full_illustration

SASU : les 6 avantages et les 4 inconvénients

28-07-2020
5 minutes

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est idéale si vous souhaitez vous lancer seul et garder la possibilité d'inclure de nouveaux associés.

Caractérisée par des règles de fonctionnement souples, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) comporte de nombreux avantages et s’adapte aux projets bénéficiant d’un fort potentiel de développement. Comme toute forme sociétale, elle présente néanmoins quelques inconvénients que vous devrez prendre en compte. Lisez notre article, on vous explique tout !

Les avantages de la SASU 

1 - Des règles de fonctionnement flexibles

L’associé unique d’une SASU bénéficie d’une grande liberté dans la gestion de sa société. 

Les règles d’organisation et de fonctionnement de la SASU sont en effet librement définies par voie statutaire. Ainsi, lors de la création de la SASU, l’associé fondateur établit dans les statuts les règles de fonctionnement qui lui paraissent le plus adaptées à son projet. 

Bon à savoir

Contrairement à l’entreprise individuelle, dont le dirigeant ne peut être qu’une personne physique, le président de la SASU peut être aussi bien une personne physique que morale, c’est-à-dire une société.

2 - Un passage facilité vers la SAS 

La SASU présente un autre avantage : celui de vous permettre de faire évoluer votre projet, notamment en vous associant avec d’autres personnes. 

Ainsi, vous pouvez passer sans formalités particulières vers la forme pluripersonnelle de la SASU, c’est-à-dire la Société par Actions Simplifiée (SAS)

Comment ? Rien de plus simple ! Il vous suffit de prévoir dans les statuts la possibilité pour la SASU de fonctionner avec un seul ou plusieurs associés. Cela vous évitera de devoir passer par la lourde procédure en modification des statuts lors de l’entrée d’un nouveau membre.

Pour aller plus loin : SAS, définition et caractéristiques.

3 - Une structure idéale dans le cadre d’une « holding »

Si vous décidez de constituer une SASU, vous ne serez pas limité dans le choix du président. Il peut en effet s’agir d’une personne physique (vous-même ou un tiers non associé) mais aussi une autre société

Ainsi, une SASU peut devenir le président actionnaire unique d’une autre SASU, qui sera donc considérée comme une filiale de la première (la « holding »). 

Le saviez-vous ?

Une « holding » est une société mère qui détient des participations et donc gère une ou plusieurs sociétés dites « filles » ou « filiales ».

Cette caractéristique explique pourquoi, malgré la récente prolifération des statuts juridiques, la SASU demeure le choix le plus fréquent pour la création d’un groupe de sociétés. 

Prenons l’exemple de Jérémy. Il a récemment constitué la SASU « Les Délices du Sud » qui exploite une boulangerie-pâtisserie dont le succès est sans précédent. Il décide alors de créer trois autres filiales sous la forme de SASU, dont le président sera la SASU « Les Délices du Sud ». 

4 - La responsabilité limitée de l’associé unique de la SASU 

Autre avantage de la SASU : la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports

Concrètement, cela signifie qu’en cas de difficulté,  l’associé ne devra pas répondre des dettes professionnelles sur ses biens personnels. De cette façon, son patrimoine personnel et tout particulièrement son patrimoine immobilier seront préservés

Bon à savoir

Pour pallier cette responsabilité limitée, il arrive que certaines banques accordent un crédit à une SASU à condition d’obtenir une garantie personnelle sur un bien de l’associé.

5 - Une protection sociale accrue pour le Président de la SASU         

Le rôle du président d’une SASU peut être assimilé à celui d’un salarié cadre. S’il perçoit une rémunération, le président sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, si vous décidez d’assumer vous-même la fonction de président de votre SASU, vous pourrez profiter d’une protection sociale identique à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. 

À noter que les cotisations sociales du président d’une SASU sont plus importantes que celles du gérant d’une entreprise individuelle, mais cela garantit au président une meilleure protection sociale.

6 - L’optimisation fiscale 

Le régime d’imposition par défaut est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Néanmoins, au moment de la constitution de la société, vous pourrez opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de 5 ans si les conditions suivantes sont réunies : 

  • Votre SASU compte moins de 50 salariés .

  • Le bilan ou le chiffre d'affaires annuel de votre SASU est inférieur à 10 millions €.

  • En votre qualité d’associé unique, vous assumez la direction de la société.

Cette liberté de choix vous permet de faire des économies fiscales en adoptant le régime d’imposition plus adapté à la situation de votre société : 

  • Si votre SASU réalise des bénéfices, l'imposition à l’IS sera plus intéressante, dès lors que le taux d'imposition à l'IR est supérieur au taux d'imposition applicable à l’IS.

  • Si en revanche votre SASU est déficitaire, vous aurez tout intérêt à opter pour l'IR. Les déficits seront en effet déduits du revenu global de votre foyer. 

  • La situation intermédiaire, à savoir la réalisation de faibles bénéfices, rendra le régime de l’IR plus avantageux si le foyer fiscal se situe dans une tranche basse d'imposition à l'IR. 

Pour aller plus loin : Régime fiscal, lequel choisir ?

Les inconvénients de la SASU 

1- Des formalités de création rigoureuses  

La création d’une SASU nécessite beaucoup de rigueur et, dans la plupart de cas, le recours (payant) à un professionnel tel qu’un avocat ou à un expert comptable. 

En effet, les formalités nécessaires pour la création d’une SASU sont plus complexes et exigeantes que celles liées à la création d’entreprise individuelle. 

L’associé unique doit tout d’abord rédiger les statuts, étape qui requiert une attention et des connaissances particulières. Le Greffe du tribunal du commerce compétent vérifie que les statuts contiennent toutes les informations requises par la loi.  

Lors de la création de la SASU, l’associé unique doit également ouvrir un compte en banque au nom de la société, sur lequel il doit déposer au moins la moitié du capital social. Une copie des statuts doit être remise à la banque pour pouvoir ouvrir un compte au nom de la SASU.

 

Information importante

Le capital social minimum de la SASU est de 1 euro.


La dernière étape obligatoire sera la publication d’une annonce légale dans un journal officiel, afin de rendre publique la création de la société. 

Pour vous aider, vous pouvez faire appel à nos experts. Nous sommes là pour vous garantir un service personnalisé et dynamique !

2 - Des règles de gestion à respecter

Si l’associé unique bénéficie certes d’une grande marge de manœuvre dans l'organisation de la SASU, il est également soumis à quelques obligations légales

Ainsi, au cours de la vie de sa SASU, l’associé doit : 

  • consigner les décisions dans un registre 

  • déposer les comptes annuels 

  • séparer le patrimoine de la société de celui de son patrimoine personnel 

Par ailleurs, l’associé unique d’une SASU ne peut pas prélever des sommes d’argent des comptes de la société pour ses besoins personnels, ne serait-ce que sous forme d’avances. 

L’associé peut uniquement percevoir des sommes dues au titre de la rémunération accordée en tant que dirigeant ou bien s’attribuer des dividendes en fin d’exercice. 

3 - L’obligation de nommer un commissaire aux comptes

La création d’une SASU comporte aussi l’inconvénient, assez coûteux, de devoir nommer un commissaire aux comptes dans le cas où :

  • la société compte un minimum de 20 salariés 

  • le bilan de la société est supérieur à 1 million € 

  • le chiffre d’affaires de la société est supérieur à 2 millions € (hors taxes)

Le coût lié à la nomination du commissaire aux comptes varie en fonction des heures de travail nécessaires. En principe, plus le bilan de la société est élevé, plus le temps consacré sera important. Un commissaire aux comptes aura besoin en moyenne de 30 heures de travail pour une SASU dont le bilan annuel est inférieur à 300 000 €. 

Le tarif horaire du commissaire pouvant varier entre 80 et 120 €, le coût de l’opération oscille généralement entre 2 400 et 3 600 €.

 

4 - Des charges sociales élevées 

On vous le disait, le président de la SASU bénéficie d’une bonne couverture sociale mais son coût est relativement élevé. 

En effet, chaque fois qu’il se verse une rémunération, l’associé unique devra s'acquitter des cotisations sociales, ainsi que des charges patronales

À noter toutefois que le versement des dividendes bénéfice d’un taux de prélèvements sociaux plus raisonnable, correspondant à 17,2 % du montant des dividendes versés.


Avantages et inconvénients de la SASU : tableau récapitulatif

Avantages

Inconvénients

L’associé unique est libre de fixer les règles de fonctionnement de son choix dans les statuts de sa SASU. 

Les formalités de constitution d’une SASU sont plus complexes que celles nécessaires pour créer une entreprise individuelle (rédaction de statuts, publication d’une annonce légale...).

En cas de fort développement du projet, la SASU peut être facilement transformée en SAS afin d’intégrer de nouveaux associés ou investisseurs.

La SASU est soumise à un certain formalisme (dépôt des comptes annuels, formalités liées à la modification des statuts, consignation des décisions dans un registre…).

La SASU est la forme juridique idéale pour la création d’un groupe de sociétés.

Obligation de nommer, dans certains cas, un commissaire aux comptes.

Le président de la SASU bénéficie de la même protection sociale que les salariés (à l'exception de l’assurance chômage) 

Coût élevé de la protection sociale du président de la SASU.

La responsabilité de l’associé unique de la SASU est limitée au montant de ses apports


Au moment de la création de la SASU, l’associé unique a le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).



Vous êtes désormais toutes les clés pour savoir si la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est adaptée à vos projets. Si vous avez encore des doutes, n’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous accompagner !

L’article "SASU : les 6 avantages et les 4 inconvénients" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

89