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Cumul emploi-retraite : comment ça marche ?

05-05-2022
4 minutes

Retraité, vous aimeriez vous mettre à votre compte pour compléter vos revenus ou simplement reprendre une activité professionnelle ? Le cumul emploi-retraite vous permet, sous conditions, de cumuler votre pension avec une activité de chef d’entreprise. Quelles sont les règles de ce cumul ? Quelles conséquences sur le montant de votre pension et vos cotisations sociales ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour vous lancer !

Retraité et chef d’entreprise, c’est possible ! 

Par principe, toute personne retraitée a le droit de reprendre une activité professionnelle, qu’il s’agisse d’une activité salariée ou indépendante. Vous entrez alors dans le dispositif du cumul emploi-retraite (CER). Selon votre situation et votre organisme de retraite, le cumul (pension et revenus d’activité) sera soit total, soit partiel.  

Mais attention, pour profiter de ce cumul, la règle est claire : vous devez avoir entièrement cessé votre ancienne activité professionnelle (salariée ou indépendante, exercée dans le privé ou dans la fonction publique). C’est ce qu’indique l’article L161-22 du Code de la sécurité sociale

Il existe toutefois quelques exceptions vous autorisant à ne pas cesser votre précédente activité : 

  • Activité qui génère un revenu brut annuel inférieur à 1/3 du SMIC (soit 548,53 € en 2022). 

  • Activité à caractère littéraire ou scientifique 

  • Activité procurant le logement par l'employeur 

  • Consultations occasionnelles 

  • Participation au fonctionnement de la justice 

  • Participations à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives 

  • Assistant maternel 

  • Tierce personne auprès d'une personne handicapée 

  • Travailleur handicapé 

  • Activité artistique 

  • Hébergement en milieu rural 

Bon à savoir

Vous avez déjà un mandat de dirigeant au sein d’une entreprise et souhaitez poursuivre votre activité après votre retraite ? C’est possible mais vous devez avoir liquidé l'ensemble de vos pensions de retraite auprès des régimes de retraite obligatoires. Pour poursuivre votre activité de chef d’entreprise, vous devez demander à bénéficier du cumul emploi-retraite à votre caisse régionale.

 

Le cumul emploi-retraite total 

Les conditions à respecter 

Le cumul emploi-retraite total (qu’on appelle également « libéralisé ») vous permet de cumuler intégralement vos pensions de retraite et vos revenus d'activité.  

Pour en bénéficier, vous devez réunir les 3 conditions suivantes :  

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) 

  • Avoir validé le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, ou avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein automatique (entre 65 et 67 ans, selon votre année de naissance) 

  • Avoir liquidé l’ensemble de vos retraites de base et complémentaires, en France comme à l’étranger : cela signifie que vous devez avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour percevoir vos pensions. 

Cette règle s’applique à l’ensemble des régimes de retraite : régime général de la sécurité sociale, sécurité sociale des indépendants (SSI), assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), retraites agricoles (MSA). 

Le cas particulier du cumul inter-régime 

Il existe une autre situation vous permettant de bénéficier d’un cumul total de votre pension de retraite et de vos revenus d’indépendant. 

Ainsi, si vous débutez une activité indépendante relevant d'un autre régime de retraite que celui versant votre pension, vous pouvez cumuler sans limites les revenus de votre nouvelle activité avec votre pension. C’est ce qu’on appelle le cumul inter-régime

Imaginons par exemple que vous étiez salarié dans le secteur privé. Vous êtes donc affilié au régime général pour votre retraite. Pour compléter vos revenus, vous décidez de créer une activité libérale réglementée et êtes alors affilié à la CNAVPL pour les cotisations retraite. Vous entrez dans le cadre d’un cumul inter-régime. Votre pension de salarié (régime général) ne sera pas réduite quels que soient les revenus générés par votre activité libérale (CNAVPL). 

Le saviez-vous ?

Si votre nouvelle activité dépend de la caisse de retraite à laquelle vous êtes déjà rattaché pour votre pension, on parle de cumul intra-régime.

 

Vous aimeriez savoir quelle est la situation la plus avantageuse pour vous ? Simplitoo peut vous guider dans vos démarches. Contactez-nous sans attendre. Nos experts sont là pour répondre à vos questions et vous aider à créer votre société. 

 

Le cumul emploi-retraite partiel  

Le cumul emploi-retraite partiel (ou plafonné) concerne les personnes qui ne remplissent pas les conditions du cumul emploi-retraite total.  

Il s’agit, par exemple, de celles qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite mais n’ont pas validé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. 

Si vous êtes dans cette situation, vous avez quand même le droit de diriger une entreprise tout en étant retraité. Néanmoins, le cumul de votre pension et de vos revenus d’activité ne devra pas dépasser les plafonds en vigueur.  

En cas de dépassement de ces plafonds, votre pension sera alors réduite (décret n° 2017-416 du 27 mars 2017). 

Pour bien anticiper cette situation, il convient alors de différencier le cas des travailleurs non-salariés (TNS) de celui des assimilés salariés

Bon à savoir

Le cumul emploi-retraite plafonné est accordé aux personnes en retraite anticipée (handicap, carrières longues) même si elles n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

 

Vous êtes retraité et travailleur non-salarié (TNS) 

Votre nouvelle activité vous donnera le statut de travailleur non salarié (TNS) si vous êtes : 

  • Dirigeant d’une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise)  

  • Gérant unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)  

  • Gérant majoritaire d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL)  

  • Associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) 

Les plafonds vont ici dépendre de la nature de future activité : 

Vous créez une activité... 

Le cumul pension / revenus d’activité ne doit pas excéder... 

Artisanale ou commerciale 

50 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 20 568 € en 2022 

OU

100 % du PASS (41 136 €) si vous exercez votre activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) 

 

Libérale 

100 % du PASS  

 

Vous êtes retraité et dirigeant assimilé-salarié 

Les plafonds sont différents pour un retraité qui exerce une activité salariée. Cette situation vous concerne donc également si vous êtes assimilé-salarié dans le cadre de votre nouvelle activité. 

Plus précisément, vous êtes considéré comme assimilé-salarié si vous devenez : 

  • Président (associé ou non) d’une SAS ou d’une SASU  

  • Gérant non associé rémunéré d’une EURL  

  • Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé d’une SARL  

  • Président, directeur général et directeur général délégué d’une SA  

  • Gérant non associé d’une SNC  

  • Gérant non associé avec lien de subordination d’une SCI  

  • Associé titulaire d'un contrat de travail d’une SCP 

Dans votre cas, la somme de votre salaire brut mensuel et de votre pension ne doit pas excéder : 

  • 160 % du SMIC (2 632,93 € brut par mois à partir de janvier 2022), 

  • OU la moyenne des salaires perçus au cours de vos 3 derniers mois d'activité avant votre admission en retraite 

La caisse de retraite retient la situation la plus avantageuse pour vous. 

Pour aller plus loin : Les différents statuts juridiques d’entreprise 

Information importante

Vous êtes déjà dirigeant assimilé-salarié et souhaitez poursuivre votre activité après avoir demandé votre retraite ? Vous continuerez à percevoir votre rémunération mais devrez attendre le dernier jour du 6e mois suivant votre admission en retraite pour toucher votre pension. Notez que cette règle ne s’applique pas si vous devenez dirigeant assimilé-salarié dans une nouvelle entreprise.

 

Le régime social applicable au retraité dirigeant 

Dès lors qu’ils reprennent une activité professionnelle (salariée ou indépendante), les retraités sont redevables des cotisations sociales au titre notamment des allocations familiales, de l’assurance maladie et de la vieillesse. 

En principe, même si vous recommencez à cotiser pour la retraite, vous ne générez pas de nouveaux droits. Vous cotisez donc à perte. 

Néanmoins, il convient de distinguer deux situations :  

  • Si vous avez obtenu votre retraite de base avant le 1er janvier 2015, les cotisations vieillesse acquittées dans le cadre de votre reprise d’activité vous permettent d’acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées par un autre régime que celui qui vous verse déjà une pension (cumul inter-régime). 

  • Si vous avez obtenu votre retraite de base après le 1er janvier 2015, les cotisations vieillesse ne produisent pas de nouveaux droits à la retraite, quelle que soit la caisse qui verse votre pension.  

Il existe également d’autres exceptions. Ainsi, la reprise d’une activité pendant votre retraite vous permet d’obtenir de nouveaux droits si : 

  • vous avez liquidé une pension de retraite avant l’âge de 55 ans 

  • vous bénéficiez d’une pension militaire 

  • vous bénéficiez du minimum vieillesse (Aspa)  

  • vous bénéficiez de la retraite progressive. 

Enfin, s’agissant des droits à la protection sociale et à l’assurance maladie, le retraité dirigeant continue d’être affilié au régime antérieur à la situation de cumul emploi-retraite. S’il le souhaite, il peut demander à opter pour le régime dont il relève dans le cadre de sa reprise d’activité professionnelle. Dans ce cas, il doit faire part de son choix en effectuant une demande écrite aux deux organismes concernés. 

 

Comment créer sa société quand on est retraité ? 

Vous souhaitez créer votre activité d’indépendant ? Vous avez raison, il n’y a pas d’âge pour se lancer ! 

Pour cela, vous devrez respecter les étapes incontournables pour créer votre entreprise

  • Choisir la forme juridique de votre future activité : entrepreneur individuel, SASU, SARL, le choix est vaste mais ne doit rien laisser au hasard. Votre structure juridique déterminera en effet votre régime social, votre mode d’imposition ou encore votre responsabilité en tant que dirigeant d’entreprise. 

  • Rédiger vos statuts : ils définissent l’organisation et le fonctionnement de votre société. 

  • Constituer et déposer votre capital social en faisant des apports en numéraire ou en nature 

  • Publier une annonce au journal d’annonces légales 

  • Déposer votre dossier complet au CFE dont vous dépendez 

Une fois votre société créée, vous devez également prendre contact avec votre organisme de retraite pour les informer de votre nouvelle situation. 

 

Vous avez encore des doutes ou des questions ? Nous sommes là pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches de création. De la rédaction de vos statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis, nous pouvons accomplir toutes ces formalités pour vous. Vous gagnez ainsi du temps et êtes sûr de ne commettre aucune erreur. Contactez-nous ! 

 

 

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