full_illustration

La rémunération du gérant de SARL

18-07-2022
4 minutes

Vous venez de lancer votre SARL ou êtes sur le point de le faire ? Une fois votre gérant désigné, vous devrez également statuer sur sa rémunération. Est-elle obligatoire ? Comment la fixer et sur quelle base ? Qu’en est-il de l’imposition de ses revenus ? De nombreux points méritent d’être éclaircis afin de tout comprendre sur la rémunération du gérant de SARL. On fait le point avec vous sur tout ce que vous devez savoir !

Les différents statuts possibles pour le gérant de SARL 

Le gérant de la SARL est une personne physique, nommée pour diriger la société. On parle d’ailleurs de mandat social. Sa nomination doit également être fixée par écrit dans les statuts de l’entreprise ou bien par procès-verbal d’assemblée générale. 

Il existe plusieurs statuts de gérants, qui varient en fonction du nombre éventuel de parts sociales détenues en tant qu’associé de la SARL : 
 

  • Gérant non associé : il ne détient aucune part sociale de la SARL et ne cumule donc pas son mandat social de dirigeant avec le statut d’associé. 

  • Gérant majoritaire : également associé de la SARL, il détient plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise. 

  • Gérant minoritaire : également associé de la SARL, il détient moins de 50 % des parts sociales de l’entreprise. 

  • Gérant égalitaire : également associé de la SARL, il détient 50 % des parts sociales de l’entreprise. 

Vous l’avez compris, il est donc possible d’être à la fois associé et gérant d’une SARL, mais ce n’est pas obligatoire ! Le statut aura une incidence sur la rémunération du gérant ainsi que son régime social. 
 
Pour en savoir plus : le gérant associé en SARL
 
 

Bon à savoir

En SARL, la nomination du gérant se fait obligatoirement avec l’accord des associés dont les parts sociales représentent au moins la moitié du capital social de la société. 

 

Comment décider de la rémunération du gérant de SARL ? 

Pour commencer, la rémunération du gérant de la SARL, tout comme sa nomination, peut être fixée de deux manières différentes : 

  • Directement dans les statuts de la société 

Si vous décidez par la suite de modifier la rémunération du gérant, il faudra réutiliser la même manière de faire. Ainsi, si vous avez fixé la rémunération via les statuts, il faudra procéder à une modification des statuts de la société. 

Bon à savoir

En SARL, la modification des statuts peut se produire uniquement si les associés approuvent la décision dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Il n’est cependant pas nécessaire d’obtenir l’accord de 100 % des associés : il suffit d’obtenir une majorité correspondant à au moins 2/3 des parts détenues par tous les associés présents lors de cette assemblée.  

 

Que contient la rémunération du dirigeant de SARL ? 

 La rémunération fixe et la rémunération variable 

La rémunération classique peut : 

  • Varier en fonction du chiffre d’affaires réalisé  

  • Être fixe et ne pas dépendre du chiffre d’affaires ou des bénéfices réalisés  

  • Comporter une partie fixe et une partie variable (le plus souvent proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé) 

Pour exprimer la rémunération du gérant au sein des statuts ou dans le procès-verbal, un montant en euros sonnants et trébuchants n’est pas forcément requis. En effet, en cas de rémunération variable, vous pouvez parfaitement préciser le pourcentage du chiffre d’affaires qui déterminera le montant de la rémunération du gérant. 

Exemple

La SARL Joly Bijoux indique dans ses statuts que le montant de la rémunération mensuelle du gérant correspond à 5 % du chiffre d’affaires réalisé le mois précédent. Si au mois de janvier la société réalise un chiffre d'affaires de 100 000 €, alors le gérant percevra 5 000 € de rémunération mensuelle en février. 

 

D'autres modes de rémunération 

Des éléments moins formels peuvent également composer la rémunération du gérant comme :  

  • Des avantages en nature : logement de fonction, voiture de fonction 

  • Des remboursements de certaines dépenses professionnelles  

  • Des primes ou autres gratifications 

Néanmoins, sa rémunération ne doit pas excéder les capacités financières de la société, sous peine de sanctions importantes. En effet, cela peut être considéré comme : 

  • Une faute de gestion 

  • Un abus de biens sociaux 

Sachez qu’en cas d’abus concernant sa rémunération, même sans risque financier pour l’entreprise, le dirigeant de la SARL peut être relevé de ses fonctions de gérant, ce qui met donc fin à son mandat social. Des poursuites judiciaires peuvent également être lancées par les pouvoirs publics. 

 

Le cumul rémunération et dividendes dans le cas du gérant associé 

Si le dirigeant de la SARL est également un de ses associés, alors la rémunération peut être cumulée avec les dividendes perçus. Certaines entreprises font également le choix de ne rémunérer leur gérant associé qu’au travers des dividendes, en particulier au début de la société, afin de limiter les charges supplémentaires.  

Bon à savoir

Les dividendes représentent la somme des revenus qu’une entreprise verse à ses actionnaires à la suite des bénéfices réalisés. 

 

La protection et le régime social du gérant de SARL 

Le statut du dirigeant a un impact sur le régime social qui lui est appliqué ainsi que la protection qui en découle. 

Gérant majoritaire 

Le gérant majoritaire est un associé qui possède plus de la moitié des parts qui composent le capital de l’entreprise. À ce titre, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et dépend donc de la sécurité sociale des indépendants (SSI). 

La protection sociale des TNS comprend les frais de santé et de maladie, les prestations maternité, paternité et famille (allocations familiales), la prévoyance invalidité et décès, ainsi que la retraite. À ce titre, vous bénéficiez d’une couverture : 

  • En cas d’hospitalisation : à hauteur de 80 %   

  • Pour les petits risques : médicaments, consultations médicales, etc. 

  • Pour les gros risques : hospitalisation thérapeutique (autre que chirurgicale), examens pré ou postnatals, etc. 

  • Pour votre départ à la retraite : vous cotisez obligatoirement à la retraite de base et complémentaire 

  • Pour vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail après trois jours de carence (mais aussi pour un congé paternité et maternité 

  • En cas de maternité : 3 428 € d’allocation forfaitaire de repos maternel versé à la fin du 7ème mois de grossesse 

Le chômage et les accidents du travail / maladies professionnelles ne sont pas pris en compte dans la protection sociale du TNS. Vous n’aurez donc pas à verser de cotisations sociales pour ces deux éléments. Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez souscrire des assurances privées pour compléter votre protection sociale. 

 

Gérant minoritaire, égalitaire et non associé 

Le gérant minoritaire est un associé qui détient moins de la moitié du capital social de la société. Il bénéficie du statut d’assimilé salarié et dépend du Régime Général de la Sécurité Sociale, sans passer par l’intermédiaire de la SSI. C’est également le cas des gérants non associés et des gérants égalitaires. Comme son nom le suggère, la protection sociale d’un assimilé salarié se rapproche de celle des salariés classiques. À ce titre, il paie un montant et un pourcentage de cotisations plus élevé que les travailleurs non salariés (TNS). 

La protection sociale d’un assimilé-salarié comprend, en plus des TNS, les accidents du travail / maladies professionnelles. Sa retraite est également plus avantageuse. En revanche, tout comme les TNS, les assimilés salariés ne cotisent pas à l’assurance chômage. 

Information importante

Le salaire d’un assimilé salarié est mis à l’écrit par le biais de bulletins de salaire mensuels, ce qui n’est pas le cas pour les assimilés salariés. Sur le bulletin de salaire doit figurer l’ensemble des mentions obligatoires, dont le montant du salaire brut et net par exemple. 

 

Pour en savoir plus : TNS ou assimilé salarié, quelles différences ? 

L’imposition de la SARL et de son gérant 

L’imposition de la SARL sur la rémunération de son gérant dépend du régime d’imposition de l’entreprise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). En revanche, même si la société en soumise à l’IS, le gérant est à titre personnel toujours imposé sur le revenu à partir des rémunérations perçues !  

SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) 

Par défaut, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Elles peuvent à ce titre compter la rémunération de leur gérant dans les charges courantes de la société. En clair, elles déduisent la rémunération brute versée au dirigeant de la base imposable pour la société, au même titre que les loyers, dépenses matérielles ou frais divers.  

L’imposition personnelle du gérant majoritaire de SARL 

Le gérant majoritaire dans la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est imposable au revenu dans la catégorie des rémunérations de dirigeants, au titre de son statut de travailleur non salarié (TNS). Ainsi, il peut bénéficier d’un abattement forfaitaire sur ses frais professionnels de 10 %. Il est également possible de déduire ses frais réels au lieu de l’abattement. Dans ce cas, il faudra fournir chaque justificatif des frais réellement engagés dans l’exercice de son mandat social. À vous d’estimer la plus avantageuse des deux options. 

L’imposition personnelle du gérant minoritaire, égalitaire ou non associé 

Le gérant minoritaire et le gérant égalitaire sont quant à eux imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur impôt sur le revenu. C’est la seule différence à retenir : ils bénéficient du même abattement que le gérant majoritaire et peuvent eux aussi opter pour une déduction de leurs frais au réel. 

 

SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) 

Dans le cas où votre SARL a opté pour l’impôt sur le revenu, toutes les sommes versées aux associés et au gérant sont imposables directement au titre de l’impôt sur le revenu, sans passer par la case intermédiaire de l’impôt sur les sociétés. Sachez qu’en SARL, cette option est possible uniquement sous conditions et n’est valable que pour 5 années. Passée cette période, l’entreprise repasse à l’IS. Avec l’impôt sur le revenu et en tant que gérant, vous ferez partie des catégories suivantes selon votre secteur d’activité : 

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour les activités commerciales telles que les activités d’achat et de vente 

  • Les bénéfices non commerciaux (BNC) : pour les activités non commerciales telles que les professions libérales  

  • Les bénéfices agricoles (BA) : pour les activités agricoles  

Si le gérant n’est pas associé, il est possible de déduire sa rémunération du montant total imposable de l’entreprise, comme c’est le cas pour les entreprises soumises à l’IS. En revanche, si le gérant est également associé, il ne sera pas possible d’effectuer cette déduction pour l’entreprise.   

À titre personnel, le gérant de SARL pourra toujours effectuer en plus l’abattement pour frais professionnels sur sa déclaration de revenus annuelle.  

 

Bon à savoir

Quant à eux, les dividendes perçus par les associés sont soumis à la flat tax de 30 %. 

 
Pour en savoir plus : l’imposition et le régime fiscal en SARL 

Vous êtes maintenant incollable sur le sujet de la rémunération du gérant de SARL ! Il ne reste plus qu’à vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Pour cela, vous pouvez faire appel aux experts Simplitoo ! Vous obtiendrez un véritable accompagnement personnalisé lors de la création de votre société et saurez ensuite gérer les formalités administratives d’une main de maître. 

L’article "La rémunération du gérant de SARL" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

46