full_illustration

Comment remplir le formulaire M0 pour les SARL et les EURL ?

11-03-2022
6 minutes

La constitution d’une société comprend un grand nombre de démarches et formalités administratives. Vous devrez notamment procéder à la création d’une personne morale en remplissant le formulaire M0. Ce document comporte de nombreux encadrés et des termes parfois techniques. Nos équipes vous expliquent la marche à suivre pour créer votre EURL ou votre SARL !

Formulaire M0 : choisissez le bon ! 

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent remplir ce document avant le début de leur activité.  

Mais attention, le formulaire M0 se décline en 4 variantes

En tant que gérant d’une EURL ou d’une SARL, vous êtes donc concerné par le premier Cerfa de cette liste, qu’on appelle également le M0 SARL

Pour en savoir plus : Les différences entre la SARL et l’EURL 

Le saviez-vous ?

Vous pouvez déléguer cette tâche à des experts en création de sociétés, afin de ne commettre aucune erreur et vous assurer un traitement rapide de votre dossier. Nos conseillers sont là pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter ! 

 

Quelles sont les étapes pour remplir le formulaire M0 ? 

Ce document comporte plusieurs pages et de nombreuses cases à remplir... ou pas ! Il est important d’y aller pas-à-pas pour ne rien oublier ! 

Encadré 1  

L'encadré 1 concerne la forme juridique de votre entreprise. C’est donc ici qu’il faudra cocher la société que vous créez (une SARL ou une SELARL).  

Si vous créez une EURL et que vous vous lancez donc seul, vous devrez cocher la case « La société est constituée d’un associé unique ».  

La mention « La société est constituée sans exercer l’activité » concerne essentiellement les holdings

Vous ne devez pas remplir l’encadré orange en haut à droite, celui-ci est réservé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

Encadré « Déclaration relative à la personne » 

Cadre 2  

Ici, il vous est demandé de renseigner toutes les informations relatives à votre société : 

  • La dénomination sociale : c’est le nom de votre société, tel que vous l’avez mentionné dans les statuts  

  • Le sigle (facultatif) : il est le diminutif de votre dénomination sociale si elle est trop longue. Il comporte les premières lettres du nom de votre société. Par exemple : Green Marketing = G MARK 

  • Durée de la personne morale : elle peut aller jusqu’à 99 ans maximum et est renouvelable 

  • Capital : vous indiquez le montant du capital social de votre société, tel qu’il est mentionné dans ses statuts constitutifs.  

  • Date de clôture de l’exercice comptable : cela correspond à la date à laquelle vous souhaitez clôturer votre exercice comptable. Votre premier exercice comptable peut durer 24 mois maximum. Les suivants ne pourront excéder 12 mois. 

  • Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) : cela concerne notamment les activités de recherche d’une utilité sociale, de bénéfices consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’entreprise, etc. 

Cadre 3  

Ce cadre vous concerne uniquement si vous créez une EURL, soit une société constituée d’un seul associé, c’est-à-dire vous ! Vous devez donc y indiquer la façon dont vous avez déposé vos statuts. 

Si vous bénéficiez d’un Contrat d’appui aux entreprises (Cape), vous l'indiquez dans cette partie en renseignant la date de fin du contrat ainsi que les informations relatives à la personne encadrant ce dispositif. 

Cadre 4  

Écrivez l’adresse de domiciliation de votre siège social. Il s’agit de l’adresse postale où vous seront transmises vos différentes informations administratives. 

Cadre 5  

Renseignez les activités principales de votre société, parmi celles énumérées dans l’objet social. Il ne s’agit donc pas de toutes les indiquer ! 

Cadre 6  

Vous êtes concerné uniquement si votre société a fait l’objet d’une fusion ou d’une scission.  

 

Encadré « Déclaration relative à l’établissement et à l’activité » 

Cet encadré a pour objectif de recueillir des informations plus précises sur votre établissement et la nature de votre l’activité. 

Cadre 7A 

Ici, il vous est demandé de renseigner l’adresse de votre établissement, c’est-à-dire le lieu où vous exercez votre activité de manière effective. Vous devez l’indiquer uniquement si elle est différente de l’adresse du siège social énoncée plus haut.  

Cadre 7B  

Une seule petite case est à cocher si vous possédez d’autres établissements dans l’Union européenne. Vous pourrez développer dans le formulaire M0’ dit aussi “l’intercalaire”. 

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez passer au cadre suivant. 

Cadre 8  

Ce cadre concerne des démarches facultatives telles que : 

  • Le nom commercial (facultatif) : c’est le nom sous lequel votre entreprise sera connue du grand public. 

  • L’enseigne (facultatif) : c’est le nom qui sera affiché sur les lieux dans lequel est exercée votre activité. 

Cadre 9 

Indiquez ici la date de début souhaitée pour votre activité : indiquer une date précise, puis précisez s’il s’agit d’une activité permanente (activité principale), saisonnière (uniquement une partie de l’année) ou ambulante (c’est-à-dire une activité exercée en dehors de son établissement physique). 

Il faudra également renseigner votre activité principale. Ainsi, si vous en exercez plusieurs au sein de votre société, ne mentionnez que celle que vous considérez principale. C’est elle qui déterminera votre code APE

Cadre 10 

Dans ce cadre, vous précisez l’origine du fonds de commerce ou de l’activité : 

  • Activité libérale : vous indiquez s’il s’agit d’une création ou d’une reprise. Le cas échéant, vous mentionnez l’identité du précédent exploitant. En cas de création, vous passez directement à la case 11. 

  • Fonds de commerce ou artisanal : s’il s’agit d’une création, vous pouvez là aussi passer directement à la case 11. Si la création de votre société fait suite à un achat ou un apport, vous indiquez les informations relatives au précédent exploitant, dont son numéro d’identification. 

Il vous est enfin demandé de préciser le type de gérance de votre local : location-gérance, mandat ou autre. Vous devez alors préciser les informations concernant le loueur ou le mandant du fonds. 

Cadre 11  

Ici, vous renseignez l’effectif salarié / assimilé de votre société. Cela désigne le nombre de personnes salariées (relevant du régime général) relevant du régime salarié au sein de votre société ainsi que le nombre d’apprentis s’il y en a. 

Cadre 12  

Ce cadre concerne la gérance. Vous êtes gérant majoritaire si vous (ainsi qu’éventuellement votre conjoint et vos enfants) détenez plus de 50 % du capital de la société. Dans le cas contraire, vous êtes considéré comme gérant minoritaire. 

Si vous embauchez un salarié pour la première fois, cochez la case dédiée uniquement si vous avez déjà procédé à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). 

 

Encadré « Déclaration relative aux gérants » 

Cadres 13A et 14A  

Vous disposez de deux cadres pour indiquer l’identité des gérants de votre société : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile. Si vous possédez plus de gérants, vous devez les indiquer sur l’intercalaire M0’.

Cadres 13B et 14B 

Dans ces cadres, vous indiquez si votre conjoint exerce une activité régulière dans la société. Vous précisez alors s’il a le statut de conjoint collaborateur ou s’il est salarié à part entière. Idem que les cadres précédents, vous devez remplir ses informations personnelles telles que son nom, son prénom, sa date de naissance, sa nationalité et l’adresse de son domicile s’il est différent de celui du gérant. 

 

Encadré « Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le gérant » 

Cadre 15 

Ce cadre vous concerne uniquement si une autre personne autre que le gérant a le pouvoir d’engager la société. Cela peut par exemple être un associé, votre expert-comptable ou encore un votre conjoint-associé.  

Dans le cas où vous êtes l’associé unique, vous pouvez très bien nommer un gérant et ce sera donc ce dernier qui aura le pouvoir d’engager la personne morale.

  

Encadré « Option(s) fiscale(s) » 

Cet encadré mentionne des informations particulièrement importantes pour l’imposition de votre société. Il nécessite d’être rempli avec prudence ! 

Cadre 16  

Cet encadré traite des différentes options fiscales lors de la création de votre société.  

  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : concerne les activités non commerciales soumises à l’impôt sur le revenu (IR) telles que les professions libérales 

  • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : concerne les activités commerciales, industrielles et artisanales soumises à l’IR 

  • Impôts sur les sociétés (IS) : elle vous concerne si votre société est soumise à l’IS 

Pour les SARL à associé unique (c’est-à-dire les EURL), plusieurs choix sont possibles :  

  • Spécial BNC (micro) : cela signifie que vous êtes en franchise de TVA, que vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires à 72 600 € et que vos obligations comptables sont moindres. Autrement dit, vous pouvez tenir uniquement un livre regroupant vos recettes de façon chronologique. 

  • Micro BIC : plafond de revenu établi à 176 200 € pour les activités commerciales et 72 600 € pour les prestations de service. Vous êtes obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. 

Pour connaître les spécificités de chacun de ces régimes, vous pouvez consulter notre article complet sur les régimes fiscaux. 

Bon à savoir

Toute société nouvellement créée peut choisir le régime réel simplifié. 

 

Enfin, les gérants de sociétés doivent mentionner leur régime de TVA : franchise en base de TVA, régime normal, réel ou simplifié. 

 

Encadré « Renseignements complémentaires » 

Cadre 17 

Ici, vous pouvez noter vos observations. Vous êtes également libre de laisser cette case vide.

Cadre 18  

Doivent y figurer les différentes informations permettant au CFE de vous contacter en cas de besoin. Il s’agit notamment de votre adresse de correspondance. Si vous l’avez déjà indiquée plus haut dans le formulaire, il faudra donc que vous cochiez la case « Déclarée au cadre n°... » et indiquer le numéro du cadre correspondant à vos informations. Si elle n’est pas déjà précisée dans le formulaire, vous devez cocher la case « Autre » et remplir les champs.

Cadre 19 

Vous n’avez rien à remplir. Ce sont simplement des lignes que vous devez lire pour votre propre information. 

Cadre 20  

Ici, il sera temps de préciser qui a rempli et signé ce formulaire : vous en tant que représentant légal ou une personne mandatée. 

Si vous êtes le représentant légal de la société, cochez la case « Le représentant légal » et écrivez le numéro du cadre correspondant à vos informations.  

Si vous êtes le mandataire ayant une procuration pour remplir le formulaire M0, cochez la case « Le mandataire ayant procuration ». 

Pour aller plus loin :  

Quelles pièces joindre au formulaire M0 ? 

Voici une liste non exhaustive des documents à fournir en plus de votre formulaire M0 pour votre SARL ou EURL : 

  • Une pièce d’identité 

  • Une déclaration de non-condamnation 

  • Un exemplaire des statuts de la SARL ou de l’EURL 

  • Une attestation de dépôt des apports en numéraire et des apports en industrie 

  • Un justificatif de domiciliation de la société : bail immobilier, titre de propriété, etc. 

  • Une attestation de parution de l'avis de constitution de la SARL dans un journal d'annonces légales 

  • Le formulaire TNS concernant la déclaration de travailleurs non-salariés (si vous êtes concerné) 

  • Le formulaire M0’ dit « intercalaire » qui complète le formulaire M0. 

 

Une fois votre dossier de création d’entreprise constitué, il devra être transmis par voie dématérialisée à votre Centre de Formalités des Entreprises. Il est également possible de le déposer directement sur place. 

Vous le voyez, remplir ce formulaire ne s’improvise pas et certaines cases peuvent vous poser question. Ne restez pas dans le flou au risque de commettre une erreur dans les formalités. Nos conseillers peuvent effectuer l’ensemble de ces démarches à votre place. Contactez-nous ! 

L’article "Comment remplir le formulaire M0 pour les SARL et les EURL ?" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

204