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Les règles du cumul mandat social et contrat de travail

31-08-2022
3 minutes

Cumuler un mandat social et un contrat de travail comporte des avantages pour un chef d’entreprise. Cela lui permet notamment de recevoir une rémunération régulière sous forme de salaire et de bénéficier de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi. Mais attention, ce cumul est très encadré ! Quelles sont les conditions permettant de cumuler contrat de travail et mandat social ? Quels sont les risques encourus en cas de cumul irrégulier ? On répond ici à toutes vos questions.

Mandataire social et salarié : deux statuts distincts 

Le mandataire social est une personne désignée par une société pour la diriger et la représenter vis-à-vis des tiers.  Sa désignation diffère selon la forme d’entreprise. Ainsi, on parle de « gérant » dans une SARL ou une EURL. En SAS et en SASU, le mandataire social est le « président » de la société.  

Le mandataire social n’est pas lié à la société par un contrat de travail, mais par une lettre de mission. Il n’est pas non plus soumis à un lien de subordination puisque le titulaire d’un mandat social est avant tout un dirigeant. Le mandataire social peut être associé ou non de la société. Il peut également cumuler sa fonction avec un poste de salarié dans cette même entreprise, mais en respectant des conditions précises comme nous allons le voir. 

Pour obtenir le statut de salarié, le mandataire social doit donc conclure un contrat de travail. Ce document définit clairement ses missions et l’organe de l’entreprise avec lequel il entretient un lien de subordination. En d’autres termes, il doit avoir un supérieur hiérarchique. 

Le mandat social est régi par le Code de commerce, alors que le contrat de travail relève du Code de travail.  

Enfin, les fonctions de salarié et de mandataire social doivent être clairement distinguées et séparées. En cas de cumul, le retrait du mandat social n’entraine donc pas la rupture du contrat de travail et vice versa.  

 

Cumul mandat social et contrat de travail : les conditions à respecter 

La jurisprudence de la Cour de cassation est venue encadrer la réglementation autour de ce cumul. Ainsi, pour cumuler votre statut de mandataire social avec celui de salarié, vous devez respecter deux types de conditions : des conditions générales applicables à tous les types d’entreprises et des conditions spécifiques qui, elles, dépendent du statut juridique de la société. 

Les conditions générales 

Quelle que soit la forme juridique de votre société, quatre conditions doivent être réunies pour autoriser le cumul mandat social et contrat de travail : 

  • Le contrat de travail doit porter sur un emploi effectif comprenant des fonctions techniques distinctes des missions de direction et de gestion attachées au mandat social. 

  • Un lien de subordination doit exister entre l’employeur et le salarié : le salarié exerce ses fonctions, en respectant les consignes qui lui sont données par un représentant ou un organe de l’entreprise. Le respect des horaires de travail ou encore le contrôle et l’évaluation du mandataire social salarié par sa hiérarchie pourront notamment permettre de justifier de la réalité du lien de subordination. 

  • L’absence de fraude à la loi : conclure un contrat de travail dans le seul but d’empêcher la révocation du mandataire social constitue une fraude à la loi. Le mandat social doit être clairement distingué du contrat de travail. Le retrait du mandat social ne remet donc pas en cause l’existence du contrat de travail, et inversement. 

  • L’attribution d’une rémunération distincte pour contrat de travail respectant les règles du droit du travail (salaire minimum, congés payés…) 

 

Bon à savoir

Les conditions du cumul entre mandat social et contrat de travail sont parfois difficiles à remplir dans les très petites entreprises puisqu’il y a souvent confusion entre les fonctions de direction et les missions techniques attachées au contrat de travail. 

 

Les conditions applicables selon les types de sociétés 

Il existe des incompatibilités entre la fonction de mandataire social et celle de salarié au sein de la même entreprise : 

  • Dans les SARL et les EURL, la Cour de cassation a considéré qu’un gérant majoritaire ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail puisqu’il assume la quasi-entièreté du pouvoir de direction. Il est donc difficilement envisageable que le gérant majoritaire puisse entretenir un lien de subordination avec un quelconque organe de l’entreprise. En revanche, le cumul est autorisé pour les actionnaires minoritaires ou égalitaires de SARL. 

  • Dans les SAS et les SASU, il n’existe pas à proprement parler d’interdiction de cumul. Toutefois, vous devrez veiller au respect des conditions générales dont nous vous parlions précédemment (existence d’un lien de subordination...). Pour autant, il reste difficile d’envisager le cumul pour un président associé majoritaire de SAS ou un président associé unique de SASU. 

  • Dans les sociétés anonymes (SA), il est interdit à tout administrateur de conclure un contrat de travail avec sa société. En revanche, si un salarié devient administrateur, il conserve le bénéfice de son contrat de travail qui pourra être suspendu jusqu’au terme du mandat social. C’est ce qu’indique l’article L.225-22 du Code de commerce.  

 

Les avantages du cumul contrat de travail et mandat social 

Certains dirigeants de société ont le statut social d’assimilé salarié

  • Les dirigeants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) 

  • Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) 

  • Les présidents, directeurs et directeurs généraux de SA (société anonyme) 

  • Les gérants rémunérés non associés des sociétés de personnes 

 

Les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même couverture que les salariés (indemnités journalières, remboursement des soins, etc.) au sens de la sécurité sociale. Néanmoins, il n’en va pas de même pour le droit du travail. Ainsi, ils ne peuvent par exemple pas prétendre aux règles du droit du travail en cas de licenciement. De même, ces dirigeants n’ont pas le droit à l’assurance chômage, au titre de leur mandat social. 

Seule la conclusion d’un contrat de travail (et donc un cumul mandat social contrat de travail) peut leur permettre de bénéficier des règles applicables au droit du travail : salaire minimum, fiches de paie mensuelles, droits aux congés payés, etc. 

Bon à savoir

Le gérant unique d’une EURL et le gérant majoritaire d’une SARL ont le statut social de travailleur non-salarié (TNS). Puisqu’ils sont majoritaires dans leur société, ils ne peuvent pas cumuler leur activité de dirigeant avec un contrat de travail. 

 

Contrat de travail et mandat social : les risques liés à un cumul irrégulier  

Pour évaluer les risques du cumul contrat de travail et mandat social, vous devez distinguer deux situations : 

  • Si le contrat de travail a été signé avant la désignation de mandataire social, le contrat de travail est suspendu par le juge jusqu’à la fin du mandat social. Le nouveau dirigeant ne perçoit plus de salaire, durant cette période. 

  • Si le contrat de travail est conclu après le mandat social, le cumul est susceptible d’être considéré comme une fraude à la loi (puisque cela risque d’empêcher la révocation du mandataire social). Dans ce cas, le contrat de travail sera déclaré nul et le dirigeant devra rembourser les salaires indûment perçus. L’annulation du contrat de travail n’entraîne pas la rupture du mandat social, les statuts de mandataire social et de salarié étant distincts. 

Le contrat de travail peut également être rompu d’un commun accord entre les parties, afin d’éviter une suspension du contrat. Le dirigeant salarié bénéficiera ainsi des dispositions prévues par le Code du travail : procédure de licenciement, rupture conventionnelle…  

 

Nous l’avons vu, il est donc possible de cumuler les statuts de mandataire social et de salarié au sein de la même entreprise, sous réserve d’occuper un emploi effectif et d’être soumis à un lien de subordination hiérarchique vis-à-vis de votre société. Un tel cumul permet au dirigeant salarié de se voir verser une rémunération régulière sous forme de salaire et de bénéficier de l’allocation chômage en cas de perte d’emploi. Vous êtes prêt à créer votre entreprise ? Les experts Simplitoo vous accompagnent dans vos démarches (rédaction des statuts, immatriculation de votre société…). Contactez-nous ! 

 

 

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