L’association : tout comprendre sur son statut juridique
Association culturelle, humanitaire, coopérative, clubs sportifs… ce sont aujourd’hui plus de 1,3 million d’associations qui exercent une activité en France. Il n’est donc pas surprenant que vous envisagiez de créer ou de rejoindre une association. Qu’implique le statut juridique d’une association ? Quels sont les droits et les obligations juridiques de l’association loi 1901 ? Pour quelle responsabilité ? Existe-t-il d’autres types d’associations ? Simplitoo vous guide sur ces points.
L’association loi 1901 : quésaco ?
Définition
En France, les associations les plus répandues sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Sachez qu’il existe d’autres types d’associations dont nous expliquerons les spécificités au cours de votre lecture. Dans un premier temps, restons concentrés sur la forme juridique d’association la plus commune.
L’association loi 1901 est alors définie de la sorte : “L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.”
Les caractéristiques d’une association loi 1901
Deux grands principes pour exister
De cette définition, il faut comprendre que le statut juridique de l’association loi 1901 repose sur deux principes :
L'association doit être obligatoirement créée par minimum 2 membres
Le but de l'association doit être non lucratif. En effet, une association ne doit pas retirer de bénéfices financiers dans l’objectif de partager ces derniers entre ses membres (selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).
Une grande liberté de création et de fonctionnement
Depuis 1971, la liberté d’association est un principe à valeur constitutionnelle. Aussi, le statut de l’association loi 1901 offre une grande liberté qui se manifeste sous deux grands avantages :
Une grande liberté dans la définition des règles de fonctionnement fixées par les statuts et dans la désignation des instances dirigeantes (le bureau, le Conseil d’administration, l’Assemblée générale)
De formalités de création réduites : contrairement à la création d’une société, il vous suffit simplement d’une déclaration en préfecture pour donner vie à votre association.
Vous êtes au moins deux et vous avez un projet associatif à but non lucratif en tête : profitez des avantages accordés par le statut juridique de l’association ! Nous vous proposons de vous prêter main-forte dans vos formalités administratives de création d’association. Rédaction des statuts, déclaration au greffe des associations, publication au JOAFE… n’hésitez pas à contacter les conseillers de Simplitoo pour vous simplifier la vie !
Les différentes formes d’association
Sachez qu’il existe différents types d’associations en fonction de leur objet social, de la localisation de leur siège social ou encore des missions auxquelles elles répondent.
Les associations déclarées : associations loi 1901
Ce type d’association est déclaré en préfecture, la structure dispose ainsi d’une personnalité juridique. L'association déclarée répond alors aux réglementations de la loi 1901. Avec une personnalité juridique, une association déclarée peut profiter des fondements juridiques suivants :
posséder des biens en son nom
avoir recours au bénévolat
ouvrir un compte bancaire
souscrire une assurance
demander des subventions
agir en justice
embaucher des salariés.
Les associations agréées
Les associations agréées reçoivent un agrément de la part d’une autorité administrative pour exercer une mission d’intérêt général (protection animale, défense des consommateurs…). Elles disposent de prérogatives que n’ont pas les associations loi 1901 classiques, telles que celle de se porter partie civile en justice.
Plusieurs personnes sont tout à fait libres de former une association et de poursuivre un but commun, sans effectuer aucune déclaration en préfecture. À l’inverse d’être déclarée, on parle alors d’une « association de fait ». Dans ce cas, l’entreprise ne bénéficie pas du statut juridique prévu par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et sera privée de la personnalité morale et d’existence légale. Une association non déclarée ne profitera pas non plus des fondements juridiques cités ci-dessus.
Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP)
Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) doivent remplir plusieurs conditions (remplir une mission d’intérêt général, avoir un fonctionnement démocratique, être influentes, compter plus de 200 adhérents et justifier d’un certain montant de ressources). La procédure de reconnaissance est conduite par le ministère de l’Intérieur. Les associations retenues sont reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État.
Les associations reconnues d’utilité publique sont autorisées à recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels que peuvent percevoir toutes les associations déclarées. Les donations bénéficient d’une exonération totale ou partielle des droits de succession. Par ailleurs, les dons consentis aux associations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt. Il s’agit d’une source de financement non négligeable.
Les associations cultuelles : les associations loi 1905
Les associations cultuelles permettent à leurs membres d'exercer un exercice public d’un culte religieux. Les membres d’une association cultuelle peuvent avoir comme missions l’acquisition et la maintenance d’édifices (église, chapelle, etc.).
Ces associations, en plus de respecter les règles appliquées par la loi 1901 relative au contrat d’association, sont encadrées dans les démarches liées à leur création, leur modification ou la déclaration de la qualité cultuelle.
Les associations de droit local en Alsace-Moselle : les associations loi 1908
Dans les associations qui échappent à la réglementation de la loi 1901, sont souvent citées les associations en Alsace-Moselle. En tant qu’association, vous êtes concerné uniquement si votre siège social est implanté en Alsace et en Moselle (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Votre activité associative est alors soumise à un statut particulier régi par les articles 21 à 79 du Code civil local. Ces associations sont alors rattachées au droit allemand, et plus spécifiquement à la loi allemande sur les associations datant de 1908 ; d’où elles tirent leur nom « association loi 1908 ».
Le fonctionnement d’une association
Pour encadrer l’activité d’une association, vous pouvez définir vos règles dans les statuts et / ou dans un règlement intérieur et par le biais d’instances d’administration.
Statuts et règlement intérieur
Les statuts constituent l’acte fondateur d’une association. Ils précisent l’objet de l’association (sa raison d’exister, comme une cause animale par exemple), ses règles de fonctionnement et de gestion ainsi que les instances d’administration et des membres qui les composent.
Il est toutefois recommandé de faire figurer les éléments suivants dans ses statuts :
dénomination sociale de l’association, siège et objet social
conditions d’admission et de radiation des membres
règles de fonctionnement, de gestion et d’administration (désignation des instances de direction, modalités des prises de décision…)
conditions de modification des statuts (si des changements étaient à prévoir)
règles applicables en cas de dissolution de l’association (répartition des biens…)
Les conditions de fonctionnement et de gestion de l’association au quotidien peuvent être précisées dans un règlement intérieur. Notez bien que rédaction d’un règlement intérieur est facultatif.
La rédaction des statuts est toutefois obligatoire pour certaines associations comme :
- les fédérations sportives agréées qui ont la responsabilité d’y prévoir les sanctions disciplinaires applicables
- les associations agréées soumises à une autorité de tutelle
- les associations qui doivent mentionner leurs ventes régulières de produits ou de services, etc.
Les instances d'administration
Il n’est pas obligatoire de nommer des instances dirigeantes / d’administration pour l’association. Traditionnellement, une association procède à la fondation d’au moins un organe de direction afin de fluidifier la prise de décisions entre les membres mais aussi pour optimiser le fonctionnement, la gestion et l’organisation de l’association. Parmi les instances d’administration, vous pouvez créer :
un bureau qui est généralement constitué d’un président (le représentant légal de l’association), d’un trésorier (qui a la responsabilité de gérer la trésorerie) et d’un secrétaire (qui s’occupe de l’organisation des réunions et des documents administratifs de l’association).
un conseil d’administration chargé des affaires de gestion courantes de l’association.
l’assemblée générale qui est la réunion où sont discutées et votées les décisions régissant la vie quotidienne de l'association.
Il vous sera obligatoire de procéder à la fondation d’une instance d’administration si sa présence est précisée dans les statuts de l’association. Sachez également que la loi 1908 oblige les associations en Alsace-Moselle à posséder une direction.
L’association loi 1901 est-elle autorisée à exercer une activité commerciale ?
Bien que par principe une association ne doive pas poursuivre un but lucratif, elle y est autorisée pour répondre à des besoins de financement. Vous avez alors le droit de vendre des produits dérivés ou organiser des manifestations (tournois de sport, spectacles, kermesses, etc.).
En principe, le statut de l’association loi 1901 à but non lucratif bénéficie d’un régime fiscal particulier. Ce régime induit une exonération des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés et contribution économique territoriale). Toutefois, les recettes lucratives, mêmes marginales, sont soumises à déclaration et imposition, dès lors qu’elles dépassent 72 432 €. Si vos recettes lucratives (bénéfices enregistrés lors de manifestations, par exemple) représentent une part majoritaire des ressources de votre association, elles sont imposables dès le 1er euro.
À l’instar des moyens financiers, les moyens humains sont également essentiels pour faire grandir une association. Aussi, le statut juridique régi par la loi du 1er juillet 1901 permet à une association d’embaucher des salariés.
Comment créer une association ?
Les démarches de création d’une association sont simplifiées comparées à une entreprise, certes, mais il faut tout de même en connaître la procédure.
Les fondateurs d’une association loi 1901 doivent effectuer une déclaration au greffe des associations sur place, par courrier (trouvez le greffe des associations compétent pour votre département) ou en ligne.
Pour une déclaration par courrier, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa numéro 13973*04.
La déclaration de création d’une association est accompagnée des documents suivants :
La copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive signée par au moins un dirigeant
un exemplaire des statuts
la liste des dirigeants avec mention de leur nom, adresse, profession et nationalité
la liste des associations membres, s’il s’agit d’une fédération d’associations
Le greffe des associations transmet un récépissé au demandeur dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet. Ce document permet à l’association d’effectuer toutes démarches utiles en son nom.
La déclaration donne lieu à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). Dès lors, votre association possède un numéro d’identification (le numéro RNA) et est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).
Quelles sont les sources de financement de l’association ?
L’association loi 1901 peut trouver des ressources pour financer son activité dans :
les cotisations de ses adhérents
les subventions attribuées par les collectivités publiques
les dons de particuliers
les donations et legs, exclusivement pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP)
le mécénat ou le parrainage d’entreprises (comme pour les dons des particuliers, les entreprises mécènes bénéficient d’un avantage fiscal lorsqu’elles aident une ARUP)
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