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Constitution de société : quelles sont les étapes indispensables ?

22-04-2022
3 minutes

Votre projet professionnel en poche, vous êtes prêt à sauter dans le grand bain : créer votre business, votre propre société ! Formulaires à remplir, formalités à respecter, rédaction des statuts, déclaration de capital social, apports, etc. Rassurez-vous, la création d’une société n’est pas si compliquée. Il suffit de suivre pas à pas les étapes du dossier de création qu’on vous explique ici ! Et si vous avez besoin d’être accompagné, notre équipe d’experts Simplitoo est aussi à votre disposition.

Quelles sont les formes juridiques d’une société ? 

Tout d’abord, prenons le temps de distinguer les différentes formes juridiques d’une société. Voici un panel représentatif des plus populaires.  

Pour simplifier, on peut diviser les sociétés en deux catégories bien distinctes. La première concerne des formes juridiques où les statuts sont « clés en mains ». Pour la seconde catégorie, les statuts sont plus flexibles (et donc plus exigeants). 

La SARL et l’EURL 

C'est en EURL et SARL que les statuts sont dits « clés en mains ». Ce qui différencie ensuite ces deux formes de sociétés, c’est le nombre d’associés. Une SARL est constituée d'au moins 2 associés (et maximum 100) alors que pour l’EURL, qui en est la forme unipersonnelle, il n’y a qu’un seul associé. Dans la pratique, leur fonctionnement est encadré par quelques notions fondamentales :  

  • Le dirigeant. Il s’agit ici d’un gérant. Ce dernier a le droit de faire partie des associés de la société. 

  • Les statuts. Ils sont plus rigides que ceux des SASU et SAS car les règles et formalités de fonctionnement y sont préétablies.  

  • Le statut de conjoint-collaborateur. En EURL et en SARL, il est possible de collaborer avec son époux ou son partenaire PACS sans lui verser de salaire, mais en lui permettant d’obtenir une couverture sociale (ce qui n’est pas le cas en SAS et SASU).  

  • Le capital social. L’apport est de 1 € minimum 

  • Le régime social du dirigeant. Les gérants de SARL et d’EURL sont soit Travailleur Non Salarié (TNS) soit assimilé-salarié. Le régime social appliqué dépend de la situation du gérant : est-il également associé, et si oui, quel est le pourcentage des parts détenues ?  

  • Le régime fiscal (imposition). En EURL, c’est l’impôt sur le revenu (IR) qui est appliqué par défaut. En SARL, c’est l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter, sous conditions, pour l’option inverse. 

La SASU et la SAS 

Globalement, la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et la Société par Action Simplifiée (SAS) se comportent de la même manière. Leur principale différence se situe, ici aussi, dans le nombre d’associés. En SASU, il n’y a qu’un seul associé (aussi appelé associé unique). En revanche, pour la SAS, il en faut minimum 2 (il n’y a pas de maximum). Voici les principales règles de fonctionnement : 

  • Le dirigeant. En SASU et en SAS, c’est un président qui est désigné pour diriger la société. 

  • Les statuts. Ils sont flexibles et peu encadrés. Il est donc particulièrement important d’être attentif lors de leur rédaction à ce que toutes les règles soient bien définies, notamment en ce qui concerne les modes de décisions, la répartition des dividendes, etc. Il est généralement conseillé de contacter un professionnel pour les rédiger. 

  • Le capital social. L’apport minimal est également d’un euro. 

  • Le régime social. Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié (AS). Cela signifie que vous disposez d’une couverture sociale quasiment identique à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle vous ne cotisez pas.  

  • Le régime fiscal (imposition). Le régime d’imposition correspondant est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Il est néanmoins possible d’opter, sous conditions ici aussi, pour l’impôt sur le revenu (IR).  

La SA 

La Société Anonyme (SA), contrairement aux formes juridiques citées ci-dessus, nécessite un apport au capital de 37 000 € minimum. Concernant le nombre d’associés, il en faut minimum 2 pour sa création. La SA fonctionne de la manière suivante : 

  • Il existe deux dirigeants : le président et le directeur général. Le président doit être désigné par un conseil d’administration (dont le rôle est de définir la stratégie de la société). 

  • Le capital social est constitué d’apports de 37 000 € minimum  

  • Le régime social du président est assimilé-salarié.  

  • Le régime d’imposition est celui de l’impôt sur les sociétés (IS), sans possibilité de basculer pour l’IR. 

Il existe d’autres formes d’entreprises comme l’Entreprise Individuelle (EI) et sa version simplifiée : l’auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise). N’hésitez pas à les comparer pour savoir laquelle correspond le mieux à votre projet professionnel. 

Le saviez-vous ?

Les termes « entreprise » et « société » sont souvent utilisés pour désigner la même entité. Pourtant, ils n'ont pas la même signification :

  • Le terme entreprise est généraliste. Il désigne toutes les entités proposant des biens ou des services dans le but de générer des bénéfices.

  • Le terme société qualifie, quant à lui, les entreprises qui agissent en tant que personne morale.

Par exemple, une auto-entreprise n’est pas une société. Comme l’auto-entrepreneur agit en son propre nom, il n’y a donc pas de personne morale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur la différence entre entreprise et société.

Chez Simplitoo, on vous accompagne dans la création de votre société. SASU, SAS, SARL, EURL et même SCI... Nos experts formalistes réalisent pour vous toutes les démarches et formalités d’immatriculation. Et si vous ne savez pas encore sur quelle forme juridique jeter votre dévolu, nos équipes vous aiguillent pour faire le meilleur choix ! Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création de sociétés puis à sa gestion quotidienne, n’hésitez pas à faire appel à nous ! 

Les démarches et formalités à entamer pour lancer sa société 

En France, pour créer son entreprise (et en particulier lorsqu’il s’agit d’une société) vous devez respecter de nombreuses formalités. Nous les avons listées en 5 étapes :  

Étape 1 : Choisir la forme juridique de sa société 

À chaque projet entrepreneurial correspond une forme juridique d’entreprise. S’il s’agit d’un business familial ou entre amis par exemple, c’est couramment la création de SARL qui est favorisée. Pour les projets très ambitieux, ce sera plutôt la création de SA. SARL, SARL, EURL, SASU : à vous de trouver celle qui répondra le mieux à vos attentes !  

Étape 2 : Rédiger les statuts  

Vous l’avez désormais bien compris, les statuts sont construits différemment pour les SARL/EURL et les SAS/SASU. Mais finalement, que comprennent-ils ? Ils répertorient vos droits, mais aussi les règles de fonctionnement (sociales, fiscales comme juridiques) et les modes de décisions à respecter au sein de la société. Ils précisent également la dénomination sociale de l’entreprise, le nombre d’associés, la répartition du capital, le montant des apports, les objectifs de l’entreprise, l’adresse du siège, etc. Une fois rédigés dans leur intégralité, ils doivent évidemment être signés par l’ensemble des associés pour être conformes.   

Étape 3 : Dépôt du capital social 

Le capital correspond à l’ensemble des apports que chacun des associés engage pour créer la société. À savoir que les apports peuvent être de différentes natures. En effet, il existe trois sortes d’apports :  

Afin de déposer ce capital, il faut d’abord ouvrir un compte professionnel à la banque. Les apports d’abord déposés seront débloqués une fois que vous recevrez le numéro SIRET de votre entreprise.  

Étape 4 : Publication de l’avis de constitution dans un Journal d’annonces légales (JAL) 

Une fois les statuts signés et le montant du capital versé : un volet « publicité » s’impose. Cette étape s’appelle l’avis de constitution. Il s’agit d’une annonce légale à publier dans un journal ou dans un quotidien qui annonce et détaille la constitution de votre société. Eh oui, le monde doit être mis au courant du lancement de votre business ! De nombreux journaux d’annonces légales existent, vous aurez l’embarras du choix. Par exemple, La Nouvelle République, Sud Ouest, Le Parisien ou encore Les Echos sont habilités. Attention cependant au département du siège de votre entreprise, les journaux habilités ne sont pas les mêmes (pas de Sud Ouest si vous êtes en Alsace !) Pour ne pas commettre d’erreur, vous pouvez consulter en ligne la liste des journaux habilités pour la publication de votre annonce légale. 

Étape 5 : Formulaire M0 et envoi du dossier 

Une fois vos statuts rédigés et l’annonce légale publiée, vient le temps du formulaire d’immatriculation !  En l’occurrence, il s’agit du formulaire M0. Vous devez-y le joindre les pièces justificatives des étapes précédentes pour constituer un dossier complet.  Le dossier doit ensuite être déposé au CFE compétent ou au greffe du Tribunal de commerce dont le siège social de votre société dépend. Une fois le dossier déposé, il est traité par le Greffe ou le CFE, qui dispatche alors les informations à l’administration (INSEE, URSSAF, Impôts, etc.) et se charge de les faire valider. Si tout est conforme, vous recevez alors votre numéro SIRET et votre Kbis. Le Kbis correspondra à la « carte d’identité » de votre entreprise.  

Bon à savoir

Le temps de traitement pour un dossier varie selon le CFE et le Greffe concerné : comptez en moyenne entre 2 et 5 jours ! 

Créer sa société : combien ça coûte ? 

En France, la création de sa société s’accompagne de coûts liés à l’immatriculation et à la publication d’une annonce légale. C’est ce que l’on appelle les frais administratifs. 

L’immatriculation 

Les frais d’immatriculation sont les suivants : 

  • Quelle que soit votre activité, vous devrez vous acquitter de 37,45 € pour votre enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

  • Si votre activité est artisanale, vous devrez rajouter 45 € pour vous enregistrer au Répertoire des Métiers (RM) 

L’annonce légale 

N’oubliez pas que la publication de l’avis de constitution est onéreuse. Le prix d’une annonce légale varie selon le statut de votre société : 

  • Pour la SAS (Société par Action Simplifiée) : le tarif est de 193 € HT 

  • Pour la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) : le tarif est de 138 € HT 

  • Pour la SARL (Société à Responsabilité Limitée) : il faut compter 144 € HT 

  • Pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : c’est 121 € HT 

  • Pour la SCI (Société Civile Immobilière) : le tarif est de 185 € HT 

  • Pour la SNC (Société en Nom collectif) : une publication d’annonce légale s’élève à 214 € HT 

  • Pour la SA (Société Anonyme) : elle s’élève cette fois-ci à 387 € HT 

La rédaction de statuts 

Cette étape est théoriquement gratuite si vous décidez de rédiger vous-même vos statuts. Cependant, pour plus de sécurité et pour bénéficier de l’expérience de professionnels, vous pouvez faire appel à un comptable, un notaire, un avocat ou même à un service en ligne tel que Simplitoo. Nos experts sont à votre disposition pour vous aider dans leur rédaction et réaliser le reste des formalités de création. 

Le saviez-vous ?

Lors de la création d’une société, il est nécessaire de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs. Ceci, notamment afin de lutter contre la fraude fiscale en France. Elle a un coût : 21.41 € au moment de la création de votre entreprise. Notons qu’un bénéficiaire effectif ne peut être qu’une personne physique, et non morale. Pour être bénéficiaire effectif, il faut détenir plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

En tant qu’entrepreneur, vous souhaitez vous entourer de professionnels tout au long du processus de constitution de votre société ? Simplitoo est à votre service ! Rédaction des statuts, publication de l’annonce légale, dépôt de votre dossier d'immatriculation, inscription au registre des bénéficiaires effectifs... Profitez d’un suivi 100 % personnalisé pour la création de votre société ! 

 

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