La liste des professions libérales

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Définition juridique

Selon la définition de l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. » 

Les activités libérales s’opposent donc aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles. 

Le statut de libéral implique une totale indépendance et l’absence de lien de subordination. À titre d’exemple, un psychologue peut exercer en libéral (en recevant ses patients à son cabinet) et/ou être salarié (s’il est contractuel dans un hôpital), mais ces deux statuts ne peuvent pas être confondus. 

S’il est difficile de dresser une liste exhaustive des activités libérales, on estime que cette appellation regroupe environ 150 métiers qui peuvent être répartis dans 4 grands secteurs d’activité : 

• Santé 

• Juridique 

• Technique 

• Services aux personnes et aux entreprises 

La distinction entre professions libérales réglementées et non réglementées

Les professions libérales sont réparties en 2 catégories : d’un côté, les activités libérales réglementées et de l’autre, les activités libérales non réglementées. 

Les activités libérales réglementées sont régies par la loi et leur titre est protégé. Concrètement, cela signifie que ces professionnels sont soumis à : 

• Des conditions d’exercice : des règles déontologiques strictes sous le contrôle d’instances professionnelles (ordre, chambre, syndicat) ou un code professionnel encadrent leur pratique. 

• Des conditions d’accès : l’obtention d’un diplôme ou d’un agrément peut constituer un préalable obligatoire pour exercer son activité. 

Par élimination, les activités libérales non réglementées désignent toutes les professions qui ne sont ni industrielles, ni commerciales, ni agricoles, ni artisanales et qui n’entrent pas dans le champ des professions libérales réglementées. Il n’existe pas de liste officielle répertoriant l’ensemble des métiers concernés.  

Liste des professions libérales réglementées  

Les professions organisées en ordres professionnels 

Les ordres professionnels regroupent les membres d’une même profession.  

Ces institutions exercent notamment les missions suivantes : 

• Veiller au respect des règles éthiques propres à chaque profession, afin de protéger usagers, patients ou clients 

• Valider l’accès à la profession, en vérifiant par exemple l’existence réelle d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle 

• Assurer une fonction disciplinaire, en cas de manquement de la part du professionnel 

Si vous exercez une activité libérale réglementée et que celle-ci est encadrée par un ordre, vous devez obligatoirement demander votre inscription au sein de cet ordre pour pouvoir exercer. 

Les officiers publics ou ministériels 

Pour devenir officier public ou ministériel, vous devez : 

• Être de nationalité française ou membre de l’Union européenne 

• Justifier de compétences professionnelles (diplôme universitaire, stage professionnel et examen professionnel) 

• Remplir des conditions dites de « moralités », comme avoir un casier judiciaire vierge 

La nomination de ces officiers est décidée par arrêté ministériel. Un agrément leur est ensuite délivré par le Garde des Sceaux. 

Les auxiliaires médicaux 

L’activité de ces professionnels est soumise aux règles du Code de la santé publique.  

Les autres professions libérales réglementées 

D’autres professions libérales sont dites réglementées, bien qu’elles n’entrent pas dans les catégories précédentes. 

C’est le cas par exemple des psychothérapeutes, des commissaires aux comptes, des mandataires judiciaires ou des experts agricoles. 

Liste des professions libérales non réglementées 

Comme dit précédemment, il n’existe pas de liste officielle pour les activités libérales non réglementées.  

On peut toutefois distinguer celles qui relèvent de la CIPAV pour leur retraite et celles qui sont désormais affiliées au régime général d’assurance vieillesse. 

Profession libérale : quel statut choisir ? 

Pour exercer en tant que professionnel libéral, vous allez devoir choisir un statut juridique. Cette étape est cruciale, car elle déterminera notamment votre responsabilité en tant que dirigeant d’entreprise, votre statut social ainsi que votre régime fiscal. 

Option 1 : créer une entreprise individuelle 

La majorité des libéraux se tournent vers l’entreprise individuelle (EI) lorsqu’ils exercent seuls 

Ici, vous (personne physique) et votre entreprise êtes juridiquement confondus. Vous n’avez pas besoin de créer une entité à part (personne morale) comme pour les sociétés. Ceci a plusieurs conséquences : 

• Les formalités de création sont simplifiées. 

• Le résultat de votre activité est soumis à l’impôt sur le revenu. 

• Vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus : l’un comme l’autre peut donc être saisi en cas de dettes (à l’exception de votre résidence principale). 

• Vous avez le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). 

Notez toutefois que l’entrepreneur individuel peut opter pour : 

• La micro-entreprise : son chiffre d’affaires annuel est alors plafonné à 72 600 €. En contrepartie, le micro-entrepreneur bénéficie d’une simplification dans le calcul de ses cotisations sociales et d’un allègement de ses obligations comptables. 

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : cette option lui permet de créer un patrimoine d’affectation afin de protéger une partie de son patrimoine. En EIRL, l’entrepreneur a également le droit d’opter pour l’impôt sur les sociétés. 

Pour aller plus loin : Comment choisir entre entreprise individuelle et statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ? 

Option 2 : créer une société 

Pour bénéficier d’un cadre juridique plus protecteur, les professionnels libéraux peuvent également opter pour la création d’une société. Cela leur permet notamment de séparer leurs patrimoines personnel et professionnel et d’être soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Toutefois, le panel de choix possibles ne sera pas le même, selon la nature de votre activité. 

Vous exercez une activité libérale non réglementée 

Vous pouvez opter pour les formes « classiques » de société : 

• L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) si vous êtes l’unique associé. 

• La SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée) si vous vous associez avec d’autres professionnels. 

Il s’agit ici de sociétés de forme commerciale, mais votre activité restera bien libérale. 

Notez également qu’à titre d’exception, les pharmaciens et les biologistes, bien que relevant d’une activité réglementée, peuvent opter pour l’EURL ou la SARL. 

Vous hésitez entre ces 4 formes juridiques ? Nous mettons à votre disposition un chatbot qui vous aidera à faire le meilleur choix, en seulement 2 minutes. Nos experts peuvent également vous apporter des conseils personnalisés et vous guider dans vos démarches de création. 

Vous exercez une activité libérale réglementée 

Outre la SCM, les professionnels libéraux dont l’activité est réglementée ont le choix entre 4 formes juridiques, soit 4 types de sociétés : 

• La Société Civile Professionnelle (SCP) : vous ne pouvez pas choisir cette forme de société civile si vous êtes orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, sage-femme, pédicure, podologue, agent général d’assurance, expert-comptable, diététicien ou psychologue. Notez qu’en SCP, les associés sont solidairement responsables des dettes professionnelles. 
   

• La Société d’Exercice Libérale (SEL) relève des sociétés de capitaux. Il existe 4 types de SEL :  la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) et la société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA). À la différence de la SCP, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. 
   

• La Société de Participation Financière de Profession Libérale (SPFPL) est une holding dont l’objectif est de s’associer pour investir ensemble dans des SEL. 
   

• La Société Pluri-professionnelle d'Exercice (SPE) : créée en 2015, elle a pour objectif l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées au sein d’une même structure. La SPE vous est accessible uniquement si vous êtes avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle ou expert-comptable. Cette société peut prendre la forme d’une SARL, d'une SAS, d'une société anonyme (SA) ou encore d'une société civile. 

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