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Le formulaire JQPA : une obligation pour les artisans

18-02-2022
5 minutes

N’importe qui ne peut pas s’improviser artisan : de nombreux métiers de l’artisanat requièrent un savoir-faire technique ou artistique. Comment prouver que vous êtes qualifié pour exercer ? Grâce au formulaire « Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale » (JQPA), obligatoire quel que soit votre statut juridique. Votre profession est-elle concernée ? Comment compléter ce document sans fautes ? Où le télécharger ? Suivez notre notice étape par étape !

L’obligation de qualification professionnelle pour les artisans 

Quels sont les métiers concernés ? 

La majorité des activités artisanales et d’artisanat d’art sont soumises à une obligation de qualification professionnelle et donc de soumettre un formulaire JQPA (Cerfa n° 14077*03). Ces métiers nécessitent, en effet, de maîtriser des compétences précises et des savoir-faire techniques : 

  • La plupart des mécaniciens (entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur) 

  • Les métiers du bâtiment et le ramonage 

  • Les chauffagistes et électriciens 

  • Les soins esthétiques non médicaux à la personne 

  • Les boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers, glaciers artisanaux 

  • Les coiffeurs 

  • Les maréchaux-ferrants 

On dit que ces activités sont « réglementées ». Vous pouvez en trouver tout le détail dans la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Information importante

Les activités non réglementées sont simplement toutes celles qui ne se trouvent pas dans la liste ci-dessus. On peut citer par exemple les réparateurs de vélo, couturiers, fleuristes ou même les prothésistes ongulaires (qui ne réalisent pas de manucure). Vous l’avez compris : ces métiers ne devront pas présenter de formulaire JQPA (Cerfa n° 14077*03) ! 

Quels sont les justificatifs admissibles si je suis concerné ? 

Que vous exerciez votre activité artisanale dans le cadre d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU), d’une entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), vous devez apporter la preuve de votre aptitude professionnelle en présentant l’un des justificatifs suivants : 

  • l’attestation d’une expérience professionnelle dans le métier d’une durée minimale de 3 ans, en qualité de salarié, de chef d’entreprise ou de travailleur indépendant 

Le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle applicable depuis le 1er juin 2017 oblige les artisans à être titulaires d’une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d’activité

Exemple

Un carrossier n’est pas autorisé à exercer le métier de réparateur d’automobiles, quand bien même ces deux métiers appartiennent au groupe d’activité « Entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et machines agricoles, forestières et de travaux publics ». 

 

Enfin, il est possible de créer et de diriger une entreprise artisanale, sans disposer soi-même de la qualification requise. Par contre, il convient de désigner nommément la personne qui exerce l’activité artisanale (conjoint-collaborateur, salarié de l’entreprise) et de justifier de sa qualification professionnelle. À défaut, vous devez vous engager à recruter un salarié qualifié, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’immatriculation de votre entreprise.

 

Notre tutoriel pour compléter votre formulaire JQPA 

Vous pouvez télécharger le formulaire « Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale » (JQPA), ou Cerfa n° 14077*03, en ligne sur le portail « service-public.fr ». Suivez notre notice pour le renseigner correctement. Vous verrez, c’est en réalité très simple : on vous explique comment faire votre déclaration pas-à-pas !

Première étape commune à toute : une case à cocher !

Commencez par cocher la première case « intercalaire » du champ n° 1 : « INTERCALAIRE suite du P0 CM sauf micro-entrepreneur, P0 CM micro-entrepreneur, P2 CM, M0, M2 ou M3 : Remplir obligatoirement : – pour une personne physique, les cadres 2, 3A et 3B ou 3C – pour une personne morale, les cadres 4, 5A et 5B ou 5C. ».

Les étapes d'après vont dépendre de votre structure juridique.

Cas 1 - Vous dirigez une entreprise individuelle (ou une micro-entreprise)

Ces champs de couleur verte sont à remplir si vous êtes exploitant d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise artisanale.

Si vous êtes dirigeant d’une société, ignorez cette partie et passez directement au champ n° 4 (couleur rouge).

Insérez dans le champ n° 2 les informations d’identification de votre entreprise. Le numéro unique d’identification correspond au numéro SIREN composé de 9 chiffres (et non au numéro SIRET composé de 14 chiffres). 

Précisez la nature de votre activité artisanale dans le champ n° 3A. 

Dans le champ 3B, indiquez la qualification professionnelle, le statut au sein de l’entreprise et l’identité de la personne qualifiée.

Si vous n’avez pas encore recruté un artisan qualifié ou si vous êtes en cours de formation, cochez la case 3C.

Cas 2 - Vous dirigez une société

Ces champs de couleur rouge sont à remplir, si vous êtes un entrepreneur exploitant d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI et autres) - c’est-à-dire d’une personne morale et non physique

Dans le champ n° 4, vous identifiez votre société. La dénomination revient à indiquer la raison sociale de votre entreprise : il s’agit simplement de son nom légal qui apparait sur tous vos documents administratifs. Quant au numéro unique d’identifiant, il correspond au numéro SIREN composé de 9 chiffres (à ne pas confondre avec le numéro SIRET). 

Précisez la nature de votre activité artisanale dans le champ n° 5A 

Dans le champ 5B, indiquez la qualification professionnelle, le statut au sein de l’entreprise et l’identité de la personne qualifiée.

Si vous n’avez pas encore recruté un artisan qualifié, cochez la case 5C.

Bon à savoir

Si vous déclarez les qualifications de plusieurs personnes, vous devez utiliser un formulaire JQPA (« intercalaire ») par personne qualifiée. Imaginons que vous justifiez votre qualification et celle de votre conjoint : vous devrez remplir ce formulaire deux fois.

 

Dernière étape pour tous : signer la déclaration

Vous arrivez à la fin du formulaire, félicitations ! Terminez par indiquer votre qualité en cochant la case adaptée : 

  • Si vous dirigez une entreprise individuelle (personne physique) : déclarant 

  • Si vous dirigez une société (personne morale) : représentant légal 

  • Si vous passez par un mandataire pour votre immatriculation, celui-ci cochera : mandataire

Datez et signez enfin votre déclaration.

 

C’est fini : vous avez rempli votre formulaire JQPA (Cerfa n° 14077*03) !  

 

Les pièces à joindre au formulaire JQPA

Le questionnaire JQPA (Cerfa n° 14077*03) doit être annexé au dossier de déclaration d’une activité artisanale adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, à savoir la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

En fonction de votre situation, vous devez joindre à votre déclaration : 

  • la copie du diplôme ou du titre professionnel de l’artisan personne qualifiée 

  • tous documents justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée au moins égale à 3 ans de la personne qualifiée (contrats de travail, bulletins de salaire, extrait Kbis pour les travailleurs indépendants et les artisans chefs d’entreprise) 

Si vous n’avez pas encore recruté une personne en capacité de justifier de la qualification professionnelle requise, vous disposez de 3 mois pour régulariser votre situation auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

 

Information importante

Pensez à informer votre CFE de toute modification en matière de qualification professionnelle artisanale. Si le dirigeant d’une société est l’unique personne qualifiée et qu’il vient à partir, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de départ pour communiquer l'identité et la qualité de son remplaçant au sein de l’entreprise (dans notre exemple de modification, le représentant légal). 

 

 

Les autres démarches à effectuer pour devenir artisan 

Pour exercer votre activité artisanale, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique pour votre activité. Vous pouvez alors créer une entreprise individuelle (ou une micro-entreprise) ou vous constituer en société.

La micro-entreprise pour un statut simplifié, mais limité

Créer une micro-entreprise (aussi appelée auto-entreprise) est idéal pour tester votre activité avec un régime simplifié : comptabilité réduite à l’essentiel, démarches de création rapides et pas besoin de constituer un capital social. Ce régime attractif met en revanche votre patrimoine personnel à risque et est soumis à des conditions strictes de chiffre d’affaires. Le statut auto-entrepreneur sera donc vite limité si vous voulez développer votre activité.

Créer une société pour vous développer et déduire vos charges

La création d’une société est particulièrement intéressante pour un entrepreneur artisan, puisqu'elle permet de : 

  • Protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en limitant votre responsabilité à vos apports dans la société. 

  • Développer votre chiffre d’affaires sans limitation

  • Déduire vos charges professionnelles et optimiser votre fiscalité : ce qui est particulièrement pour les artisans qui achètent des matières premières ou se déplacent chez leurs clients. 

  • Vous associer en cours de route et employer plus facilement des salariés. 

  • Avoir une structure qui fait le poids auprès de vos partenaires commerciaux (grâce à l’existence d’un capital social).

Le saviez-vous ?

Ces notions peuvent paraître complexes lorsqu’on débute : n’hésitez pas à consulter notre article sur les différences entre entreprise individuelle et société pour en savoir plus. 

En contrepartie de ces avantages, les formalités de créations sont naturellement plus complexes qu’en entreprise individuelle. Il vous faudra notamment : 

  • Rédiger vos statuts conformes à la loi 

  • Constituer et déposer votre capital social à la banque 

  • Publier une annonce légale 

  • Déposer un dossier d’immatriculation complet au CFE (avec le formulaire JQPA si vous êtes concerné)

Bon à savoir

Tous les artisans doivent s'inscrire au Répertoire des Métiers (RM), en ligne auprès de votre Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Le coût de l’immatriculation au RM s’élève à 45 € pour toute forme juridique, hormis pour la micro-entreprise pour laquelle l’immatriculation est gratuite.

 

Vous êtes désormais armé pour compléter votre formulaire JQPA ! Pas envie de faire face à ces démarches administratives seul ? Simplitoo vous accompagne de A à Z dans toutes vos formalités de création : de la rédaction de statuts de votre société, en passant par le formulaire JQPA, jusqu'à votre immatriculation. Vous êtes ainsi certain d’entreprendre l’esprit libéré de la paperasse, confiée à des professionnels. Prêt à sauter le pas et devenir indépendant ? Contactez nos équipes dès aujourd’hui ! 

 

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