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Facture avec TVA : mode d’emploi

06-05-2022
4 minutes

Vous vous interrogez sur le mode de fonctionnement d’une facture ? Qui plus est, avec TVA ? Qui est concerné par cette taxe sur la valeur ajoutée ? Comment l’indiquer dans vos documents comptables ? Existe-t-il des mentions obligatoires ? On répond à toutes vos questions dans notre mode d’emploi !

Comprendre le fonctionnement de la TVA 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur le consommateur. Autrement dit, ce sont les clients qui paient la taxe, et non vous en tant qu’entrepreneur. À l’inverse, c’est vous qui payez la TVA lorsque vous réalisez des achats ! 

La TVA collectée 

Le rôle de votre entreprise est de récolter la TVA auprès d’eux à l’aide d’un prix toutes taxes comprises (TTC), puis de la déclarer et reverser à l’État. En d’autres mots, la TVA ne fait que transiter via votre entreprise : elle ne vous coûte rien ! On parle de TVA « collectée » puisque vous la « collectez » simplement auprès de vos clients (via le prix TTC). 

La TVA déductible  

Lorsque vous réalisez des achats pour votre entreprise, par exemple des produits et des matières nécessaires à votre activité, vous payez un prix toutes taxes comprises. La bonne nouvelle : ce montant est déductible de la TVA collectée à reverser à l’État ! Les seules dépenses non déductibles sont liées au logement, aux véhicules de société ou encore aux biens cédés à bas prix. 

Au final, c’est très simple, le montant versé à l’État équivaut à la TVA collectée - la TVA déductible

Vous encaissez enfin le prix hors taxes (HT), une fois la TVA déduite. Notre astuce ? Réfléchissez en termes de prix hors taxes pour estimer vos revenus, vous éviterez ainsi les mauvaises surprises !  

Bon à savoir

Les délais de déclaration de la TVA dépendent votre chiffre d’affaires, mais surtout de votre régime de TVA

 

Quels sont les taux de la TVA sur ma facture ? 

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA classique s’élève à 20 %. Cependant, certains secteurs d’activités sous soumis à un taux de TVA moins élevé : 

Secteur d’activité  

Taux  

Hôtellerie, transports et vente de médicaments non remboursables 

10 % 

Vente de livres, gaz, électricité, produits alimentaires, œuvres d’art, frais de cantine scolaire, universitaire et d’entreprise 

5,5 % 

Presse et médicaments remboursés  

2,1 % 

 

 

Soyez donc vigilant, la valeur de la TVA sur votre facture dépendra du domaine de votre activité !  

Pour en savoir plus : Tout comprendre sur le fonctionnement de la TVA

 

Comment calculer le taux de TVA ?  

Pour calculer le taux de la TVA de vos factures sur un produit ou une prestation, il suffit de multiplier le prix de vente HT par le taux de TVA. Vous obtiendrez alors le prix de vente TTC !

Calcul : prix de vente HT x taux de la TVA = prix de vente TTC 

Exemple

Lucas est entrepreneur et gère une cave à vin. Il vend une bouteille à 30 €, prix hors taxes. La TVA applicable est le taux normal de 20 %. S'il souhaite connaître le prix TTC, il devra effectuer le calcul suivant :  

30 €  x taux de 20 % = 6 € (de TVA)  
30 € + 4 € = 34 € (prix TTC)  

Lucas vendra donc une bouteille de vin 34 € prix TTC (avec un montant de facturation TVA de 6 €) 

Suis-je obligatoirement redevable de la TVA ?  

En principe, toutes les entreprises et sociétés sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. Les plus petites d'entre elles en sont néanmoins exemptées, puisqu’elles bénéficient de la franchise en base de TVA ! Naturellement, si elles ne collectent pas la TVA, elles ne pourront pas non plus la déduire de leurs achats. 

Les seuils à respecter pour être exonéré de TVA 

Pour bénéficier de la franchise, votre chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxe ne doit pas dépasser des plafonds précis. 

Nature de l’activité 

Seuil de franchise 

Seuil majoré 

Achat-revente de marchandises 

85 800 € de CA 

94 300 € de CA 

Prestation de services et activités libérales 

34 400 € de CA  

36 500 € de CA 

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ? 

Comme vous le voyez sur le tableau, il existe en réalité deux seuils. On vous explique leur fonctionnement : 

  • Si votre CA est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant deux années consécutives, la TVA vous sera facturée la troisième année. 

  • Si votre CA dépasse le seuil majoré, la TVA vous sera facturée dès le 1er jour du mois de dépassement. 

 

Bon à savoir

L’auto-entrepreneur doit lui aussi respecter les seuils de franchise en base de TVA. Autrement, il doit quitter le régime de l’auto-entreprise pour devenir entreprise individuelle (EI). 

De plus, sachez que les associations à but non lucratif sont automatiquement exonérées de la TVA. 

 

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ? 

Si votre entreprise répond aux critères de chiffre d’affaires, vous pouvez formuler une demande d’option à la franchise de base de TVA à votre Services des Impôts des Entreprises (SIE)

À partir du 1er jour du mois de la demande, vous en bénéficierez pour une période de 2 ans (renouvelée automatiquement). Par exemple, si vous optez pour la franchise, à la date du 14 janvier 2022, l’option sera valable du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024. 

Il est également possible de renoncer à la franchise en base de TVA, par exemple pour déduire la TVA avec des clients professionnels. La démarche se fera auprès de votre Services des Impôts des Entreprises (SIE) sous les mêmes conditions. 

Quels sont les mentions obligatoires à insérer dans ma facture ? 

Redevable de la TVA ou non, toute entreprise est dans l’obligation d’émettre des factures, et pas n’importe comment : des règles comptables strictes s’appliquent pour être conforme à la loi.  

Une facture, qu’elle soit adressée à un particulier ou à un professionnel, doit comporter des mentions obligatoires :  

  • L’identité du vendeur et du client  

  • Nom et prénom, pour une personne physique ou dénomination sociale et numéro SIREN, pour une personne morale.  

  • Le numéro d’immatriculation obtenu lors de la création d’entreprise  

  • L’adresse du siège social 

  • La forme juridique  

  • Le montant du capital social  

  • Date de la vente ou de la prestation de service  

  • Date échéance du règlement et les pénalités en cas de retard  

  • Numéro de la facture  

  • Dénomination, quantité, prix unitaire et éventuelles réductions de chaque produit ou de chaque prestation 

  • L'adresse de facturation si elle est différente de celle du client et le numéro du bon de commande le cas échéant 

Information importante

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez indiquer sur vos factures : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». 

Sur vos factures, vous devrez également renseigner les différentes mentions liées à la TVA afin de détailler le montant à payer :  

  • Le numéro d’identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Celui du client est facultatif pour les opérations réalisées en France.  

  • Le taux et le montant de TVA applicable  

  • Le prix HT et le prix TTC  

  • Si vous livrez au sein de l’Union européenne, vous devrez faire figurer la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » 

Notez également que pour les factures dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 €, vous n’avez pas besoin de mentionner le numéro d’identification à la TVA.  

Besoin d’en savoir plus ? Règles et astuces pour devenir un pro de la facturation 

Information importante

En cas de manquement lors de l’édition de votre facture, vous pouvez percevoir des amendes fiscales qui s’élèvent à un montant de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. 

 

Comment faire une facture avec TVA en France pour des clients étrangers ?  

L’un de vos clients est étranger et vous vous demandez comment le facturer ? Voici comment faire ! 

Votre client n’est pas dans l’UE  

Si votre client n’est pas dans l’Union européenne, la démarche est simple : vous ne le facturez pas. En effet, le taux de TVA appliqué sera toujours de 0 %

Votre client fait partie de l’UE  

Si votre client se trouve sein de l’Union européenne, vous devrez lui demander son numéro de TVA intracommunautaire

Mais qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ? C'est un numéro attribué à chaque entreprise domiciliée au sein de l’UE et redevable de la TVA. Il permet d'identifier ces entreprises, de leur simplifier les démarches de douane et de leur faciliter le remboursement de la TVA déductible.  
 

Le saviez-vous ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France il est composé du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres suivie de votre numéro SIREN. 

 

Après avoir saisi le numéro intracommunautaire de votre client, vous n’avez plus qu’à le facturer de 0 %.  

Si votre client n’a pas de numéro intracommunautaire, vous appliquerez le taux de TVA du pays dont dépend votre client. Lorsque vous déclarez et reversez la TVA à l’État, vous devrez renseigner la TVA collectée pour le compte d’un pays étranger. 

Bon à savoir

Les montants inscrits sur la facture peuvent être exprimés dans n’importe quelle unité monétaire, sachez simplement que le montant total doit être établi en euros grâce à l’outil de conversion en ligne de l’article 266 –1 bis du Code Général des Impôts.  

 

Vous êtes désormais au point sur les modalités d’édition d’une facture TVA et êtes un expert de la facturation. Vous avez des questions sur la création ou la gestion de votre entreprise ? Ou bien vous souhaitez créer votre société ? L’équipe Simplitoo vous accompagne dans vos démarches en ligne pour développer votre projet professionnel ! 

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