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Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

14-09-2022
2 minutes

Vous souhaitez demander une rupture conventionnelle à votre employeur ? Pour débuter la procédure, vous pouvez lui transmettre votre demande par courrier. Quel doit être alors contenu de cette lettre ? Quand faut-il l'envoyer ? Voici ce que vous devez savoir pour rédiger une lettre de rupture conventionnelle en bonne et due forme.

Lettre de rupture conventionnelle : est-ce obligatoire ? 

Le Code du travail n’impose aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. L’article L1237-11 précise simplement que cette rupture doit faire l’objet d’une convention signée par les deux parties du contrat, autrement dit l’employeur et le salarié. 

En théorie, vous êtes donc libre d'énoncer votre demande à l’oral, lors d’un échange informel. Toutefois, pour vous protéger en cas de litige, il reste recommandé d’adresser une lettre de rupture conventionnelle en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être adressée directement au directeur de votre entreprise. 

Attention, cette lettre ne doit pas être confondue avec une démission. Rappelons en effet que la rupture conventionnelle est le fruit d’un accord commun. Elle ne peut être imposée ni à l’employeur, ni à l’employé. 

L’envoi de ce courrier marque le point de départ d’une discussion entre les deux parties. L’objectif : trouver un accord sur la date de départ du salarié et le montant de l’indemnité spécifique qui sera versée par l’employeur.   

Bon à savoir

Alors que la démission n’ouvre droit à aucune indemnisation de la part de l’employeur, la rupture conventionnelle entraîne obligatoirement le versement d’une indemnité au salarié. Son montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. 

 

Les termes de cet accord sont ensuite fixés dans une convention. Ce document sera transmis à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) pour validation. Tant que cet organisme n’a pas donné son accord (même tacite), le salarié doit poursuivre son activité au sein de l’entreprise. Il reste toutefois libre de poser des congés payés. 

 

Lettre de rupture conventionnelle : quand faut-il l’envoyer ? 

Le salarié qui demande une rupture conventionnelle n’est pas soumis à un délai de préavis (contrairement au salarié démissionnaire). 

Si vous avez un projet en tête (une formation ou une création d’entreprise par exemple), il est toutefois conseillé d’anticiper les délais parfois longs entre l’envoi de votre demande, la signature de la convention et sa validation par la DDETSPP. 

En effet, une fois votre demande de rupture conventionnelle transmise, votre employeur a l’obligation de vous recevoir au moins une fois. Le nombre d’entretiens dépend ensuite de votre capacité respective à trouver un accord plus ou moins rapide. Notez que vous, comme lui, pouvez vous faire assister par une tierce personne (représentant du personnel ou membre d’une organisation syndicale par exemple). 

Une fois la convention signée, un délai de rétractation de 15 jours s’applique pour le salarié et l’employeur.  

Comme on vous le disait, cette convention est ensuite envoyée à la DDETSPP. Cet organisme dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou non votre demande. Sans nouvelles passé ce délai, vous pouvez considérer que votre demande a été homologuée. 

Si vous avez des projets à court terme, il est donc important d’anticiper votre demande suffisamment à l’avance. Comptez a minima 40 jours entre la réception de votre demande et votre départ effectif de l’entreprise. Envisagez un délai plus large si vous pensez que votre employeur risque de négocier fortement votre demande (date de départ ou montant de votre indemnité spécifique). 

Le saviez-vous ?

La rupture conventionnelle est possible uniquement si vous êtes lié à votre entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)., à temps complet ou partiel. La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) répond en effet à des règles différentes. 

 

Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ? 

Le contenu d’une lettre de rupture conventionnelle n’est encadré par aucun texte de loi. Néanmoins, pour mettre toutes les chances de votre côté, il conviendra d’indiquer les éléments suivants : 

  • Les coordonnées de votre employeur (nom, prénom, fonction) ainsi que le nom et l’adresse de l’entreprise 

  • La date et le lieu de la demande 

  • L'objet de votre courrier 

  • Vos coordonnées : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail 

  • Votre poste au sein de la société 

  • La date de début de votre contrat  

  • Le nom de l’entreprise dans laquelle vous travaillez 

  • La mention à l’article L1237-11 du Code du travail 

  • La date de départ souhaitée 

  • Le nom et la fonction de la personne qui vous accompagnera si vous décidez de vous faire assister 

Vous trouverez différents modèles sur internet, mais votre lettre de rupture conventionnelle peut par exemple être rédigée comme suit : 

[Vos coordonnées] 

[Les coordonnées de l’entreprise et le nom du directeur] 

Date et lieu 

Objet : demande de rupture conventionnelle 

Madame / Monsieur, 

Je souhaite déposer une demande de rupture conventionnelle pour le poste de [intitulé de votre poste] pour lequel j’ai signé un contrat à durée déterminée le [date de début de votre CDI]. 

Conformément à l’article L1237-11 du Code du travail, une rupture conventionnelle implique la signature commune d’une convention. 

Afin de convenir des modalités de mon départ, j’aimerais donc pouvoir échanger avec vous lors d’un entretien. Cet échange sera également l’occasion de vous présenter les raisons de mon départ. 

Je reste à votre disposition pour convenir d’une date de rendez-vous. 

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. 

[Votre prénom et votre nom] 

[Votre signature] 

  

Comment rebondir après une rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle est une procédure bien plus avantageuse qu’une démission. Contrairement au salarié démissionnaire, vous toucherez en effet une indemnité spécifique. Vous pourrez également, sous conditions, bénéficier de l’allocation chômage de retour à l’emploi (ARE)

Cette période de transition sera peut-être l’occasion de repenser votre parcours professionnel et pourquoi pas débuter la création de votre entreprise

En tant que demandeur d’emploi, vous pourrez en effet profiter des dispositifs suivants : 

 

Prêt à vous lancer ? Nos experts sont là pour vous accompagner ! 

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