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Quels droits au chômage après une rupture conventionnelle ?

09-09-2022
3 minutes

Vous allez signer une rupture conventionnelle avec votre employeur et souhaitez en savoir plus sur vos droits au chômage ? Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Critères à respecter, formalités de demande et montant, voici tout ce qu’il faut savoir sur vos droits au chômage après une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : définition 

La rupture conventionnelle met fin à un contrat de travail, après un commun accord entre l’employeur et le salarié de l’entreprise. Elle ne doit pas être confondue avec une démission (décision du salarié) et un licenciement (décision de l’employeur). 

Il existe deux types de rupture conventionnelle :  

  • La rupture conventionnelle individuelle, entre l’employeur et le salarié 

  • La rupture conventionnelle collective, entre l’employeur et plusieurs salariés, à l’issue d’un accord collectif 

La rupture conventionnelle est ouverte seulement aux salariés ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé. Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire, vous ne pouvez pas en bénéficier. 

La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail

 

Qui peut toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? 

Les salariés qui font l’objet d’une rupture conventionnelle sont éligibles aux allocations chômage. 

Pour bénéficier de l’allocation chômage de retour à l’emploi (ARE), vous devrez remplir les conditions suivantes :  

  • Avoir exercé pendant 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois en tant que salarié (cela peut concerner plusieurs contrats de travail chez différents employeurs) 

  • S’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 12 mois suivants la rupture du contrat 

  • Être physiquement apte à travailler  

  • Habiter en France  

  • Être en recherche active d’emploi OU en formation professionnelle 

Information importante

Vous êtes considéré comme étant en formation professionnelle si vous suivez une formation :  

  • Dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

  • Financée en partie ou totalement par votre Compte Professionnel de Formation (CPF)

 

Allocations chômage : quelles démarches après votre rupture conventionnelle ? 

Après avoir signé votre rupture conventionnelle, vous avez 12 mois pour vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et faire valoir vos droits au chômage. L’inscription peut se faire aussi bien en agence qu’à distance (par téléphone ou sur le site de Pôle Emploi).  

Au moment de l’inscription, vous devez fournir un dossier unique d’inscription comportant : 

  • Votre situation administrative (dates de début et fin de votre dernier emploi, type d’emploi cherché, vos compétences, vos conditions de mobilité) 

  • Votre relevé d’identité bancaire (RIB) 

  • La date choisie pour votre entretien obligatoire à Pôle Emploi 

En effet, un entretien obligatoire a lieu juste après votre inscription. Il se déroule en agence Pôle Emploi avec un conseiller. Pensez à apporter une pièce d’identité, votre carte vitale et l’attestation remise par votre précédent employeur.  

Bon à savoir

À la suite de votre rupture conventionnelle, votre ancienne entreprise vous remet une attestation d’employeur, justifiant vos droits aux allocations chômage. 

 

Quel sera le montant de vos allocations chômage ? 

L’allocation chômage de retour à l’emploi (ARE) se décompose en deux parties :  

  • Une partie fixe, à 12,47 euros par jour indemnisé + une partie variable, équivalente à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) 

  • OU 57 % de votre SJR 

Pôle Emploi se charge de ce calcul et retient la situation la plus favorable pour le demandeur d’emploi. 

L’allocation chômage vous est ensuite versée mensuellement.  

Bon à savoir

Le montant de votre indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 30,42 euros, ni être supérieur à 75 % de votre salaire journalier. 

 

Vais-je percevoir mes allocations chômage juste après ma rupture conventionnelle ? 

Rupture conventionnelle ou pas, un délai de carence de 7 jours minimum s’applique avant qu’un demandeur d’emploi ne perçoive ses allocations chômage. Il est donc important de vous inscrire à Pôle Emploi le plus rapidement possible après votre rupture conventionnelle. 

Mais sachez qu’un délai supplémentaire s’applique dans votre situation. En effet, le salarié qui signe une rupture conventionnelle a le droit à une indemnité spécifique. Pôle Emploi en tient compte pour déterminer la date à laquelle vous commencerez à percevoir l’allocation chômage de retour à l’emploi (ARE). Plus précisément, Pôle Emploi retient la part dépassant l’indemnité légale de licenciement

Ce délai supplémentaire est appelé différé spécifique d’indemnisation. Pour connaître la durée de ce différé, voici la formule que le salarié doit appliquer :  

Part de l’indemnité de rupture conventionnelle dépassant l’indemnité légale de licenciement / 95,8 

Imaginons par exemple que ce montant soit de 1 500 euros, alors le calcul sera le suivant :  

1 500 / 95,8 = 15,65  

Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur. La durée du différé sera de 16 jours. Vous ne percevrez donc pas l’ARE avant 16 jours + 7 jours (délai de carence minimum), soit 23 jours au total

Le saviez-vous ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est obligatoirement supérieure à l'indemnité pour licenciement. Son montant est calculé en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération dans votre dernière entreprise. En parallèle de cette indemnisation, vous pouvez demander une rétribution pour les congés payés que vous n’avez pas utilisés. 

 

Rupture conventionnelle et chômage : et si c’était le moment de se lancer ? 

Une rupture conventionnelle est loin d’être une fatalité. Elle peut en effet être l’occasion de repenser votre relation au travail et de vous lancer dans un projet de création d’entreprise. Profitez de cette période pour explorer de nouveaux horizons ! 

Trouver une formation professionnalisante 

Si vous avez signé une rupture conventionnelle, vous avez en effet la possibilité de profiter d’aides à la formation. Pensez d’abord à mobiliser votre Compte Professionnel de Formation (CPF). Ce dispositif de financement public pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou partie d’une formation. Vous pouvez y créditer jusqu’à 5 000 euros

Après une rupture conventionnelle, vous avez également la possibilité de faire une demande d’Aide Individuelle à la Formation (AIF) auprès de votre conseiller Pôle Emploi. Ce financement, total ou partiel, est attribué dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. En d’autres termes, la formation que vous choisissez doit être validée par votre conseiller. 

Envie de trouver la formation qui vous correspond le mieux ? Notre partenaire Educademy propose un large panel de formations certifiées Qualiopi. De la création à la gestion de son entreprise, en passant par les techniques de marketing digital, vous trouverez l’offre qui répond à vos besoins ! 

Cumuler vos droits avec une activité non salariée 

Après votre rupture conventionnelle, vous avez le droit d’entamer une activité non salariée (c’est-à-dire à votre compte) de laquelle vous tirez un revenu d’activité. Il est alors possible de percevoir une partie de votre indemnité chômage en même temps que ce revenu.  

Cependant, pour bénéficier du cumul vous devez :   

  • Être inscrit à Pôle Emploi 

  • Actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle Emploi 

  • Déclarer vos revenus d’activité chaque mois 

Notez que ce cumul revenus / ARE sera total ou partiel selon les revenus générés par votre entreprise. En effet, le montant de l’allocation chômage est calculé et attribué en fonction des revenus mensuels que vous déclarez.  

Bon à savoir

Le cumul allocation / salaire ne pourra pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR). 

 

Financer votre projet professionnel 

Vous avez signé votre rupture conventionnelle et souhaitez débuter une activité indépendante ? Vous pouvez alors vous servir de vos droits au chômage pour financer la création ou la reprise d’une entreprise ! 

Vous pouvez ainsi opter pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Ce mécanisme vous permet de transformer en capital 45 % de vos droits restants au chômage. Plus précisément, vous percevrez 22,5 % de vos ARE une fois votre demande d’ARCE acceptée, puis le reste 6 mois après (à condition que votre entreprise soit toujours en activité). 

Pour aller plus loin : Les aides à la création d’entreprise 

Information importante

Pour obtenir l’ARCE, vous devez également remplir les conditions suivantes :  

 

Vous connaissez désormais l’essentiel sur vos droits au chômage après une rupture conventionnelle ? Vous souhaitez lancer votre activité d’indépendant ? Les équipes de Simplitoo vous accompagnent, de l’élaboration de votre business plan au choix de la forme de votre entreprise ! 

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