Le licenciement à l’amiable : le guide complet
Envie de quitter votre poste salarié pour vous lancer à votre compte ? Besoin de vous séparer de l’un de vos salariés ? Le licenciement à l’amiable permet de rompre un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Quel est l’intérêt de ce genre de licenciement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les indemnités versées ? On répond à toutes vos questions !
En quoi consiste le licenciement à l’amiable ?
Le licenciement à l’amiable : définition
D'ordinaire, il existe trois procédures qui permettent de mettre fin à un contrat de travail :
Le licenciement à l’initiative de l’employeur
La démission sur décision du salarié
Le licenciement à l’amiable
Le licenciement à l’amiable, juridiquement appelé rupture conventionnelle, est une rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Il permet au salarié et à l’employeur de se mettre d’accord sur les modalités de rupture du contrat et d’éviter le respect d’un éventuel préavis de démission.
Pour en savoir plus : Démissionner sans préavis, marche à suivre et conséquences.
Vous voulez vous séparer d’un ou plusieurs salariés car vos finances sont insuffisantes ? La procédure du licenciement économique permet d'offrir un accompagnement pour les salariés et est strictement encadrée par la loi.
Qu’en est-il des contrats à durée déterminée ?
Pour les contrats à durée déterminée (CDD) et en intérim, on parle de « rupture anticipée autorisée » et non de « rupture conventionnelle » ni de « démission ».
Contrairement aux CDI où l’employé peut poser sa démission à tout moment, la rupture d’un CDD se limite à des cas précis. Le salarié peut rompre le contrat de son propre chef notamment s’il justifie d’une embauche en CDI, d’une force majeure ou si son employeur commet une faute grave (harcèlement, vol, ivresse au travail, etc.).
En revanche, il est tout à fait envisageable de mettre fin au contrat d’un commun accord entre l’employeur et l’employé. Cette situation permet d’ouvrir droit à une indemnité de fin de contrat et aux allocations chômage.
Si cette situation vous concerne, le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de lettre de rupture anticipée d’un commun accord.
Vous l’avez compris : les ruptures de CDD sont régies par des règles spécifiques non applicables aux CDI. Cet article se concentre uniquement sur le licenciement à l’amiable dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Nous vous renvoyons vers notre guide pour rompre un CDD pour en savoir plus sur ce sujet.
Quels sont les avantages du licenciement à l’amiable ?
Le licenciement à l’amiable en CDI offre l’avantage de trouver un juste milieu entre le licenciement traditionnel et la démission du salarié. Quels sont les avantages propres à chaque partie ?
Du côté du salarié
Vous êtes salarié et vous souhaitez demander une rupture conventionnelle pour vous lancer, par exemple, dans une activité indépendante ? N’hésitez plus ! Ce type de rupture vous offre la possibilité de :
Toucher des indemnités lors de votre départ
Éviter les taxes sur vos indemnités (sous conditions énoncées plus loin dans l’article)
Ouvrir votre droit aux allocations chômage (ARE)
Du côté de l’employeur
En tant qu’employeur, le licenciement à l’amiable peut aussi être avantageux :
Vous n’avez pas besoin de justifier le licenciement
Vous réduisez les possibilités de contestation auprès des prud’hommes
Vous perdez moins de temps dans des procédures longues et parfois compliquées
Qu’en est-il du préavis ? L’employé peut quitter sans l’obligation de respecter un préavis, parfois contraignant. C’est la convention de rupture qui prévoit alors la date du départ.
Quelles sont les étapes du licenciement à l’amiable ?
Le licenciement à l’amiable, ou rupture conventionnelle, doit obligatoirement être décidé d’un commun accord. Plusieurs étapes sont alors impératives. On vous explique !
Étape 1 : la proposition de licenciement à l’amiable
Qui peut faire la proposition de licenciement à l’amiable ? Les deux parties : salarié et employeur ! Le licenciement amiable est en effet interdit si l’employeur l’impose au salarié et inversement, ou encore s’il a lieu dans le cadre de harcèlement moral.
L’employé peut toucher des indemnités pour licenciement abusif, notamment s’il est injustifié (sans motif réel ni sérieux) ou irrégulier (la procédure de licenciement non respectée) !
Généralement, il est recommandé de faire votre proposition de licenciement amiable par lettre d’entretien au préalable. Pourquoi ? Cela laisse une trace écrite de votre demande en cas de litige. Néanmoins, vous êtes tout à fait en droit de la faire de façon orale.
Le but de cette demande est de convenir d’un entretien, c’est-à-dire des modalités du rendez-vous (notamment son heure, son lieu et sa date).
Le gouvernement met à votre disposition un modèle de demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle. N’hésitez pas à l’utiliser pour vous assurer d’être en conformité !
Étape 2 : l’entretien entre les deux parties
Une fois votre demande effectuée, a lieu l’entretien préalable. Au moins un entretien doit avoir lieu ! De quoi s’agit-il ? C'est un rendez-vous entre l’employeur et le salarié qui permet de déterminer librement les conditions de la rupture conventionnelle, notamment :
La date de fin du contrat : il n’y a pas de préavis obligatoire, mis à part que le départ du poste doit avoir lieu au minimum un jour après l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Ces modalités de rupture de contrat doivent ensuite être reportées sur une convention de rupture.
Pendant cet entretien, le salarié a le droit d’être accompagné par un représentant du personnel de l’entreprise ou bien par un conseiller du salarié. L'employeur quant à lui peut être accompagné d’un membre du personnel de l’entreprise ou d’un membre du syndicat d’employeurs auquel il appartient.
Étape 3 : la convention de rupture conventionnelle
Cette convention est obligatoire car elle fixe les modalités de rupture du contrat de travail définies lors de l’entretien entre le salarié et l’employeur. Comme vous le savez maintenant, elle doit contenir la date de fin du contrat du salarié ainsi que le montant des indemnités qui lui seront versées.
Attention, la convention doit être signée et conservée par les deux parties !
L’employeur et le salarié disposent de 15 jours pour se rétracter suite à la décision d’un licenciement à l’amiable. C’est ce qu’on appelle le droit de rétractation !
Étape 4 : l’homologation de la convention
Une fois la convention signée, vous devez la faire valider par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, anciennement appelée DIRECCTE). Deux méthodes sont alors possibles :
En ligne, en utilisant le service en ligne TéléRC
En remplissant le formulaire Cerfa n° 14598*01
La DREETS dispose alors de 15 jours pour vérifier la validité de votre demande :
En cas de non-réponse, considérez que la convention est homologuée et donc qu’elle a été acceptée.
En cas de refus, vous pouvez faire appel aux prud’hommes dans un délai de 12 mois après le rejet.
Étape 5 : remise des documents obligatoires à la fin du contrat
Si vous êtes employeur, prenez soin de transmettre au salarié ces documents :
L’attestation de Pôle Emploi : elle fait valoir les droits aux allocations chômage à l’employé.
Le solde de tout compte : il reprend tous les montants dus au salarié à la fin de son contrat (indemnités, salaire, primes, etc.).
Le certificat de travail : vous pouvez personnaliser le modèle officiel mis en ligne par le Service Public.
Les documents financiers complémentaires : cela inclut les « dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées » (Service Public).
Quelle indemnité lors d’un licenciement à l’amiable ?
Sachez que votre indemnité varie selon votre ancienneté et votre rémunération. Plus votre degré d’ancienneté sera élevé et plus votre indemnité augmentera !
Vais-je toucher une indemnité ?
Lors d’un licenciement à l’amiable, en tant que salarié en CDI, vous avez le droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle est négociable auprès de votre employeur lors de l’entretien préalable.
Si vous disposez de congés payés non posés, vous pouvez également bénéficier d’une indemnité compensatrice de ces congés !
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, sachez d’abord qu’il existe une indemnité légale de licenciement :
Si vous êtes dans l’entreprise depuis moins de 10 ans
L’indemnité représente 1 /4 de votre salaire mensuel brut par année d’ancienneté.
Si vous êtes dans l’entreprise depuis plus de 10 ans
L’indemnité représente 1 /4 de votre salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1 /3 de votre salaire mensuel brut par année d’ancienneté.
Notez également qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois effectués. Si vous êtes dans une entreprise depuis moins d’un an, votre indemnité sera donc calculée en fonction des mois de présence dans l’entreprise.
Vous voulez estimer le montant de votre indemnité ? Le service public a mis en ligne un simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Marie travaille dans la même entreprise depuis 9 ans et 6 mois dans laquelle elle gagne 3 000 € brut par mois. Lors de sa rupture conventionnelle, son indemnité sera calculée de la façon suivante :
Pour les 9 ans : 1 /4 de 3 000 € x 9 (années d’expérience) = 6 750 €
Pour les 6 mois : 1 /4 de 3 000 € x 6/12 (elle a travaillé 6 mois sur 12) = 375 €
L’indemnité totale : 6 750 € + 375 € = 7 125 €
En revanche, si Marie avait travaillé 15 ans et 6 mois dans la même entreprise avec le même salaire mensuel alors on indemnité aurait été calculé d’une autre manière :
Pour les 10 premières années : 1 /4 de 3 000 € x 10 = 7 500 €
Pour les 5 années suivantes : 1 /3 de 3 000 € x 5 = 5 000
Pour les 6 mois : 1 /3 de 3 000 € x 6/12 = 500 €
L’indemnité totale : 7 500 € + 5 000 € + 500 € = 13 000 €
Y a-t-il une taxation sur mon indemnité ?
Les indemnités de rupture conventionnelle sont totalement exonérées d’Impôt sur le Revenu (IR) si elles ne s’élèvent pas au-dessus :
Du montant de l’indemnité conventionnelle prévu par la loi (voir calcul ci-dessus)
De deux fois le montant de votre salaire brut perçu l’année antérieure à votre licenciement (si le licenciement a lieu en 2022, il s’agira du salaire de 2021)
Vous connaissez désormais les modalités du licenciement à l’amiable. Vous souhaitez donner un nouveau départ à votre carrière professionnelle et devenir indépendant ? Sachez que nos experts Simplitoo sont là pour répondre à vos questions et vous aider dans toutes vos démarches de création d’entreprise !