Le guide complet du licenciement économique
Le licenciement économique est une procédure de licenciement spécifique qu’une entreprise peut utiliser lorsqu’elle doit se séparer d’un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques. Ces licenciements sont encadrés par une procédure stricte et donnent droit à différentes compensations économiques ainsi qu’à un accompagnement particulier du salarié. Dans cet article, découvrez comment bénéficier de ces indemnités et de mesures de soutien pour rebondir rapidement.
Qu’est-ce que le licenciement économique ?
D’après le Code du travail, votre employeur peut décider de vous licencier pour motif économique uniquement dans les situations suivantes :
L'entreprise rencontre des difficultés économiques, caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ou une dégradation de la trésorerie par exemple.
Elle connaît des mutations technologiques, telle que l’achat de nouveaux outils permettant de nouvelles méthodes de travail nécessitant moins de main d’œuvre ou de personnel par exemple.
Un plan de réorganisation de l’entreprise est nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité.
L’entreprise rencontre des difficultés et se retrouve en cessation d’activité.
Vous l’avez compris, un licenciement économique n’est pas motivé par une faute grave du salarié.
Les indemnités dues au salarié licencié
L’indemnité de licenciement
Ces indemnités de licenciement ne s’appliquent qu’aux salariés qui bénéficiaient d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Conformément à la loi, elles sont calculées en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise :
Si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité doit correspondre à minimum ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté du salarié.
Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté, elle doit correspondre à au moins ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis au moins 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.
L’indemnité de licenciement est en partie exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales. Elle peut également être exonérée de CSG et CRDS sous conditions.
L’indemnité compensatrice de préavis
Après avoir reçu votre lettre de licenciement, vous avez théoriquement l’obligation d’effectuer une période de préavis avant la fin définitive de contrat (sauf dans quelques cas particuliers, à la demande de l’employeur par exemple).
Si vous êtes dispensé de préavis, vous avez droit à une indemnité pour compenser le salaire que vous auriez dû percevoir durant cette période. Cette indemnité est calculée en fonction de la durée du préavis non effectuée et de votre rémunération.
Vous quittez votre emploi de vous-même ? Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article sur la démission sans préavis.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Cette indemnité vous est versée lorsque vous n’avez pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels vous aviez droit à la date de la rupture.
Les allocations et dispositifs d’accompagnement pour les salariés licenciés
En plus des indemnités décrites ci-dessus, vous pouvez bénéficier d’allocations et de dispositifs d’accompagnement.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle
Une mesure de soutien
Vous êtes éligible si l’entreprise qui vous licencie :
compte moins de 1 000 salariés
OU fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation.
Le CSP est un contrat prévoyant un accompagnement spécifique du salarié licencié pour motif économique. Il a pour objectif de l’aider à retrouver un emploi plus rapidement. Il peut également être l’occasion de réfléchir à une reconversion, dans le cadre notamment d’une création d’entreprise.
Il doit être accepté par le salarié dans un délai de 21 jours à compter de sa présentation par l’employeur, ou à défaut lors du premier entretien avec Pole Emploi.
Le CSP dure 12 mois et vous permet de bénéficier plus facilement de formations. Il comprend un entretien individuel de pré-bilan permettant d’évaluer vos compétences.
Comme tout travailleur, vous cumulez des droits sur votre Compte Personnel Formation (CPF) et pouvez ainsi vous former à prix réduit. Ce dispositif peut être l’occasion de vous tourner vers de nouveaux horizons professionnels !
L’Allocation de sécurisation Professionnelle (ASP)
Si votre employeur vous a présenté un CSP et que vous l’avez accepté, vous avez alors droit à l’Allocation de sécurisation professionnelle.
Le montant de l’ASP et la durée pendant laquelle vous la percevrez sont calculés en fonction de votre ancienneté au sein de l’entreprise :
Au moins un an d’ancienneté : vous percevrez 75 % de votre salaire journalier brut pendant 12 mois maximum
Moins d’un an d’ancienneté : le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’allocation chômage perçue en l’absence de CSP.
Vous recevrez le premier versement de l’ASP dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L’Allocation de Retour à l’Emploi
Si vous n’avez pas accepté de CSP, vous pouvez percevoir l’allocation chômage d’aide de retour à l’emploi (ARE), si vous respectez les conditions suivantes :
avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
être inscrit comme demandeur d’emploi et être en recherche effective
résider en France
ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
Attention, vous ne percevrez pas l’ARE dès votre licenciement. Vous devrez en effet patienter le temps que votre dossier soit traité par l’administration. En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher de Pôle Emploi pour obtenir plus de renseignements.
Cumuler chômage et création d’entreprise, c’est possible ! Cette mesure constitue un véritable filet de sécurité pour débuter votre activité d’indépendant.
L'Allocation temporaire dégressive (ATD)
Si suite à votre licenciement, vous reprenez un travail moins bien rémunéré que le précédent, vous avez peut-être droit à l'ATD. Cette allocation, dont le versement est limité à 2 ans, vise à compenser financièrement cette baisse de salaire.
Pour que vous puissiez en bénéficier, votre employeur doit notamment avoir conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État. Vous devrez adresser votre demande, accompagné des justificatifs requis, à la DREETS dont vous dépendez.
Zoom sur les obligations de votre employeur
Avant le licenciement
Votre employeur a l’obligation, avant d’entamer une procédure de licenciement économique, de vous proposer des possibilités d’adaptation (avec une formation par exemple) ainsi qu’un éventuel reclassement à un autre poste. C'est ce qu'on appelle le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).
En cas de licenciement économique collectif, votre employeur doit, conformément à la loi :
consulter le conseil social et économique (CSE) de l’entreprise sur les raisons du licenciement
informer la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-Direccte) de ces licenciements.
L’employeur peut également proposer au salarié un congé de mobilité, un congé de reclassement ou encore un congé de conversion. Ces dispositifs sont accessibles sous conditions. Ils ont tous pour objectif de vous aider à retrouver un emploi stable.
Entretien préalable
Si le licenciement à motif économique est inévitable, conformément au Code du travail, l’employeur doit respecter une procédure dont la première étape est l’entretien préalable.
Néanmoins, en cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise disposant d’un CSE, la procédure de l’entretien préalable décrite ci-dessous ne s’applique pas (sauf pour les salariés protégés).
Convocation
La convocation vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Elle doit préciser :
l’objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
la possibilité d’être assisté par un autre employé de l’entreprise de votre choix ou par un conseil extérieur
les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail en mesure de vous communiquer une liste des conseillers possibles
La convocation doit vous être remise au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.
Entretien préalable
Votre employeur vous indique le(s) motif(s) du licenciement, ainsi que les conditions vous permettant de bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle ou du congé de reclassement, selon la taille et la situation de l’entreprise.
Si le motif économique invoqué par votre employeur n’est pas sérieux, ce licenciement pourra être considéré comme injustifié. Dans ce cas, vous pourrez soit être réintégré dans l’entreprise soit recevoir une indemnité.
Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement pour en contester la validité devant le Conseil des Prud’hommes, c’est-à-dire le tribunal compétent pour traiter les conflits entre employeurs et salariés.
Lettre de licenciement
À l’issue de l’entretien préalable, votre employeur vous adresse une lettre de licenciement.
Cette lettre mentionne :
les motifs économiques qui justifient le recours au licenciement économique
la priorité de réembauche au sein de l’entreprise dont vous disposez pendant un an
la possibilité de bénéficier du CSP ou d’un congé de reclassement
Vous disposez désormais des principales informations à connaître si vous êtes confronté à un licenciement à motif économique. Bien que parfois difficile, cette procédure peut vous mener vers de nouvelles opportunités, telle que la création de votre entreprise. Si vous désirez vous lancer, Simplitoo peut vous accompagner !