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Le guide de l’entreprise sociale et solidaire

24-05-2022
5 minutes

Votre activité porte sur des enjeux sociaux comme la solidarité, l'aide à l’insertion ou encore le développement durable ? On dit alors qu’elle a une finalité sociale. Vous entrez certainement dans le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Mais que signifie cette notion ? Les sociétés commerciales peuvent-elles faire partie de l'ESS ? Pourquoi y accéder et sous quelles conditions ? Comment s’y prendre pour devenir un acteur majeur de ce domaine ? On vous dévoile tout sur l’entreprise sociale et solidaire !

Zoom sur l’économie sociale et solidaire (ESS)

L’ESS, qu'est-ce que c'est ?

Le terme d’économie sociale et solidaire regroupe les acteurs de l’économie française qui œuvrent dans une démarche citoyenne. Le cœur d’activités de ces entrepreneurs est basé sur le développement de la cohésion sociale, la réponse aux besoins socio-économiques locaux et la mise en œuvre de projets sociaux. 

Plus précisément, l’économie sociale et solidaire est une manière d'entreprendre et de développer son activité qui repose sur quatre principes précis :

  • Poursuivre une utilité sociale, c’est-à-dire avoir pour projet de soutenir des personnes en difficulté, contribuer au lien social, à l’éducation et la citoyenneté, au développement durable, la promotion culturelle ou la solidarité internationale

  • Rechercher un modèle économique viable, en concordance avec l’objet social

  • Avoir une gouvernance démocratique, en favorisant l’information et la participation des associés et des salariés ou des adhérents et des dirigeants (dans le cas d’une association)

  • Présenter une lucrativité limitée, et/ou réinjecter les bénéfices dans le fonctionnement de la structure

L’économie sociale et solidaire met en avant l’égalité des personnes et la gestion participative de structures économiques. Ainsi, l’ESS peut vous concerner si vous avez l’idée de mettre en place des mécanismes comme la libre adhésion (pour les associations principalement), l’élection démocratique du dirigeant ou encore une juste répartition des bénéfices.

Exemple

Quelques exemples de secteurs dans lesquels vous pouvez vous lancer :

  • L’aide à la réinsertion

  • L’accès à une alimentation saine (commerce équitable, agriculture biologique, etc.)

  • Le tourisme solidaire

  • La protection de l’environnement

  • L'insertion des personnes en situation de handicap

Une appellation réservée aux associations ?

Des structures sont d’office liées à l’économie sociale et solidaire, en raison de la nature même de leurs activités :  

  • Les mutuelles, des sociétés fondées sur des principes de solidarité, agissant pour ses membres (par exemple, Unéo, la mutuelle des militaires) 

  • Les coopératives, des entreprises détenues et gérées par tous les membres (Leclerc ou le Crédit Agricole sont des coopératives) 

  • Les fonds de dotation, des organismes de financement pour des projets d’intérêt général (par exemple le fonds de dotation Paris 2024 pour les prochains Jeux Olympiques) 

  • Les fondations, des institutions servant à apporter des fonds à des projets engagés (par exemple la Fondation Abbé Pierre)  

Depuis la loi du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales peuvent être être rattachées à l'ESS ! Il s'agit donc de statuts juridiques tels que les SASU, SARL, SAS, EURL, entreprises individuelles...  Vous pouvez donc avoir une utilité sociale même avec un but lucratif ! La seule condition : respecter les conditions de l’ESS. Mais au fait, quelles sont-elles ?

Le saviez-vous ?

Avec plus de 2,4 millions de salariés et plus de 200 000 établissements en France, l’ESS représente 14 % de l’emploi privé en France en 2021 : un véritable secteur porteur ! 

 

Devenir une entreprise sociale et solidaire 

Pourquoi faire partie de l’économie sociale et solidaire ? 

En devenant une entreprise sociale et solidaire, vous travaillez l’image de votre société. Vous pourrez faire valoir cet aspect de votre activité dans vos campagnes de communication mais aussi, et surtout, auprès d’autres acteurs.  

Vous trouverez plus facilement des partenaires, des clients, de nouveaux investisseurs ou même des salariés pour votre projet. S’inscrire dans une démarche solidaire et sociale permet aussi à votre entreprise de bénéficier de financements spéciaux :  

  • Des prêts réservés aux entreprises ESS : prêts solidaires, crédits spécialisés, prêts d’honneur, etc. 

  • Des dons : financement participatif orienté vers l’ESS 

  • Des subventions : primes, aides régionales, etc. 

  • Des apporteurs de fonds propres, autrement dit des acteurs privés spécialisés dans l’investissement dans des entreprises sociales et solidaires 

  • Des garanties d’emprunt, en général l’engagement d’une collectivité à prêter une somme à un organisme privé 

Le saviez-vous ?

De nombreuses aides existent pour les entrepreneurs : NACRE, ARCE, ou encore ARE... Perdu dans tous ces acronymes ? Découvrez notre article sur les aides à la création d’entreprise pour tout comprendre ! 

Les aides et accompagnements spécifiques 

Pour vous aider à devenir une entreprise sociale et solidaire, divers organismes proposent de vous accompagner et de vous donner des conseils pour mener à bien votre projet.  

Avise, un portail mis en ligne par la Caisse des dépôts et le Fonds social européen, permet d’obtenir des conseils pour entreprendre dans l’ESS (créer sa structure, innover, développer sa gouvernance ou se faire financer, etc.). Le site rassemble également toutes les structures d’accompagnement dans les régions, pour trouver des conseillers proches de votre établissement. 

En parallèle, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRES) proposent de soutenir les dirigeants des entreprises de l’ESS. Elles mettent en relation ces entreprises avec des candidats à l’embauche intéressés pour travailler dans des secteurs d’utilité sociale.  

Les démarches nécessaires

Vous pouvez ancrer votre entreprise dans l’ESS lors de sa création ou au cours de son existence. La seule différence sera le formulaire à remplir :  

  • Au moment de la création, vous devez cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) » dans le formulaire de déclaration de votre entreprise 

  • Au cours de la vie de l’entreprise, vous devrez remplir le Cerfa 11 682*04 

Dans tous les cas, vous devez suivre les règles de l’économie sociale et solidaire : avoir un objet social conforme aux exigences de l’ESS (développement du lien social, développement durable, etc.), un fonctionnement démocratique et une gestion financière dont le but n’est pas de faire des profits. 

Besoin d'un coup de pouce ? Les équipes de Simplitoo vous accompagnent dans la gestion quotidienne de votre entreprise. Aides disponibles, impact fiscal... Nos experts vous guident dans le développement de votre activité en toute conformité légale !

 

Bon à savoir

Tournez-vous vers des incubateurs, des couveuses ou des espaces de coworking ! Ces dispositifs aident les entrepreneurs à développer leurs projets, tisser un réseau professionnel et bénéficier de conseils au montage du projet. Pensez aussi à établir un business plan pour y voir plus clair ! 

 L’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) 

De quoi s’agit-il ? 

L’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) est un label servant à distinguer les entreprises sociales et solidaires les plus impliquées. En obtenant l’agrément, vous rejoignez un réseau d’entreprises d’utilité sociale et vous certifiez votre engagement.  

L’agrément ESUS permet également d’accéder rapidement et facilement aux mécanismes d’épargne solidaire. Les investissements dans votre entreprise sont aussi favorisés, car des réductions d’impôt sont possibles, par exemple en cas d’investissement dans des Petites et Moyennes Entreprises (PME) solidaires et sociales.

Le saviez-vous ?

L’épargne solidaire permet aux entreprises de partager les bénéfices et les bonnes performances avec l’ensemble des associés et des salariés. Parmi les mécanismes, on retrouve par exemple la participation, le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ou l’intéressement. 

 

Votre entreprise est agréée pour 5 ans maximum, avec renouvellement possible. En revanche, les sociétés de moins de 3 ans au moment de la demande peuvent demander un agrément ESUS pour 2 ans uniquement.  

Qui peut bénéficier de l’agrément ? 

Pour profiter de ce label, votre entreprise doit remplir des conditions strictes :  

  • Poursuivre une utilité sociale à titre principal, autrement dit remplir un objectif solidaire et social 

  • La recherche d’utilité sociale doit avoir un impact, par exemple sur les résultats ou la rentabilité de l’entreprise  

  • Les titres de l’entreprise doivent être interdits sur les marchés financiers, c’est-à-dire qu’aucune négociation des titres n’est possible 

  • Avoir une politique de rémunération spécifique 

Information importante

Concernant la politique de rémunération, vous devez respecter 2 exigences : 

  • La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic

  • La rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic

 

Les démarches pour obtenir l’agrément 

Vous devez remplir le dossier d’agrément d’ESUS, disponible sur le site des Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Il faudra y joindre les pièces justificatives suivantes :  

  • La copie des statuts actuels de votre entreprise  

  • L’extrait de l’enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) 

  • Les 3 derniers comptes annuels approuvés (résultats de votre entreprise à la fin d’une année d’exercice) 

  • Le dernier rapport d’activité approuvé 

  • Les comptes de résultats prévisionnels, sur la période pour laquelle l’agrément est demandé 

  • L'attestation du dirigeant stipulant que les titres sont interdits sur les marchés financiers 

  • La preuve du respect des limitations de salaires propres à l'agrément ESUS 

  • Un document justifiant l’agrément de droit de la structure, si tel est le cas 

Vous devrez alors envoyer le dossier en 3 exemplaires, par courrier recommandé, à l’attention du préfet départemental (de votre siège social). Notez qu’en cas de renouvellement, vous répéterez la procédure avec une mise à jour des pièces. 

 

Vous avez désormais les clefs pour créer votre entreprise sociale et solidaire (ou la transformer). Idéal si vous souhaitez poursuivre un objectif d’utilité sociale, le statut d’ESS permet aussi d’accéder plus facilement au marché et à des financements spécifiques. En plus de cela, vous pourrez prétendre à l’agrément ESUS ! Peur de vous perdre dans les démarches ? Les équipes de Simplitoo proposent un accompagnement juridique pour passer de l'idée à l'action : concrétisez votre projet !

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