Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
Le registre spécial des agents commerciaux permet de lister tous les agents commerciaux exerçant sur le territoire français. Les agents commerciaux doivent s’y enregistrer pour exercer leur profession, notamment de signer des contrats pour le compte d’autres personnes. Agissant comme un mandataire, l’agent commercial a le pouvoir de négocier des contrats de vente en leur nom. En quoi consiste précisément la profession d’agent commercial et comment s’immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux ? Suivez le guide !
Quelles sont les missions exercées par un agent commercial ?
Un professionnel de la négociation
L’agent commercial est un professionnel qui, mandaté par une entreprise, a pour mission de négocier et de conclure des contrats pour le compte et au nom de ladite entreprise. Il peut s’agir de contrats de vente, de location, d’achat ou de prestation de services. L’agent commercial a vocation à intervenir dans différents secteurs professionnels, tels que l’immobilier, l’industrie ou le bâtiment.
À la différence des représentants de commerce qui sont généralement des salariés, l’agent commercial est un professionnel indépendant rémunéré par des commissions versées par les entreprises. Il doit disposer d’une capacité d’initiative certaine et d’une aptitude à la négociation. L’entreprise qui le mandate peut, le cas échéant, solliciter son conseil pour faire évoluer ses offres commerciales.
Un agent commercial n’exerce pas la même profession qu’un apporteur d’affaires : ce dernier cherche les opportunités commerciales et fait de la mise en relation, mais n’a pas le pouvoir de négocier et de signer un contrat au nom de son client.
Une activité réglementée par le code du commerce
La profession d’agent commercial est réglementée. Pour créer votre activité, il n’est pas nécessaire de détenir un diplôme spécifique. En revanche, il est obligatoire de s'enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et de choisir la forme juridique de votre entreprise.
Par ailleurs, l’agent commercial inscrit au Registre spécial des agents commerciaux est protégé par le contrat qui le lie à l’entreprise mandante. Le code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice dans le cas où l’entreprise qui le mandate interrompt son mandat.
Cette indemnité compensatrice n’est pas versée dans le cas où l’agent commercial a commis une faute grave.
Les étapes pour s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
Le RSAC est administré par les greffes du tribunal de commerce, sauf en Alsace et en Moselle, où il est géré par les tribunaux d’instance.
L’immatriculation obligatoire
Pour justifier du statut d’agent commercial, vous êtes dans l’obligation de vous inscrire au RSAC. Comment effectuer votre déclaration ? Tout d’abord, vous devez renseigner le formulaire AC0 de demande d'immatriculation qui doit être adressé au greffe du tribunal de commerce si vous exercez votre activité en qualité de personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise) ou à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour une personne morale (société commerciale).
Le guide des formalités du site Infogreffe rassemble toutes les informations et les formulaires utiles, pour être sûr de ne rien oublier !
Le coût de l’inscription au RSAC s’élève à 24,79 €. L’immatriculation est valable pour une durée de 5 ans renouvelables. En cas de cessation d’activité avant ce terme, il vous revient de demander votre radiation sous 2 mois.
S’il constitue une société, l’agent commercial devra s’immatriculer à la fois au RSAC et au RCS.
Pour les agents commerciaux, l’extrait d’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux équivaut à l’extrait Kbis. Il s’agit du seul document officiel qui atteste du mandat confié à un agent commercial. Il est possible de se procurer un certificat d’inscription au RSAC en ligne sur le site infogreffe, moyennant le paiement de la somme de 2,69 €.
Le Registre spécial des agents commerciaux est accessible au public. Certaines informations sont disponibles gratuitement, en ligne. Les entreprises mandant les services d’un agent commercial, peut ainsi vérifier l’identité, l’adresse et l’état d’endettement d’un professionnel inscrit au RSAC.
Conclure un premier contrat de mandat avec une entreprise
Votre inscription au Registre spécial des agents commerciaux n’est valable en droit qu’à la condition que vous puissiez justifier de la signature d’un premier contrat de mandat conclu avec une entreprise. L’exécution de ce premier contrat ne peut débuter qu’après l’immatriculation au RSAC.
Pour décrocher ce premier contrat et gagner la confiance d’une entreprise, vous devez mettre en avant vos compétences dans un domaine d’activité donné et / ou mobiliser votre carnet d’adresses. N’oubliez pas que vous êtes désormais votre propre patron et que vous êtes en capacité de négocier ce contrat, dans la limite du raisonnable.
Pour en savoir plus : Dix stratégies simples et efficaces pour trouver des clients
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Deux possibilités s’offrent ici au créateur d’une activité d’agent commercial. Soit il opte pour la création d’une entreprise individuelle (dont l’auto-entreprise), soit pour la constitution d’une société commerciale. Les formalités à effectuer varient selon la forme juridique choisie par l’entrepreneur.
Les avantages de la société
Voici les principaux avantages qu’offre la société par rapport à l’auto-entreprise :
Si en auto-entreprise votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 72 600 €, avec une société (SASU, SARL, EURL, SAS) il n’y a aucune limite !
Avec une société vous pourrez déduire vos frais et vos coûts fixes de votre chiffre d’affaires. Vous ne payez des impôts et des cotisations que sur ce qu'il vous reste (c’est-à-dire votre bénéfice). En auto-entreprise, les charges ne sont pas déductibles, ce qui peut vite s’avérer problématique si vous cumulez les frais de déplacement.
Vous voulez en savoir plus ? Reportez-vous à notre comparatif : Comment choisir entre la SASU, l’EURL et le statut auto-entrepreneur ?
La société offre par ailleurs des avantages par rapport à l’entreprise individuelle :
la possibilité de s’associer : les démarches sont facilitées pour l’entrepreneur qui souhaite passer d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle
la protection de votre patrimoine personnel en cas de difficultés dans la gestion de vos affaires
le choix du régime fiscal applicable (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
le choix du mode de gouvernance
Les experts-formalistes de Simplitoo sont en mesure de vous accompagner à toutes les étapes de votre projet de création d’une société, de la rédaction de vos statuts à l'immatriculation de votre société. Contactez-nous !
Vous choisissez l’auto-entreprise : les démarches
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur dépose son dossier de demande d’immatriculation au RSAC auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile. Ce dossier comprend :
le formulaire AC0 ainsi que des pièces justificatives
une copie du contrat d’agence conclu avec un mandant (l’entreprise qui donne mandat à l’agent commercial)
tout autre document justifiant de l’existence d’un tel contrat
une pièce d’identité
un certificat de non-condamnation
En retour du dossier complet, vous recevez un extrait d’immatriculation au RSAC, qui vous permettra de débuter votre activité.
Vous choisissez la société commerciale : les démarches
Si vous faites le choix de créer une société commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il vous faut alors choisir la forme juridique de votre société, rédiger des statuts et constituer le capital social.
Vous voulez vous lancer seul, sans associé ? Les deux principales formes de société qui peuvent vous intéresser sont l’EURL et la SASU.
L’EURL
L'EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Vous bénéficiez alors d’une structure clé en main avec une grande sécurité juridique, dans la mesure où ses règles de fonctionnement sont largement encadrées par le droit.
La SASU
La SASU - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Ici, vous êtes libre de personnaliser l’ensemble de vos règles de fonctionnement (dans les « statuts »). Cette structure souple nécessite cependant l’aide d’un professionnel pour rédiger des statuts pérennes et conformes aux yeux de la loi.
Pour plus de détails sur votre choix de société : Comment choisir entre la SASU et l’EURL ?
Concernant le régime social applicable, l’agent commercial relève de la Sécurité Sociale des Indépendants, qu’il exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale.
Les pièces à joindre
Pour s’inscrire au RSAC après avoir décroché un contrat de mandat et constitué votre société, vous devez joindre les pièces suivantes :
un formulaire AC0 complété et signé
une copie du contrat d’agent commercial
une copie de l’extrait d’immatriculation au RCS
le règlement des frais d’inscription.
En cas de non-immatriculation, vous encourez une amende de 3000 €.
Et après ?
Toute modification de votre situation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe ou de la CCI pour être portée au RSAC. Si vous cessez d’exercer comme agent commercial, vous devrez demander votre radiation du RSAC dans un délai de deux mois après la cessation de votre activité.
Vous avez à présent toutes les clefs en main pour vous inscrire au registre des agents commerciaux. Vous êtes en cours de création de société et aimeriez bénéficier de conseils pour faire le meilleur choix ? Contactez nos experts Simplitoo pour être accompagné de A à Z dans vos démarches.