Gérant associé SARL : quel statut choisir ?
Envie de créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL), mais vous hésitez quant au statut du gérant à adopter ? Gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire vous ne savez où donner de la tête ? Le statut du gérant impacte en effet sa couverture sociale ou encore son régime fiscal : autant de points cruciaux lors de votre choix. On vous aide à prendre votre décision !
Création d’une SARL : le rôle du gérant et de l’associé
Lors de la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), il faut composer un capital social. C'est le montant total des biens et de l’argent investis par les associés. Il constitue ce que les associés ont mis en commun pour créer la société, telle une mise de départ.
En échange de cet investissement, les associés perçoivent des parts sociales.
La SARL est la version pluripersonnelle de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Elle comporte donc plusieurs associés, contrairement à l’EURL qui en contient qu’un seul et unique.
Le rôle de l’associé
En contrepartie de son investissement au capital social, l’associé bénéficie de droits au sein de la société, comme :
Le droit d’information : les associés peuvent prendre connaissance des informations liées à la vie sociale de l’entreprise. De plus, deux fois par an, ils peuvent poser des questions, de façon manuscrite, au gérant de la SARL.
Le droit aux dividendes en cas de bénéfices : en cas de bonne santé financière, les associés peuvent décider annuellement de se distribuer les bénéfices excédentaires !
Le droit de vote lors d’assemblées générales qui concernent les décisions majeures de la société (comme le versement des dividendes, la désignation du ou des gérants etc.)
Le rôle du gérant
Lors de la création de votre SARL, la nomination d’un gérant est obligatoire. En effet, le gérant assure la direction quotidienne de la société et choisit la stratégie à mettre en place.
Ses missions et pouvoirs sont variés :
Il définit les objectifs de la société et détermine les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Il s’occupe de l’administration quotidienne de la société.
Il représente la société d’un point de vue légal (pour signer les contrats par exemple) et tient informés les associés du développement de l’entreprise et des potentielles nouvelles formalités.
Le gérant de la SARL peut être une personne extérieure à l’entreprise (un tiers) ou un associé ! S'il est associé, il cumule les situations et on parle alors de gérant associé. Quels sont les différents statuts du gérant ? On vous explique !
Un gérant associé doit obligatoirement être une personne physique (un individu). Autrement dit, si une personne morale (une autre société) crée une SARL, elle devra nommer une personne physique comme gérant. Pour en savoir plus : Comprendre la différence entre personne morale et physique.
Quels sont les différents statuts de gérant associé d’une SARL
L’associé gérant de la SARL est différent selon le montant de ses apports investis dans le capital social. Il peut être :
Majoritaire, dans ce cas il possède au moins 50 % + 1 des parts sociales de l’entreprise.
Minoritaire, s’il possède moins de 50 % des parts sociales de l’entreprise.
Égalitaire, si le gérant possède exactement 50 % des parts de l’entreprise.
Lors de la création de leur entreprise, Claire et Peter sont devenus cogérants de leur SARL. Le montant du capital social de leur société est de 6 000 euros. Claire possède 4 000 euros tandis que Peter détient 2 000 euros. Claire est donc associée majoritaire tandis que Peter est associé minoritaire.
Comment faire si plusieurs gérants sont associés ?
Il est tout à fait possible que votre SARL soit gérée par plusieurs associés. C'est la co-gérance !
Comment faire ? Vous et vos associés gérants devez détenir plus de 50 % des parts sociales de la société. Il suffit alors d’additionner vos parts et celles des gérants associés pour savoir si vous serez majoritaires, minoritaires ou bien égalitaires.
Si les co-gérants détiennent ensemble 51 % des parts sociales alors ils sont co-gérants majoritaires.
Si les cogérants possèdent chacun 50 % des parts, alors ils sont co-gérants égalitaires.
Si les co-gérants détiennent moins de 50 % des parts, c’est une gérance minoritaire ! Les co-gérants sont donc révocables par les autres associés.
Kim, Amélie et Hugo sont trois cogérants qui possèdent chacun 20 % des parts de leur entreprise. Ils détiennent donc 60 % du capital et deviennent ainsi gérants associés majoritaires.
Un jour, Amélie décide de renoncer à ses parts, Hugo et Kim deviennent alors gérants associés minoritaires puisqu’ils ne possèdent plus que 40 % du capital de la société, soit un montant inférieur à 50 %. Ils sont donc désormais révocables à tout moment par les autres associés !
Pour toutes les entreprises qui possèdent le statut de SARL, la co-gérance peut se faire avec vos enfants même s’ils sont mineurs. Attention, votre enfant devra agir sous l’autorité d’un représentant légal s’il est non émancipé.
Quelles sont les différences entre les statuts des associés gérants de SARL ?
Le ou les gérants de la SARL sont les représentants du travail de la société. Néanmoins, sachez que selon le statut choisi, vos droits et pouvoirs pourront être modifiés. Quels droits ? On fait le point !
Les différences de pouvoir et de gestion
La gestion de votre SARL varie selon votre statut. Certes, vous êtes gérant mais non vous ne pouvez pas tout faire comme vous l’entendez ! Pour mieux comprendre, on vous dresse un tableau récapitulatif.
| Gérant minoritaire | Gérant égalitaire | Gérant majoritaire |
Pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers | Il dispose de pouvoirs forts puisqu’il peut agir au nom de la société. | Il dispose également d’un pouvoir fort et agit au nom de la société. | Il dispose du même pouvoir fort que celui du gérant minoritaire ou égalitaire. |
Pouvoir de décisions en assemblée générale | Il participe aux décisions proportionnellement au montant de son investissement au capital social. | Il participe également aux décisions proportionnellement au montant de son investissement au capital social.
| Il dispose de la majorité des parts sociales, ce qui lui permet de prendre des décisions seul. |
Risque de révocation du gérant | Il peut être révoqué à n’importe quel moment par les associés, à la majorité simple (la majorité de voix). Attention, si la révocation est prise « sans juste motif », elle peut se poursuivre en justice. | Il peut être révoqué en justice pour cause légitime. C'est le cas lorsqu’il y a un désaccord entre les associés qui empêche la prise de décision commune.
| Il peut être révoqué en justice pour cause non légitime. Cette décision est alors prise par le Tribunal de commerce.
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Dans les entreprises de type SARL, les gérants minoritaires et égalitaires ont donc globalement les mêmes pouvoirs de gestion. Ils participent aux décisions de la société en fonction du montant de leur participation au capital social de la société. De plus, ils représentent tous deux la société vis-à-vis des personnes extérieures (les tiers) !
Le gérant majoritaire de SARL dispose lui aussi d’un pouvoir fort puisqu’il représente également la société. En revanche, il dispose de la majorité des parts sociales, ce qui lui permet de prendre les décisions seul.
Grâce au pouvoir de représentation, le dirigeant agit au nom de la SARL. D’un point de vue juridique, il peut ainsi signer des contrats au nom de la société ou la représenter en justice en cas de litige. On dit qu’il engage la responsabilité de la société !
Les différences sur la protection sociale
Le statut de l’associé gérant impactera votre régime social. Statut social, cotisations sociales, assurance chômage et retraite complémentaire se voient modifiés selon les parts sociales détenues par les gérants associés. On vous récapitule cela dans un tableau !
| Gérant minoritaire | Gérant égalitaire | Gérant majoritaire |
Le statut social | Selon son contrat, il est affilié au régime général des salariés en tant qu’assimilé salarié. | Il est affilié au régime général des salariés en tant qu’assimilé salarié. | Il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS). |
Les cotisations sociales | Il n’est pas soumis au versement de cotisations sociales s’il ne perçoit pas de revenus. Dès le moment où il reçoit une rémunération, il devra payer des cotisations sociales. | Il est soumis aux mêmes cotisations sociales que le gérant minoritaire. | Même en l’absence de rémunération, il devra verser un forfait minimum de cotisations sociales. |
La retraite complémentaire | Il est affilié au régime complémentaire des cadres (CNAV). | Il est affilié au régime complémentaire des cadres (CNAV).
| Il est affilié au régime complémentaire des indépendants (SSI). |
Le fait d’être assimilé salarié ou travailleur non salarié a un impact sur l’étendue de votre couverture sociale, notamment vos frais de santé, votre retraite ou encore les allocations familiales.
Si tous deux sont affiliés au sein du régime général de la sécurité sociale, ils y ont un statut différent.
Les gérants minoritaires et égalitaires assimilés salariés profitent de la même protection sociale que les salariés classiques, à l’exception de l’assurance-chômage à laquelle ils ne cotisent pas. Leur couverture est donc particulièrement étendue, en contrepartie de cotisations sociales élevées.
Au contraire, les dirigeants majoritaires bénéficient de la protection sociale des indépendants. Leur couverture est donc moins protectrice, mais leurs cotisations sociales moins élevées que celles des assimilés salariés.
Pour en savoir plus sur ces deux statuts et les assurances prises en charge : Le statut social des dirigeants
Que le gérant soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire, il ne cotise pas au chômage !
Les différences au niveau des impôts
Comment se passe l’imposition des gérants associés de SARL ? On fait le point sur leur fiscalité !
Les dirigeants associés majoritaires, minoritaires et égalitaires sont imposés de la même façon sur la rémunération au titre de leurs fonctions.
C’est-à-dire ? Ils déclarent les revenus de leur entreprise en leur propre nom sur leur déclaration de revenus habituelle, au sein de la catégorie « traitements et salaires ». Ils peuvent également profiter d’une déduction forfaitaire de 10 % sur votre rémunération, afin de couvrir les frais professionnels.
Attention, pour bénéficier de cette déduction, la SARL ne doit pas avoir choisi le régime des sociétés de personnes.
Les bénéfices de la SARL sont par défaut soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS), avec la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Pour en savoir plus : Comment choisir son régime fiscal ?
Changement de gérant : est-ce possible ?
Vous souhaitez quitter votre poste de gérant ? Vous ne voulez plus être le gérant associé mais simplement l’associé de la SARL ? La bonne nouvelle, c’est que c’est tout à fait possible !
Vous devez alors témoigner d’une volonté de démissionner de votre poste de gérant, aucun contrat ne s’y opposera !
Il faudra alors avertir le Tribunal de commerce qui se chargera de transmettre votre formulaire au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Seulement, selon votre situation, le formulaire à compléter n’est pas le même :
La modification vise un seul gérant : le formulaire à remplir est le M3
La modification vise un seul gérant ainsi que d’autres modifications annexes : vous devrez compléter le formulaire M2
La modification vise un gérant majoritaire ou un associé unique qui exerce une activité rémunérée au sein de la SARL : ce sera le volet social TNS, aussi appelé Cerfa n°11686*07
Pour en savoir plus : Changement de dirigeant : où et comment remplir le formulaire M3 ?
Il est également possible de procéder à un changement du gérant si la SARL se retrouve dans l’une des situations suivantes :
Le gérant décède
Les associés révoquent le gérant lors d’une assemblée générale
Le gérant est en incapacité de travailler
Vous voilà maintenant au fait quant au statut de gérant associé d’une SARL. N’oubliez pas que notre équipe Simplitoo vous accompagne dans la création, mais aussi la gestion quotidienne de votre entreprise ! Nos experts vous aident dans toutes vos démarches et formalités : dépôt de vos comptes annuels, rappel de vos échéances sociales et fiscales ou encore modifications de statuts.