La taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage
La taxe d’apprentissage est un impôt payé par les entreprises françaises. Elle favorise l’accès aux formations par l’apprentissage mais aussi aux formations initiales technologiques et professionnelles. Quels sont les principes de fonctionnement de cette taxe ? À quoi sert-elle ? Qui doit la payer ou non ? Combien cela coûte-t-il ? Découvrez ici toutes les informations nécessaires !
La taxe d’apprentissage : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?
La taxe d’apprentissage est un impôt payé par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) dont le siège social se trouve en France.
Lorsque vous versez votre taxe, vous contribuez au développement des formations en apprentissage ainsi que des formations initiales technologiques ou professionnelles. Cette aide permet aux différents établissements éducatifs de financer des formations professionnelles, du matériel ou encore des programmes pédagogiques. De plus, l’argent récolté permettra aux étudiants de suivre une formation en apprentissage mêlant enseignement académique à l’université ou à l’école et enseignement professionnel à l’entreprise.
En savoir plus : Régime fiscal : comment choisir entre l’IS et l’IR
Toutes les entreprises sont-elles redevables de la taxe d’apprentissage ?
Qui est redevable de la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent comporter au moins un salarié !
Dès lors, on retrouve :
Toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique ou la nature de leur activité
Les entreprises individuelles (les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés)
Les coopératives agricoles ou les groupements d’intérêt économique
Une possible exonération de la taxe d'apprentissage
Si vous remplissez ces critères, il vous sera possible d’être exonéré de la taxe d’apprentissage si vous :
Employez un ou plusieurs apprentis et que l’ensemble des revenus qui leur est versé ne dépasse pas six fois le SMIC.
Possédez une société civile de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale.
Êtes une personne morale dont l’objet exclusif est l’enseignement.
Êtes un groupement d’employeurs composé d’agriculteurs.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage représente ce que l’on pourrait qualifier de « malus » destiné aux entreprises qui n’embauchent pas de jeunes pour leur formation professionnelle. Les entreprises qui en sont redevables sont celles de plus de 250 salariés, déjà assujetties à la taxe d’apprentissage et dont moins de 5 % de leurs salariés sont :
alternants
dans leur première année d’embauche en CDI à la suite d’un contrat d’alternance
des jeunes qui bénéficient d’une convention industrielle de formation par la recherche, aussi appelée CIFRE
Si vous ne remplissez pas le critère des 5 % mais avez au moins 3 % d’alternants, il est néanmoins possible d’être exonéré de cette taxe. Dans ce cas, il faut que votre entreprise remplisse les critères suivants :
Qu’elle ait subi une hausse de 10 % d’alternants l’année passée.
Qu’elle s’apprête à recevoir une hausse de 10 % dans l’année en cours.
Comment calculer la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire ?
Calculer le taux et le montant de sa taxe d’apprentissage
Vous vous demandez comment calculer la taxe d’apprentissage pour votre entreprise ? Il vous faudra définir dans un premier temps le montant de votre masse salariale !
Mais qu’est-ce que la masse salariale ?
La masse salariale représente le total des rémunérations que vous versez à vos salariés au cours d’un même exercice (c’est-à-dire pour une année d’activité de l’entreprise). Les rémunérations versées peuvent être de deux types :
Les rémunérations soumises aux cotisations sociales (comme les salaires).
Les avantages versés par l’entreprise comme les primes, les gratifications ou encore les pourboires.
Quels sont les taux de la taxe d’apprentissage ?
Le taux de la taxe d’apprentissage est le même pour presque toutes les entreprises : il correspond à 0,68 % de la masse salariale de votre entreprise !
Cependant, si vous habitez en Alsace-Moselle, un régime particulier existe au sein duquel la taxe d’apprentissage est alors réduite à 0,44 % de la masse salariale de votre entreprise.
Exemple :
Baptiste est directeur d’entreprise localisé à Bordeaux. La masse salariale de son entreprise pour l’année écoulée s’élève à 90 000 €. Pour calculer le montant de sa taxe d’apprentissage, il devra effectuer le calcul suivant :
90 000 € x 0,68 % = 612 €. Baptiste devra donc verser 612 € de taxe d’apprentissage.
Le taux d’apprentissage se divise en fait en deux parts :
Une première part (que l’on appelle aussi fraction principale) qui correspond au financement de l’apprentissage et dont le taux est à 0,59 %.
Une seconde part qui prend soit la forme de subventions en nature, notamment pour l’achat de matériels, soit la forme de paiement pour des formations technologiques et professionnelles initiales. On appelle cela les dépenses libératoires. Le taux est de 0,09 %.
Calculer ma contribution supplémentaire à l’apprentissage en fonction des taux imposables
En plus de la taxe d’apprentissage classique, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est basée, elle aussi, sur votre masse salariale de l’année précédente.
Le taux de la CSA dépend de votre taux d’alternants, c’est-à-dire :
Pourcentage d’alternants en 2022 | Taux appliqué sur la masse salariale (cas commun) | Taux appliqué sur la masse salariale pour les entreprises d’Alsace-Moselle |
Moins de 1 % | 0,4 % (0,6 % si l’entreprise possède plus de 2000 salariés) | 0,208 % |
Entre 1 % et 2 % | 0,2 % | 0,104 % |
Entre 2 % et 3 % | 0,1 % | 0,052 % |
Entre 3 % et 5 % | 0,05 % | 0,026 % |
Plus de 5 % | Éxonération | Éxonération |
Exemple:
Si une entreprise, localisée à Lyon, a un taux d’alternants compris entre 2 et 3 % en 2022, et réalise une masse salariale de 800 000 €, elle devra calculer sa CSA de la manière suivante :
800 000 € x 0,1 % = 800 €
Sa CSA lui coûtera donc 800 €.
Les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage
Lorsque vous payez la taxe d’apprentissage certaines dépenses peuvent être déduites de votre fraction principale :
Les versements qui aident au financement d’équipements ou de matériels essentiels à la formation d’apprentis.
Les dépenses qui visent à aider le financement d’équipements ou de matériels dont a besoin le CFA pour ouvrir de nouvelles formations professionnelles par apprentissage.
Comment et à qui déclarer la taxe d'apprentissage ?
La déclaration de la taxe d'apprentissage
Si vous devez payer la taxe d'apprentissage, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration spécifique. En effet, la déclaration de votre masse salariale se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) que vous remplissez chaque mois pour chacun de vos employés. Vous serez ensuite amené à payer la taxe via la DSN une fois par an.
Consultez le calendrier des échéances 2022 sur le site de l’URSSAF !
Comment ont lieu les versements ?
Le taux de la taxe d’apprentissage contient deux parts, la fraction principale et les dépenses libératoires.
Pour les entreprises comptant moins de 11 salariés :
Vous devrez payer votre fraction principale avant le mois de mars auprès des OPCO.
Vous devrez payer vos dépenses libératoires (le solde dû) entre le mois de janvier et le mois de mai de l’année en cours.
Pour les entreprises comptant plus de 11 salariés :
La fraction principale est divisée en acomptes. Un premier acompte doit avoir lieu avant le mois de mars et un second acompte avant le mois de septembre. Le solde complet de cette fraction doit être versé complètement avant le mois de mars suivant.
Pour les dépenses libératoires, ce sont celles qui sont dépensées à partir du mois de janvier 2022.
À partir de l’année 2023, l’employeur devra payer la taxe d’apprentissage, de sa masse salariale 2022, auprès de l’URSSAF.
Que se passe-t-il en cas d’oubli ?
Vous avez oublié de déclarer votre taxe d’apprentissage ? Vous vous y êtes pris en retard ? Vous avez omis un salarié ? Pas de panique, on vous explique comment procéder.
Si vous oubliez de transmettre la DSN dans les délais impartis ou si vous avez oublié de déclarer un salarié, vous risquez une amende de 51 euros par salarié et par mois de retard.
Cependant, vous pouvez demander à faire annuler vos jours de retard si vous remplissez les critères suivants :
Vos pénalités ne s’élèvent pas à plus de 3 428 euros
Vous avez bien envoyé la DSN
Toutes vos cotisations sont réglées
Vous n’avez commis aucune infraction dans les 24 derniers mois
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser la somme de 5 142 euros par entreprise et par an.
Vous voilà maintenant incollable sur la taxe d’apprentissage et la formation professionnelle ! Pour vous aider lors de la première année de création de votre entreprise, les experts Simplitoo vous proposent un accompagnement personnalisé afin de répondre à toutes vos questions : SimpliZen !