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Tout comprendre sur la démission sans préavis

15-11-2021
5 minutes

Vous souhaitez quitter votre emploi pour de nouvelles aventures professionnelles, et vous aimeriez le faire le plus vite possible, si possible sans préavis ? C’est possible ! Quelle est la durée du préavis pour un salarié démissionnaire ? Quelles sont les exceptions ? Voici toutes les informations à connaître avant de poser votre démission.

Qu’est-ce que la démission sans préavis ? 

Définition de la démission 

La possibilité de démissionner est un droit ouvert à tous les titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI).  

 

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat en intérim, on ne parle pas de démission, mais de rupture anticipée. Attention, il existe aussi des périodes de préavis pour ces types de contrat. Ainsi, le salarié en CDD peut interrompre son contrat de manière anticipée s’il justifie de son embauche en CDI. La force majeure, c’est-à-dire la survenance d’un évènement rendant impossible l’exécution du contrat, peut également justifier la rupture d’un CDD.  

 

Les salariés en CDI peuvent poser leur démission à tout moment, qu’ils soient en poste ou même si leur contrat de travail est suspendu temporairement. Ils n’ont pas à justifier leur décision. 

 

Bon à savoir

Suspension et rupture de contrat, ce n’est pas la même chose ! La suspension désigne une situation temporaire durant laquelle le salarié n’exécute plus son travail et l’employeur ne lui verse plus de salaire. Le congé maladie, le congé sabbatique, le chômage partiel ou technique sont des cas où le contrat de travail est suspendu. 

 

Votre employeur ne peut pas refuser votre démission, sauf s’il la considère comme abusive, c’est-à-dire si vous la demandez dans l’intention de lui nuire (par exemple lors d’une période d’activité intense). Dans ce cas, il peut vous réclamer des dommages et intérêts

 

Information importante

Une démission n’est pas la même chose qu’un licenciement. En effet, le licenciement est la situation où un employeur met fin de façon unilatérale au contrat d’un salarié ou de plusieurs salariés. Cette procédure peut notamment faire suite à une faute professionnelle. Dans ce cas, le licenciement s’effectue sans délai de préavis, mais il permet aux salariés de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).  

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à notre article sur le licenciement pour faute grave 

Les conditions de validité d’une démission 

Pour que votre démission soit jugée valable, vous devez exprimer clairement votre volonté à votre  employeur. Ainsi : 

 

  • Un abandon de poste ou une absence injustifiée ne peuvent pas être considérés comme une démission par votre employeur. Ils peuvent être en revanche être considérés comme des fautes professionnelles et vous valoir des sanctions.  

  • Votre démission ne doit pas être exprimée de manière équivoque. Par exemple, une démission posée sous le coup de l’émotion ou de la colère, ou suite à des pressions, est considérée comme ambigüe.  Le conseil de prud'hommes pourrait alors requalifier votre démission en licenciement injustifié. 

 

Il n’existe pas de procédure obligatoire pour poser votre démission. Vous pouvez informer votre employé par oral ou par écrit. Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger une lettre de démission. Vous pouvez la remettre en mains propres contre décharge à votre employeur ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Pour aller plus loin : Comment faire une lettre de démission sans préavis ? 

 

La durée du préavis  

Le préavis correspond à la période qui précède votre départ définitif de l’entreprise. Cette période prend effet à partir du moment où l’employeur a été informé de votre décision de rompre votre contrat de travail.  

Pendant la période de préavis, vous continuez donc à travailler dans l’entreprise et à percevoir votre salaire. 

La durée de votre préavis varie habituellement entre 1 et 3 mois. Elle est généralement mentionnée dans votre contrat de travail et/ou la convention collective de votre branche, si votre entreprise en a signé une.  

 

Pour vous aider, le ministère du Travail met à votre disposition un outil de simulation de préavis de démission, pour connaître la durée du préavis prévue par votre convention collective (si vous êtes concerné). 

 

Information importante

Le contrat de travail ne peut pas imposer une durée de préavis supérieure à celle qui figure dans votre convention collective. C’est toujours la durée la plus courte qui s’applique. 

 

Vous n’avez pas de convention collective et la durée de votre préavis n’apparaît pas dans votre contrat ? C’est qu’elle est peut-être déterminée par les usages de votre profession, en fonction de la nature de votre poste et de votre ancienneté. Dans ce cas, la durée de préavis est généralement de 8 jours pour les ouvriers, 1 mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les ingénieurs et cadres, 6 mois pour les cadres supérieurs. Puisqu’il n’y a pas de procédure déterminée, vous disposez ici de plus de liberté pour négocier sa durée. 

 

Notez enfin que si vous travaillez en Alsace-Moselle, vous bénéficiez de conditions particulières concernant la durée de votre préavis.  Ainsi, les professeurs, les employés à domicile, les commis commerciaux, les techniciens et agents de maîtrise et les cadres ont une durée de préavis réduite à 6 semaines.  Pour les autres salariés, le préavis est ramené à seulement 15 jours. 

 

Pour en savoir plus sur vos obligations en cas de démission et le calcul de la date de fin de votre contrat, vous pouvez vous reporter à notre article sur le préavis en cas de démission. 

 

Bon à savoir

Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie. Si la maladie n’est pas professionnelle, vous devrez effectuer votre préavis de démission. En revanche, si votre arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle, il interrompt votre préavis.  

Comment démissionner sans préavis ? 

Les dispenses légales 

La loi prévoit qu’un salarié peut être dispensé de préavis dans les situations suivantes :  

 

  • Pendant une grossesse ou un congé maternité : la salariée enceinte peut démissionner sans respecter la période de préavis. Dans ce cas, elle ne retourne pas dans son entreprise à la fin de son congé maternité. 

  • Pour élever un enfant : un salarié peut demander une démission sans préavis si elle est déposée 2 mois après l’arrivée de l’enfant (accouchement ou adoption). Une lettre de démission doit alors être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. 

 

Notez enfin que vous êtes également dispensé de préavis si la rupture de votre contrat fait suite à une décision de justice (prise d’acte ou résiliation judiciaire), à votre demande et pour constater des manquements graves de la part de votre employeur. Votre contrat est en effet rompu immédiatement. 

 

Bon à savoir

Vous êtes en congé pour création d’entreprise ? Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail, vous devrez en informer votre employeur au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé. Vous serez alors dispensé de préavis et ne pourrez pas recevoir d’indemnités compensatrices de préavis. 

Les dispenses amiables 

Si vous n’entrez pas dans les cas cités ci-dessus, vous devrez négocier la suppression du préavis avec votre employeur en sollicitant une dispense. Deux cas de figure sont possibles :  

 

  • Vous demandez une dispense de préavis, à l’oral ou à l’écrit. Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date décidée à l’amiable. Il peut alors vous transmettre une lettre d'acceptation de démission sans préavis. S’il refuse, vous devrez respecter la période de préavis initialement prévue. 

  • Votre patron vous impose ou vous propose cette dispense. Vous pouvez alors quitter votre poste à la date décidée par votre employeur. 

 

Information importante

Si la dispense de préavis est imposée par votre employeur, vous pourrez bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis, ce qui n’est pas le cas si c’est vous qui sollicitez la dispense.  

 

Quelles sont les conséquences d’une démission sans préavis ? 

Je suis dispensé de préavis 

Les documents délivrés par l’employeur 

À la fin de votre contrat, votre employeur vous remettra les documents suivants :  

 

  • Un certificat de travail  

  • Une attestation Pôle emploi 

  • Votre solde de tout compte  

 

Ces documents vous permettront de vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

  

Les droits à l’assurance chômage 

La démission à l’initiative du salarié ne vous ouvre pas le droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), sauf si votre démission est considérée comme légitime. 

Une démission est dite légitime dans les cas suivants :  

 

  • Vous déménagez pour suivre votre conjoint qui déménage pour un motif professionnel, suite à un mariage ou PACS, ou si vous êtes victime de violences conjugales, ou encore si votre enfant handicapé est placé dans une structure d’accueil éloignée. 

  • Votre employeur ne vous rémunère plus 

  • Vous partez en formation (celle-ci doit être qualifiante et vous devez justifier de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage) 

  • Vous êtes victime d’actes délictueux au travail (harcèlement, violences physiques, etc.). Pour percevoir l’ARE, vous devrez avoir déposé plainte. 

 

D’autres cas plus spécifiques sont listés sur le site du ministère du Travail.  

 

Bon à savoir

Si le motif de votre démission vous ouvre le droit aux allocations chômage, vous pourrez continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé de votre ancien emploi, voire du régime de prévoyance (c’est-à-dire la garantie liée aux risques décès, incapacité de travail et invalidité) s’il existe dans votre entreprise.  

 

Les indemnités compensatrices 

Un salarié démissionnaire, dispensé de préavis, a le droit, sous conditions, à une indemnité compensatrice de préavis. Son montant correspond à la rémunération totale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis. 

 

Vous avez le droit à cette indemnité si : 

 

  • Votre employeur vous impose la dispense de préavis 

  • La rupture de votre contrat fait suite à une prise d’actes ou une résiliation judiciaire 

 

En parallèle, vous pourrez toucher une indemnité compensatrice de congés payés. Son montant sera calculé en fonction du nombre de jours de congés payés que vous n’avez pas soldés. 

Je quitte mon emploi sans respecter le préavis 

Malgré le refus de votre employeur, vous décidez de quitter votre emploi sans respecter le délai de préavis ? 

Attention, vous pouvez être accusé d’abandon de poste, ce qui constitue une faute grave. Votre employeur peut alors saisir le conseil des prud’hommes et exiger le paiement d’une indemnité compensatrice forfaitaire équivalent au salaire brut qui aurait été versé pendant votre absence injustifiée, c’est-à-dire la durée du préavis que vous auriez dû respecter. 

 

Vous connaissez désormais les conditions pour démissionner sans préavis. Vous souhaitez donner un nouveau départ à votre carrière professionnelle et devenir votre propre patron ? Nos experts vous accompagnent dans vos démarches de création d’entreprise, de la rédaction de vos statuts à l’immatriculation de votre société. Alors, n’hésitez plus, contactez-nous !

 

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