Licenciement pour faute grave : tout comprendre
À la différence du licenciement économique, le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel. Lorsqu'une faute a été commise, le licenciement est dit « disciplinaire », c'est-à-dire qu'il vient sanctionner un acte ou une attitude fautive du salarié. Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ? Avez-vous droit aux indemnités de chômage ? Pouvez-vous contester la décision ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce type de licenciement. Et si c’était une opportunité pour vous mettre à votre compte ?
Licenciement pour faute grave : de quoi parle-t-on ?
La faute grave peut être retenue lorsqu'il y a des actes ou des faits allant à l'encontre des obligations du contrat de travail ou des relations normales de travail. Cela justifie la rupture des liens entre salarié et employeur. Le Code du travail ne spécifie pas ce qui constitue une faute grave. La jurisprudence a notamment admis que des vols, des absences injustifiées, l'insubordination (refus de réaliser des tâches prévues dans le contrat de travail), des injures et violences ou un état d'ivresse pendant les heures de travail justifiaient un licenciement pour faute grave.
Contrairement à la démission avec préavis, ce type de licenciement entraîne en effet la rupture du contrat de travail et un départ immédiat du salarié de l'entreprise, sans période de préavis.
La faute grave se distingue de :
la faute simple, qui n'oblige pas l'employeur à une rupture immédiate du contrat de travail. Il peut s'agir d'une erreur ou d'une négligence commise dans le cadre du travail.
la faute lourde, qui est une faute particulièrement grave causée avec l'intention de nuire à l'entreprise ou l'employeur. C'est par exemple le cas si vous dégradez volontairement un outil de l'entreprise, si vous séquestrez un membre du personnel de l’entreprise ou que menacez de mort ou de violence physique votre employeur.
Les conséquences du licenciement pour faute grave
La première conséquence est votre départ de l'entreprise, dès que la procédure de licenciement pour faute grave est été effectuée. Votre employeur n’a pas de préavis à respecter, sauf si celui-ci est prévu dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective.
De la même manière, l'indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues par votre employeur.
En revanche, votre employeur doit vous régler l'indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci vise à rémunérer les jours de congés payés acquis, mais non pris au jour du licenciement.
Enfin, contrairement à une idée reçue, le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage. En effet, l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) est destinée au salarié privé involontairement de son emploi, ce qui est le cas lors d'un licenciement pour faute, qu'elle soit considérée simple, grave ou lourde.
Pôle Emploi met à votre disposition un simulateur en ligne pour estimer vos allocations chômage.
Quelle est la procédure en cas de licenciement pour faute grave ?
Si vous êtes licencié pour faute grave, votre employeur devra respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Celle-ci comprend cinq étapes.
Étape 1 – Mise à pied conservatoire
Cette étape est facultative, mais courante lors d'un licenciement pour faute grave. Cette mesure provisoire suspend le contrat de travail dans l'attente du licenciement. L’objectif de cette mesure de précaution est de vous éloigner de l’entreprise dans l’attente d’une sanction définitive. Si vous êtes mis à pied à titre conservatoire suite aux faits ayant suscité votre licenciement, vous ne pourrez pas reprendre vos fonctions et ne serez pas rémunéré pendant cette période.
Étape 2 - Convocation à l'entretien préalable
Pour mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute grave, votre employeur doit tout d'abord vous adresser une convocation à l'entretien qui précède le licenciement.
Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge (un écrit qui atteste de la bonne réception du document).
Elle doit respecter un certain format et notamment indiquer :
l'objet de l'entretien
la date, l'heure et lieu où il se déroulera
la possibilité de vous faire assister
Vous pouvez en effet être accompagné lors de cet entretien par un représentant du personnel. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu au sein de l'entreprise, vous pouvez faire appel à :
un salarié de votre choix
un « conseiller du salarié ». Il s'agit d'un conseiller extérieur qui assiste gratuitement les salariés. Il intervient uniquement sur le département dans lequel il a été nommé. La lettre de licenciement doit préciser l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où vous trouverez la liste des conseillers
Si vous choisissez d'être assisté pendant l'entretien préalable, vous devez en informer votre employeur.
Vous pouvez retrouver un modèle de convocation à l'entretien préalable sur le site officiel du service public.
Étape 3 – Entretien préalable
Votre employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés non travaillés dans l'entreprise.
Cet entretien constitue une garantie pour vous en tant que salarié de pouvoir instaurer un dialogue sur votre licenciement.
Lors de cet entretien, l'employeur vous expose les motifs de votre licenciement et recueille vos explications. À ce stade, il est en théorie toujours possible d’éviter le licenciement si votre employeur change d’avis.
Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à l'entretien préalable. Cependant, votre absence n'empêche pas la poursuite de la procédure.
Étape 4 – Lettre de licenciement
Si après l'entretien, votre employeur souhaite toujours vous licencier, il doit vous notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre (dans ce cas, votre employeur vous fait signer un exemplaire qu'il conservera). Cette lettre vous est adressée au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable et au plus tard 1 mois après ledit entretien (sauf si votre convention collective, accord de branche ou d'entreprise prévoient des délais différents).
La lettre doit obligatoirement préciser les motifs de votre licenciement.
Vous pouvez retrouver un modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire sur le site officiel du service public.
Suite à la réception (ou première présentation) de cette lettre, vous disposez de 15 jours pour demander à votre employeur, par lettre, des précisions supplémentaires sur les motifs du licenciement. Votre employeur n'est pas obligé de répondre à votre demande. S'il le fait, il dispose également de 15 jours après réception de la demande. Là encore, les lettres sont transmises par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises en mains propres contre récépissé.
Enfin, si vous décidez vous-même de démissionner, la situation sera alors toute autre : ce sera à vous de rédiger une lettre de démission sans préavis.
Étape 5 – Fin de contrat
Votre employeur doit vous verser votre dernier salaire ainsi que l'indemnité de congés payés, si vous avez acquis des congés et qu'ils n'ont pas été pris à la date du licenciement.
Marc a été licencié le 13 juin et il lui restait 5 jours de congé non pris, il touchera donc l'entièreté du salaire du mois de mai, ainsi que les jours dus pour juin, plus le montant des 5 jours de congé qu'il n'a pas pris.
Il doit enfin vous remettre les documents suivants :
un reçu pour solde de tout compte, il s'agit d'un récapitulatif des sommes qui vous ont été versées du fait de la rupture du contrat. Celle-ci peut aussi inclure l’indemnité compensatrice de congés payés si vous y avez droit
un certificat de travail, c'est-à-dire une attestation mentionnant vos périodes d'emplois et postes occupés au sein de l'entreprise
Vous pouvez bénéficier du maintien de votre mutuelle et de la prévoyance d'entreprise pendant votre période de chômage.
une attestation Pôle emploi, document qui vous permet de faire valoir vos droits aux allocations chômage
Si vous êtes responsable syndical ou représentant du personnel, vous êtes qualifié de salarié « protégé ». À cette procédure, s'ajoutent les étapes suivantes :
- s'il y a un Comité social économique (CSE) dans l'entreprise, il doit être consulté après l'entretien préalable. Il doit vous recevoir puis donner son avis sur le licenciement
- dans les 15 jours qui suivent, votre employeur doit demander l'autorisation de vous licencier à l'inspecteur du travail. Celui-ci a 2 mois pour prendre sa décision. En l'absence de réponse, le licenciement n'est pas autorisé
Comment contester la décision ?
Pour la contestation du licenciement, vous devez envoyer une requête aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes au greffe. La procédure est gratuite, vous n'êtes pas obligé de solliciter les services d’un avocat. Néanmoins, cela peut être recommandé selon votre situation.
Votre contestation au Conseil de prud'hommes peut porter sur :
les motifs du licenciement : vous estimez qu'ils ne sont pas réels ou ne justifient pas le licenciement. Le licenciement peut alors être jugé sans cause réelle ou sérieuse. Le juge peut proposer votre réintégration dans l'entreprise. Vous avez droit à des indemnités en cas de licenciement abusif.
la procédure de licenciement : si elle n'a pas été parfaitement respectée, le licenciement peut être déclaré irrégulier. Dans ce cas, vous pouvez percevoir une indemnité d’un mois de salaire au maximum,
la possibilité même de vous licencier : le licenciement peut être déclaré nul (il est annulé) s'il enfreint une interdiction expressément posée par la loi. Ce peut être notamment le cas s'il s'agit d'un licenciement discriminatoire, en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, syndicale, religieuse, etc.) ou parce que vous êtes salarié protégé et que le licenciement a eu lieu malgré votre mandat.
Et après votre licenciement ?
Votre procédure de licenciement a été menée à son terme, et vous vous demandez quelle sera la prochaine étape de votre vie professionnelle.
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