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La liste des professions libérales

29-10-2021
5 minutes

Les activités libérales regroupent un large panel de métiers qui ont tous pour point commun d’assurer des prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non, mais s’exercent toujours sous le statut de travailleur indépendant. Votre souhaitez savoir si votre activité est de nature libérale ? Découvrez la liste des professions concernées, avec en bonus des conseils pour le choix de votre statut juridique. Suivez le guide !

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Définition juridique

Selon la définition de l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. » 

Les activités libérales s’opposent donc aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles. 

Le statut de libéral implique une totale indépendance et l’absence de lien de subordination. À titre d’exemple, un psychologue peut exercer en libéral (en recevant ses patients à son cabinet) et/ou être salarié (s’il est contractuel dans un hôpital), mais ces deux statuts ne peuvent pas être confondus. 

S’il est difficile de dresser une liste exhaustive des activités libérales, on estime que cette appellation regroupe environ 150 métiers répartis dans 4 secteurs d’activité : 

  • Santé 

  • Juridique 

  • Technique 

  • Services aux personnes et aux entreprises 

La distinction entre professions libérales réglementées et non réglementées

Les professions libérales sont réparties en 2 catégories : d’un côté, les activités libérales réglementées et de l’autre, les activités libérales non réglementées. 

Les activités libérales réglementées sont régies par la loi et leur titre est protégé. Concrètement, cela signifie que ces professionnels sont soumis à : 

  • Des conditions d’exercice : des règles déontologiques strictes sous le contrôle d’instances professionnelles (ordre, chambre, syndicat) ou un code professionnel encadrent leur pratique. 

  • Des conditions d’accès : l’obtention d’un diplôme ou d’un agrément peut constituer un préalable obligatoire pour exercer son activité. 

Par élimination, les activités libérales non réglementées désignent toutes les professions qui ne sont ni industrielles, ni commerciales, ni agricoles, ni artisanales et qui n’entrent pas dans le champ des professions libérales réglementées. Il n’existe pas de liste officielle répertoriant l’ensemble des métiers concernés.  

Liste des professions libérales réglementées  

Les professions organisées en ordres professionnels 

Les ordres professionnels regroupent les membres d’une même profession.  

Ces institutions exercent notamment les missions suivantes : 

  • Veiller au respect des règles éthiques propres à chaque profession, afin de protéger usagers, patients ou clients 

  • Valider l’accès à la profession, en vérifiant par exemple l’existence réelle d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle 

  • Assurer une fonction disciplinaire, en cas de manquement de la part du professionnel 

Si vous exercez une activité libérale réglementée et que celle-ci est encadrée par un ordre, vous devez obligatoirement demander votre inscription au sein de cet ordre pour pouvoir exercer. 

Exemples de professions organisées en ordres professionnels 

Architecte 

Avocat 

Avocat aux Conseils 

Dentiste 

Expert-comptable 

Géomètre-expert 

Infirmier libéral 

Médecin 

Sage-femme 

Vétérinaire 

Masseur-kinésithérapeute 

Pédicure-podologue 

 

Les officiers publics ou ministériels 

Pour devenir officier public ou ministériel, vous devez : 

  • Être de nationalité française ou membre de l’Union européenne 

  • Justifier de compétences professionnelles (diplôme universitaire, stage professionnel et examen professionnel) 

  • Remplir des conditions dites de « moralités », comme avoir un casier judiciaire vierge 

La nomination de ces officiers est décidée par arrêté ministériel. Un agrément leur est ensuite délivré par le Garde des Sceaux

Officiers publics ou ministériels 

Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation 

Avoué devant la Cour d’appel 

Commissaire-priseur judiciaire 

Greffier dans un tribunal de commerce 

Huissier de justice 

Notaire 

 

Les auxiliaires médicaux 

L’activité de ces professionnels est soumise aux règles du Code de la santé publique.  

Professions régies par le Code de la santé publique (liste non-exhaustive) 

Diététicien 

Ergothérapeute 

Infirmier libéral 

Masseur-kinésithérapeute  

Pédicure-podologue 

Ergothérapeute 

Psychomotricien 

Orthophoniste 

Orthoptiste 

Manipulateur d’électroradiologie médicale 

Directeur de laboratoire d’analyses médicales 

 

Information importante

Ces obligations réglementaires peuvent se cumuler. Par exemple, l’activité d’un infirmier libéral est à la fois encadrée par l’Ordre National des Infirmiers et le Code de la santé publique

 

Les autres professions libérales réglementées 

D’autres professions libérales sont dites réglementées, bien qu’elles n’entrent pas dans les catégories précédentes. 

C’est le cas par exemple des psychothérapeutes, des commissaires aux comptes, des mandataires judiciaires ou des experts agricoles. 

 

Liste des professions libérales non réglementées 

Comme dit précédemment, il n’existe pas de liste officielle pour les activités libérales non réglementées.  

On peut toutefois distinguer celles qui relèvent de la CIPAV pour leur retraite et celles qui sont désormais affiliées au régime général d’assurance vieillesse. 

Professions libérales non réglementées affiliées à la CIPAV 

Accompagnateur de moyenne montagne 

Artiste non affilié à la maison des artistes 

Économiste de la construction 

Expert automobile 

Guide haute montagne 

Guide conférencier 

Ingénieur-conseil 

Maître d'œuvre    

Moniteur de ski 

Professions libérales non réglementées affiliées au régime général (liste non exhaustive) 

Art-thérapeute 

Consultant 

Écrivain public 

Éducateur sportif 

Exploitant d’auto-école 

Graphiste 

Magnétiseur 

Naturopathe 

Professeur particulier 

Traducteur 

Voyant 

 

Information importante

Certaines activités non réglementées nécessitent des autorisations ou des déclarations particulières (comme les éducateurs sportifs, les guides de haute montagne ou les exploitants d’auto-école par exemple), tandis que d’autres (graphiste, consultant, écrivain public, etc.) peuvent être exercées de manière totalement libre

 

 

Profession libérale : quel statut choisir ? 

Pour exercer en tant que professionnel libéral, vous allez devoir choisir un statut juridique. Cette étape est cruciale, car elle déterminera notamment votre responsabilité en tant que dirigeant d’entreprise, votre statut social ainsi que votre régime fiscal

Bon à savoir

Dans tous les cas, votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est l’URSSAF. Parallèlement à ses missions de recouvrement, cet organisme est en effet l’interlocuteur des professionnels libéraux pour leurs démarches de création, de modification et de cessation d’activité. 

 

Option 1 : créer une entreprise individuelle 

La majorité des libéraux se tournent vers l’entreprise individuelle (EI) lorsqu’ils exercent seuls 

Ici, vous (personne physique) et votre entreprise êtes juridiquement confondus. Vous n’avez pas besoin de créer une entité à part (personne morale) comme pour les sociétés. Ceci a plusieurs conséquences : 

  • Les formalités de création sont simplifiées. 

  • Le résultat de votre activité est soumis à l’impôt sur le revenu. 

  • Vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus : l’un comme l’autre peut donc être saisi en cas de dettes (à l’exception de votre résidence principale). 

  • Vous avez le statut de Travailleur Non Salarié (TNS)

Notez toutefois que l’entrepreneur individuel peut opter pour : 

  • La micro-entreprise : son chiffre d’affaires annuel est alors plafonné à 72 600 €. En contrepartie, le micro-entrepreneur bénéficie d’une simplification dans le calcul de ses cotisations sociales et d’un allègement de ses obligations comptables. 

  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : cette option lui permet de créer un patrimoine d’affectation afin de protéger une partie de son patrimoine. En EIRL, l’entrepreneur a également le droit d’opter pour l’impôt sur les sociétés. 

Pour aller plus loin : Comment choisir entre entreprise individuelle et statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ? 

Bon à savoir

De nombreux libéraux débutent en EI, notamment lorsqu’ils exercent aux côtés d’autres professionnels exerçant la même spécialité (en tant que remplaçant ou collaborateur).  Cela leur permet de fidéliser progressivement leur clientèle avant d’acquérir des parts dans la société. 

 

Option 2 : créer une société 

Pour bénéficier d’un cadre juridique plus protecteur, les professionnels libéraux peuvent également opter pour la création d’une société. Cela leur permet notamment de séparer leurs patrimoines personnel et professionnel et d’être soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Toutefois, le panel de choix possibles ne sera pas le même, selon la nature de votre activité. 

Vous exercez une activité libérale non réglementée 

Vous pouvez opter pour les formes « classiques » de société : 

  • L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) si vous êtes l’unique associé. 

  • La SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée) si vous vous associez avec d’autres professionnels. 

Il s’agit ici de sociétés de forme commerciale, mais votre activité restera bien libérale. 

Notez également qu’à titre d’exception, les pharmaciens et les biologistes, bien que relevant d’une activité réglementée, peuvent opter pour l’EURL ou la SARL. 

Vous hésitez entre ces 4 formes juridiques ? Nous mettons à votre disposition un chatbot qui vous aidera à faire le meilleur choix, en seulement 2 minutes. Nos experts peuvent également vous apporter des conseils personnalisés et vous guider dans vos démarches de création. 

Le saviez-vous ?

La société civile de moyens (SCM) est ouverte aux activités libérales réglementées et non réglementées. Cette forme juridique compte au minimum 2 associés et a pour objet principal la mise en commun de moyens (locaux, matériel, personnel). En revanche, ces professionnels ne partagent ni leurs revenus ni leur clientèle. 

 

Vous exercez une activité libérale réglementée 

Outre la SCM, les professionnels libéraux dont l’activité est réglementée ont le choix entre 4 formes juridiques, soit 4 types de sociétés : 

  • La Société Civile Professionnelle (SCP) : vous ne pouvez pas choisir cette forme de société civile si vous êtes orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, sage-femme, pédicure, podologue, agent général d’assurance, expert-comptable, diététicien ou psychologue. Notez qu’en SCP, les associés sont solidairement responsables des dettes professionnelles. 
     

  • La Société d’Exercice Libérale (SEL) relève des sociétés de capitaux. Il existe 4 types de SEL :  la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) et la société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA). À la différence de la SCP, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. 
     

  • La Société de Participation Financière de Profession Libérale (SPFPL) est une holding dont l’objectif est de s’associer pour investir ensemble dans des SEL. 
     

  • La Société Pluri-professionnelle d'Exercice (SPE) : créée en 2015, elle a pour objectif l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées au sein d’une même structure. La SPE vous est accessible uniquement si vous êtes avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle ou expert-comptable. Cette société peut prendre la forme d’une SARL, d'une SAS, d'une société anonyme (SA) ou encore d'une société civile. 

Bon à savoir

Une fois que vous aurez choisi la forme juridique adaptée à votre projet, il ne vous restera plus qu’à entamer vos démarches de création d’activité. Pour vous aider, n’hésitez pas à consulter cet article qui vous explique comment créer votre entreprise. 

 

Besoin d’un avis personnalisé ? Les experts de Simplitoo sont à votre écoute pour vous aider à concrétiser votre projet. De la création de votre société à son immatriculation, nous vous accompagnons de A à Z ! 

 

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