondamental pour une entreprise, aucun texte n’oblige en pratique les associés d’une SAS à le mentionner dans les statuts à la création de la société. Comment remédier à ce vide juridique en pratique ? Existe-t-il un droit minimum pour protéger les droits des associés d’une entreprise ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du droit d’information ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur le droit d’information des associés en SAS !
Le droit d’information : qu’est-ce que c’est ?
Par définition, le droit à l’information (ou droit à la communication) permet aux associés d’une entreprise, personne physique ou morale, de voter une décision concernant sa gestion en connaissance de cause. Comment ? Grâce à des informations pertinentes obtenues au préalable, soit sous la forme de documents de gestion comptables ou sociaux, soit en ayant pu poser leurs questions au préalable au dirigeant de la société.
Concrètement, les associés de l’entreprise reçoivent, par email, par courrier ordinaire ou par courrier recommandé, les informations et documents nécessaires au moins quinze jours avant chaque assemblée générale.
Ces documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de la société peuvent comprendre :
Les comptes annuels avec bilan, compte de résultat et annexe
Le rapport de gestion
Les inventaires
Le texte des résolutions proposées en vue de l’assemblée générale
Les réponses du dirigeant à des questions posées par un ou plusieurs associés (1 mois avant l’assemblée générale)
le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu d’en avoir un.
Le droit d’information est-il facultatif en SAS ?
Le cas des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) est délicat : historiquement, le code de Commerce et le Code Civil n’encadrent pas le droit d’informations des associés de SAS, contrairement par exemple aux Sociétés Anonymes (SA) ou aux SARL. En clair, le droit d’information des associés en SAS est supposé facultatif.
Ce vide juridique s’explique par l’esprit de la SAS : cette forme juridique a été conçue pour laisser une grande liberté aux associés dans la gestion de leur société et la rédaction des statuts lors de la création de la société, afin de leur permettre de créer une société « sur-mesure ». Cela s’applique donc aussi au droit à l’information des associés de l’entreprise !
Sauf que, la jurisprudence a fait bouger les choses : un droit d’information minimal pour tous les associés d’une SAS est admis. Dans le cas où les statuts de la SAS ne précisent rien, les associés profitent donc automatiquement de cette garantie minimale au droit d’information. En particulier pour valider les comptes annuels de l’entreprise, nommer un commissaire aux comptes, conclure une convention réglementée, modifier le capital social de la SAS, la répartition des actions ou parts sociales ou s’entendre sur tout évènement qui modifie la société et son mode de gestion.
Qu’est-ce que ce droit d’information minimal en SAS ? Il reste flou dans la pratique mais voici la règle à retenir : les associés doivent avoir reçu les documents nécessaires pour prendre une décision éclairée en assemblée générale.
Pour en savoir plus : Statut juridique de la SAS : les 5 caractéristiques
Associé d’une SAS à 5 % ou plus : deux droits d’information supplémentaires !
Lorsqu’un associé de SAS détient au moins 5 % du capital social, deux droits d'informations pour les associés sont prévus par la loi : les questions écrites au président et le droit d’alerte (lui aussi sous la forme de questions).
Les questions écrites au président
La loi prévoit le droit de poser au président des questions écrites sur une ou plusieurs opérations de gestion de la SAS (article L.225-231). Le président dispose d’un délai de 1 mois pour répondre. Si cela n’est pas fait, l’associé a le droit de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations et les décisions de l’entreprise concernée.
Le droit d’alerte
Le droit d’alerte consiste à pouvoir également poser deux questions par an au président de la SAS sur un fait pouvant compromettre l’activité de la société (article L.225-232). Ce fait doit représenter une menace potentielle pour la société, comme la faillite d’un client important, des sorties d’argent douteuses ou une modification subite du capital social ou du mode de gestion de l’entreprise. Comme pour les questions écrites sur les opérations de gestion, le président de la SAS dispose également d’un mois pour répondre.
Comment préciser le droit d’information dans les statuts d’une SAS ?
Vous l’avez compris, appliquer un droit d’information des associés de la SAS vous aide à garantir le bon fonctionnement de votre société mais aussi à prendre les bonnes décisions pour sa gestion. Les associés d’une SAS peuvent donc s’accorder sur un droit à l’information au moment de la rédaction des statuts ou d’un pacte d’associés, et ce, dès la création de la société. C’est même une pratique recommandée pour les entreprises.
Pour ce faire, les associés de la SAS peuvent préciser dans les statuts :
La personne ou l’organe à qui il revient de communiquer aux associés les documents concernés. Dans la pratique, c’est souvent le président de la SAS
L’exercice du droit d’information, c’est-à-dire les moments où les informations peuvent être demandées et / ou fournies. Généralement, soit à la demande expresse des associés, soit avant chaque consultation en assemblée générale.
Les délais requis et la procédure conseillée pour communiquer les documents en question
Les informations et documents qui peuvent être communiqués, avec la possibilité d’exclure par exemple des informations qui relèvent du secret d’affaires
Dans les statuts, les associés peuvent ajouter une clause qui choisit de délivrer une information spécifiquement à un actionnaire ou une catégorie d’actionnaires. Par exemple, un associé expert en comptabilité peut recevoir l’entièreté des documents financiers pour vous aider.
En cas de non-respect du droit d’information des associés en SAS
Si le dirigeant de la SAS omet ou retient la communication de toutes ou partie des pièces nécessaires aux associés de la SAS, ces derniers peuvent demander au président du tribunal de commerce soit, d’obliger le dirigeant à communiquer les documents (en plus d’une amende pour chaque jour de retard), soit de choisir un mandataire qui devra communiquer les documents.
Dans le cas où une décision a été prise en assemblée générale alors que les associés de la SAS n’avaient pas obtenu les documents nécessaires pour voter en toute connaissance de cause cette décision, ceux-ci peuvent également faire annuler la résolution.
Vous savez désormais l’essentiel sur le droit d’information des associés en SAS pour une bonne gestion de votre société ! La rédaction des statuts nécessite la plus grande rigueur, encore plus dans le cas d’une SAS. Vous êtes en train de constituer votre société ou avez des questions sur les étapes de sa création ? Nos conseillers sont à votre écoute pour vous répondre et vous aider dans toutes les démarches administratives et formalités nécessaires à la création de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter !