Créer une SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs français. Dotée d’un capital social dont le montant est fixé librement, elle limite également la responsabilité de ses associés à leurs apports. Mais comme pour toute société, la création d’une SARL requiert de multiples formalités qu’il est important d’accomplir dans un ordre précis. Pas de panique, on vous explique comment faire de A à Z !
Étape 1 : constituer le capital social de votre SARL
En SARL, le montant minimum du capital social est fixé à 1 euro. En théorie, tout le monde peut donc créer une SARL. Néanmoins, disposer d’un capital social plus conséquent est recommandé. Cela vous permettra en effet de gagner en crédibilité auprès de vos partenaires d’affaires comme les banques ou les fournisseurs. N’oubliez pas que ce montant est public. Il figure également dans les statuts constitutifs de la SARL et sur toutes les factures émises par la société.
Chaque associé détermine librement le montant de ses apports au capital social. En échange, ils disposent de titres de propriété (parts sociales) au sein de la société. Il peut s’agir d’un choix stratégique car les droits de vote et les droits à dividendes sont proportionnels au nombre de parts détenues dans la société.
Les associés d’une SARL peuvent réaliser 3 types d’apports : en numéraire (sous forme de liquidités), en nature (brevet, bien mobilier et immobilier, etc.) et en industrie (connaissances techniques ou savoir-faire).
Notez toutefois que les apports en industrie ne peuvent pas être comptabilisés pour la constitution du capital social. Les apports en numéraire et en nature sont les seuls à être pris en compte.
Enfin, si l’un des associés fait des apports en nature, vous devrez faire appel à un commissaire aux apports si :
La valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 euros
La valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social
Contrairement à l’EURL, la SARL est une société pluripersonnelle. Elle peut compter de 2 à 100 associés.
Étape 2 : déposer le capital social de votre SARL à la banque
Une fois les apports de chaque associé déterminés, vous devrez déposer votre capital social à la banque. Pour cela, il vous faudra ouvrir un compte courant professionnel. Vous pouvez opter pour une banque physique et effectuer un dépôt de capital en ligne.
Une fois votre compte de dépôt ouvert et votre capital social bloqué, la banque vous remettra une attestation de dépôt de capital.
Cette attestation vous sera demandée lors de l’immatriculation de votre SARL.
Pour ouvrir le compte professionnel de votre SARL, la banque vous demandera de nombreux justificatifs parmi lesquels un projet de statuts complet et daté de moins d'un an.
Notez que vous n’êtes pas obligé de verser la totalité de votre capital social au moment du dépôt. En SARL, le taux de libération obligatoire est fixé à 20 %. Vous bénéficiez ensuite d’un délai de 5 ans pour libérer le reste du capital social.
Étape 3 : valider les statuts de votre SARL
La rédaction des statuts est une étape obligatoire pour déposer le capital social de votre SARL et procéder à son immatriculation.
Il s’agit d’un document fondateur pour votre société car ils fixent les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement de votre société, entre les associés et à l’égard des tiers.
Les statuts d’une société fixent notamment les modalités de nomination et de révocation du gérant de la SARL, les pouvoirs des associés, les règles de cession des parts, etc.
Les statuts de votre SARL doivent comporter plusieurs mentions obligatoires :
La dénomination sociale de votre société
Son statut juridique : la SARL dans votre cas
L'adresse du siège social
La nature et le montant des apports individuels de chaque associé
Le montant global du capital social
La mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire
L'objet social de la SARL : autrement dit les principales activités exercées
La durée de vie de votre société : 99 ans maximum renouvelable
Ensuite, les mentions obligatoires concernant les apports et parts sociales des associés :
La répartition des parts sociales entre les associés
L'évaluation des apports en nature (le cas échéant)
Les associés d’une SARL doivent obligatoirement nommer un gérant pour diriger la société. Cette nomination fait l’objet d’un vote en assemblée générale. L’identité du gérant est ensuite indiquée directement dans les statuts ou dans un acte séparé, dit extra-statutaire.
Enfin, vous devez indiquer les mentions suivantes concernant la gestion et le fonctionnement de l’entreprise :
Les modalités de transmission et de cession des parts sociales
Les modalités de dissolution de la SARL
Les modalités concernant la prise de décision en assemblée d’associés
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable
Vous l’avez compris, la rédaction des statuts est une étape majeure dans la constitution de votre SARL. Ce document comporte en effet de multiples informations et détermine le fonctionnement à venir de votre société.
L’accompagnement d’un professionnel reste donc la meilleure solution pour éviter toute erreur et retard dans le traitement de votre dossier. Les experts Simplitoo rédigent ainsi pour vous des statuts adaptés à votre projet de SARL.
Lorsqu’ils sont rédigés, les statuts doivent être signés par la totalité des associés afin d’être officiels.
Un notaire ou un avocat peuvent également rédiger vos statuts. Comptez entre 1 000 euros et 2 500 euros selon votre projet.
Étape 4 : publier une annonce légale
La publication d’un avis de constitution est une formalité obligatoire lors de la création d’une société. En effet, elle a pour objectif de mettre au courant les tiers de la création de l’entreprise.
Cet avis de publication doit contenir les informations suivantes :
Le statut juridique de votre société (SARL dans votre cas)
La dénomination sociale de votre SARL
La date de signature des statuts
L'adresse du siège social de la société
Le montant du capital social
La durée de vie (maximum 99 ans renouvelable)
L’identité du gérant
L’objet social de votre société
Le greffe du tribunal compétent pour enregistrer la SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS)
La publication de cet avis de constitution a lieu dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité et distribué au sein du département dans lequel se trouve le siège social de votre SARL.
Depuis 2021, les tarifs de la publication de l’annonce légale sont forfaitaires et ne dépendent plus du nombre de lignes. Les tarifs de la publication d’une annonce légale pour une SARL sont :
144 € pour les entreprises en France
172 € pour les entreprises à la Réunion et à Mayotte
Étape 5 : constituer et déposer votre dossier d’immatriculation
Une fois toutes ces étapes réalisées, vous devrez constituer votre dossier d’immatriculation.
Ce dossier doit contenir les pièces suivantes :
L'attestation de dépôt de fonds remise par la banque
Les statuts définitifs de la SARL, signés par tous les associés
Le formulaire M0 pour la création d’une SARL (Cerfa n° 11680*06)
La copie de l’annonce légale publiée
Un justificatif de domiciliation de votre société
Une copie des documents d’identité du gérant
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant
Ce dossier doit être envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour procéder à une vérification de l’ensemble des pièces justificatives. Il est ensuite transmis au greffe du tribunal du commerce. Celui-ci procèdera à l’immatriculation de votre SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS). Prenez soin de vérifier au préalable la conformité de vos pièces car une erreur vous fera perdre du temps sur la création de votre société et le début
L’immatriculation est également une démarche payante et le coût varie selon la nature de l’activité exercée :
41,50 € pour les activités commerciales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
230 € en moyenne pour les activités artisanales immatriculées au Répertoire des Métiers (RM)
Une fois votre société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous recevrez le numéro SIRET de votre SARL ainsi que son extrait Kbis. Le Kbis correspond à la « carte d’identité » de votre entreprise.
De son côté, le greffe du tribunal de commerce procèdera à la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Étape 6 : débloquer le capital social de votre SARL
Jusqu’à l’immatriculation, le capital social de votre SARL est placé sous séquestre, c’est-à-dire bloqué à la banque.
Une fois votre société immatriculée, vous pouvez accéder aux fonds placés sur le compte de dépôt et effectuer vos premiers investissements.
Pour débloquer les fonds, la banque vous demandera :
Vos statuts tamponnés par le greffe de votre tribunal de commerce
L’extrait Kbis de votre société
Création d’une SARL : vos questions les plus fréquentes
Puis-je créer une SARL seul ?
Oui, vous pouvez créer votre société vous-même. Néanmoins, seul le soutien d’un professionnel vous garantira la constitution d’un dossier conforme. Vous pouvez donc vous rapprocher d’un professionnel du droit, comme un notaire ou un avocat (comptez entre 1 000 euros et 2 500 euros) ou bien passer par une plateforme juridique en ligne comme Simplitoo.
Quelles différences entre une SARL de famille et une SARL classique ?
La SARL de famille vous permet de créer votre société en vous associant à un ou plusieurs membres de votre famille. La SARL de famille partage de nombreux points communs avec la SARL classique (statut social du gérant, responsabilité des associés, capital social minimum). Elle dispose toutefois d’un statut fiscal dérogatoire puisqu’elle peut opter pour l’impôt sur le revenu sans condition, ni limitation dans le temps.
Le gérant de la SARL est-il obligatoirement associé ?
Non, les associés peuvent choisir une personne extérieure à l’entreprise pour gérer et représenter la SARL. On parle dans ce cas de gérant non associé. Notez toutefois que le régime social du gérant ne sera pas le même selon sa participation au capital social. Ainsi, il aura le statut de travailleur non salarié (TNS) s’il est gérant associé majoritaire. S’il est gérant associé minoritaire, égalitaire, ou non associé, il dépendra du régime social des assimilés salariés.
Vous êtes maintenant prêt à vous lancer dans la création de votre SARL ! Contactez dès maintenant les experts Simplitoo pour créer votre société. De la rédaction de vos statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis, nous gérons pour vous l’ensemble de la paperasse administrative.