Comment créer une SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique particulièrement avantageuse car ses statuts sont entièrement personnalisables. Néanmoins, comme pour tout type de sociétés, les associés fondateurs doivent respecter des étapes précises lors de sa constitution. Dépôt de capital, annonce légale, dossier d’immatriculation, voici comment créer une SAS sans accrocs !
Étape 1 : constituer le capital social de votre SAS
En SAS, le montant minimum du capital social est fixé à 1 euro. Créer ce type de société est donc à la portée de toutes les bourses. Néanmoins, le capital social est une information publique et apparaît notamment sur vos factures et dans vos statuts. Pour gagner en crédibilité auprès de vos investisseurs, clients et fournisseurs, il est donc recommandé de disposer d’un capital social plus conséquent.
Ce sont les actionnaires de la SAS qui déterminent eux-mêmes le montant de leurs apports au capital. Ces apports peuvent être de 3 types :
Apports en numéraire (liquidités)
Apports en nature (brevet, bien mobilier et immobilier, etc.)
Apports en industrie (connaissances techniques ou savoir-faire)
En échange, les associés disposent de titres de propriété (actions) au sein de la SAS. Notez que leurs droits de vote et leurs droits à dividendes sont proportionnels au nombre de parts détenues dans la société.
Les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social de la SAS. L’associé qui effectue ce type d’apport a toutefois droit à des actions au titre de sa participation.
Si l’un des actionnaires de la SAS effectue un apport en nature, vous avez l’obligation de faire intervenir un commissaire aux apports. Son intervention devient toutefois facultative si :
La valeur des apports en nature est inférieure à 30 000 euros
La valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social
Étape 2 : déposer le capital social de votre SAS à la banque
Passée cette étape, les associés doivent ensuite déposer leur capital social sur un compte courant professionnel. En SAS, vous n’avez pas l’obligation de déposer l’intégralité de votre capital au moment du dépôt initial. Le taux de libération obligatoire est en effet fixé à 50 %. Vous disposez ensuite de 5 ans pour libérer le reste du capital.
Pierre et Marie ont décidé de s’associer pour créer une SAS. Le montant total de leur capital social s’élève à 4 000 €. Lors de la constitution de leur société, ils décident de verser 2 000 € sur leur compte courant professionnel. Ils auront ensuite 5 ans pour verser les 2 000 € restants.
Le choix de la banque est libre. Vous pouvez opter pour un établissement bancaire physique ou bien effectuer un dépôt de capital en ligne. Dans tous les cas, la banque vous demandera plusieurs justificatifs, dont un projet de statuts complet et daté de moins d'un an.
La banque vous remettra une attestation de dépôt de capital. Conservez précieusement ce document. Il vous sera demandé pour immatriculer votre SAS.
Notez bien que ces fonds sont bloqués sur ce compte de dépôt jusqu’à l’immatriculation de votre société. Pour les débloquer, la banque vous demandera de fournir :
Vos statuts tamponnés par le greffe de votre tribunal de commerce
L’extrait Kbis de votre SAS
Étape 3 : désigner le dirigeant de la SAS
Conformément à l’article L227-6 du Code du Commerce, les actionnaires d’une SAS ont l’obligation de désigner un président pour diriger leur société. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Ses conditions de nomination, de rémunération et de révocation doivent être votées à l’unanimité par l’ensemble des associés.
Le président est le représentant légal de la SAS à l’égard des tiers. Il agit au nom de la société dans la limite de son objet social.
La nomination du président de la SAS doit faire l’objet d’un acte écrit, soit directement dans les statuts, soit un acte annexe (dit extra-statutaire). Cette dernière option est plus avantageuse car elle vous évite de procéder à une modification des statuts (démarche lourde et payante) à chaque changement de président.
Parallèlement à la nomination du président, les actionnaires peuvent nommer d’autres organes de direction, comme un directeur général, un comité d’administration ou un comité de surveillance. Attention, une SAS ne peut avoir qu’un seul et unique président.
Étape 4 : rédiger et signer les statuts de la SAS
Il s’agit d’un document fondateur pour votre SAS. Les statuts fixent en effet les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement de votre société, entre les associés et à l’égard des tiers. Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit.
Les statuts d’une société précisent par exemple les modalités de nomination et de révocation du président, les pouvoirs des actionnaires, les règles de cession des actions, etc.
Bien que la SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire, les associés doivent veiller à faire figurer plusieurs mentions obligatoires dans ce document :
Statut juridique de la société (SAS)
Dénomination sociale, autrement dit le nom de votre entreprise
L'adresse du siège social
Montant total du capital social
Objet social (principales activités exercées par l’entreprise)
Durée de vie de la société (maximum 99 ans renouvelables)
Montant et répartition des apports pour chaque associé
Évaluation du commissaire aux apports (le cas échéant)
Informations concernant le président et les actionnaires
Informations sur la transmission et la cession des parts de la SAS
Informations sur les pouvoirs du président
Modalités de prises de décisions lors des assemblées
Une fois rédigé, ce document doit être signé par l’ensemble des associés de la SAS. Chacun doit en conserver un original.
La rédaction des statuts est une étape majeure dans la constitution de votre SAS. Une erreur ou un oubli peuvent retarder la création de votre société. N'oubliez pas également que toute modification statutaire nécessite des démarches lourdes et payantes.
L’accompagnement d’un professionnel reste donc la meilleure option. Les experts Simplitoo rédigent ainsi pour vous des statuts adaptés à votre projet de SAS.
On vous le disait, un projet de statuts vous sera demandé lors du dépôt de votre capital social à la banque. Pensez à anticiper cette étape !
Étape 5 : publier une annonce légale
Dans un délai d’un mois suivant la rédaction des statuts, le représentant légal de la SAS devra faire paraître un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales. Cette publication vise à informer les tiers de la création de votre société. Il s’agit d’une démarche obligatoire.
Cette annonce légale doit contenir les informations suivantes :
Le statut juridique de votre société (SAS dans votre cas)
La dénomination sociale de votre SAS
La date de signature des statuts
L'adresse du siège social de la société
Le montant du capital social
La durée de vie (maximum 99 ans renouvelables)
L’identité du président
L’objet social de votre société
Le greffe du tribunal compétent pour enregistrer la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Cet avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité et distribué au sein du département dans lequel se trouve le siège social de votre société.
En 2022, le prix de cette publication est fixé à :
193 euros HT pour les SAS situées en France métropolitaine
231 euros HT pour les SAS situées à Mayotte ou à la Réunion
Étape 6 : constituer et déposer votre dossier d’immatriculation
Dans le mois suivant la rédaction de vos statuts, vous devrez également déposer votre dossier d’immatriculation au CFE compétent. Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
L'attestation de dépôt de fonds remise par votre banque
Les statuts définitifs de votre SAS, signés par tous les actionnaires
Le formulaire M0 pour la création d’une SAS (Cerfa 13959*08)
La copie de l’avis de publication publié dans un journal d’annonces légales
Un justificatif de domiciliation de votre société
Une copie des documents d’identité du président
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président
Comme toute société commerciale, la SAS a l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. Un actionnaire est considéré comme bénéficiaire effectif dans l’un des deux cas suivants :
Il détient, directement ou indirectement, strictement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de votre société
Il exerce un pouvoir de contrôle (via un pacte d’actionnaires, une convention d’indivision, un groupe familial, etc.) sur la société.
La DBE est une démarche payante dont le tarif dépend du moment où vous procédez à cette déclaration.
L'ensemble de ces documents sera ensuite transmis au greffe du tribunal du commerce dont dépend votre société. C'est lui qui aura la charge d’immatriculer votre SAS.
Notez que l’immatriculation d'une société est une formalité payante :
41,50 € pour les activités commerciales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
230 € en moyenne pour les activités artisanales immatriculées au Répertoire des Métiers (RM)
Une fois votre société immatriculée, vous recevrez le numéro SIRET de votre SAS ainsi que son extrait Kbis. De son côté, le greffe du tribunal de commerce procèdera à la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Création de SAS : les questions les plus fréquentes
Peut-on créer une SAS seul ?
Oui, vous pouvez créer votre société vous-même. Néanmoins, seul le soutien d’un professionnel vous garantira la constitution d’un dossier conforme. Vous pouvez donc vous rapprocher d’un professionnel du droit, comme un notaire, un avocat, voire un expert-comptable (comptez entre 1 000 euros et 2 500 euros) ou bien passer par une plateforme juridique en ligne comme Simplitoo.
Peut-on créer une SAS directement en ligne ?
En passant par les services Simplitoo, vous avez la possibilité de créer votre SAS sans vous déplacer. La création de votre société est ainsi simplifiée et le traitement de votre dossier accéléré. Pour constituer votre entreprise, il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne. Vous pourrez ensuite signer en ligne tous vos documents juridiques. Ceux-ci sont personnalisés selon votre projet.
L'intervention d’un notaire est-elle obligatoire pour la création d’une SAS ?
Vous êtes dans l’obligation de faire appel à un notaire si l’un des actionnaires de votre SAS apporte un bien immobilier au capital social de la société. Considérée comme une vente (et donc un transfert de propriété), cette opération doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentifié. Une fois cet acte rédigé, votre notaire se chargera des formalités auprès du service de la publicité foncière.
Combien coûte la création d’une SAS ?
La création d’une société engendre des frais obligatoires, dont le montant varie selon votre projet, votre localisation et les professionnels auxquels vous faites appel.
Coût de création d’une SAS | |
Rédaction des statuts | De 0 euro (si vous les rédigez vous-même) à 2 500 euros en moyenne si vous passez par un notaire ou un avocat |
Honoraires d’un commissaire aux apports (uniquement en cas d’apports en nature) | Entre 500 et 3 000 euros (en fonction du temps nécessaire pour expertiser le bien) |
Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales |
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Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21 euros si vous faites cette déclaration en même temps que votre demande d’immatriculation |
Frais d’immatriculation (greffe du tribunal) |
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Les formalités de création d’une SARL sont-elles plus simples qu’en SAS ?
Contrairement à la SAS dont les statuts sont entièrement personnalisables, le cadre légal de la SARL est très strict. Pour schématiser, on peut dire que :
Les statuts d’une SARL sont quasiment prérédigés. Vous profitez ainsi d’une structure prête à l’emploi et d’un cadre juridique sécurisant. En revanche, vous disposez de peu de liberté pour personnaliser vos règles de fonctionnement.
En SAS, vous déterminez vous-même vos règles de fonctionnement. En contrepartie, vous devrez faire face à plus de complexité au moment de la rédaction des statuts.
Vous connaissez désormais la procédure pour créer votre SAS ! Contactez nos experts dès maintenant et profitez ainsi d’un accompagnement personnalisé. Avec Simplitoo, c’est très simple, on s’occupe de toutes les formalités de création à votre place !