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Comment rédiger une annonce légale en SASU ?

19-05-2022
6 minutes

Vous êtes sur le point de créer votre SASU et les formalités administratives sont encore floues pour vous ? Une fois le capital social constitué et les statuts rédigés, l’étape suivante est la publication de l’annonce légale. Mais alors en quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Quand et où la publier ? Quel est le coût de sa publication ? On fait le point sur l’annonce légale de la SASU pour lancer votre business !

Qu’est-ce qu’une annonce légale ? 

Créer une SASU revient à se lancer seul, sans associés, dans un projet entrepreneurial. Pour pouvoir vous démarrer cette aventure, il vous faudra tout d’abord réaliser des formalités de création d’entreprise. Parmi elles : la publication d’une annonce légale ! On vous explique tout à ce sujet. 

Pour tout comprendre : Les 6 avantages et les 4 inconvénients de la SASU 

Bon à savoir

Si vous vous lancez en groupe, vous pouvez vous tourner vers la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). C’est très simple : il s’agit d’une SASU pluripersonnelle, c’est-à-dire à plusieurs associés ! 

 

Une obligation pour créer et modifier sa société 

Lorsque vous créez une société, vous devez informer le grand public de son existence ! Comment faire ? Simplement en publiant une annonce, appelée « avis de constitution », dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire pour créer une SASU

Ce n’est pas tout : en plus de la création de votre société, vous devez également rendre publiques les modifications apportées au cours de sa vie. Il s’agit par exemple des changements : 

  • du montant du capital social de la société, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution 

  • d’adresse (de son siège social) 

  • de nom (dénomination sociale) 

  • de statut juridique (SAS en SARL, SASU en SAS, SARL de famille en SCI, etc.) 

  • de l’activité principale exercée dans la société (son objet social) 

  • la dissolution de la société 

En bref, il faut publier une annonce légale dès qu’une modification importante affecte la société. On parle alors d’un « avis de modification ». 

Information importante

Vous devez publier l’annonce légale dans un journal habilité se trouvant dans le département du siège social de la SASU. Il s'agit en réalité d’un quotidien habilité tel que Les Échos ou encore Le Parisien.  

 

Publier une annonce légale en SASU : dans quel but ? 

En réalisant cette formalité, vous répondez à votre obligation de publicité légale. Ce que cela signifie ? Vous rendez publiques toutes informations essentielles à votre société. Vos clients, fournisseurs, partenaires financiers et même vos concurrents ont y ont ainsi accès : on les appelle les « tiers ». L’objectif de cette formalité est de favoriser la transparence économique en France. 

Le saviez-vous ?

Seules les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs compris, ne doivent pas publier d'annonces légales. 

 

Quelles sont les mentions obligatoires ? 

Pour rédiger votre annonce légale conformément à la loi, que cela soit pour la création de votre SASU, la modification du capital ou le changement de département du siège social, vous devez indiquer des mentions obligatoires dans l’annonce pour votre SASU. 

Les mentions obligatoires  

Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans l’annonce légale de la SASU sont celles indiquées dans les statuts de l’entreprise rédigés au préalable. Ainsi, l’annonce légale récapitule les informations importantes, tel un résumé : 

  • Forme juridique : ici la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)  

  • Dénomination sociale de la SASU : son nom commercial comme indiqué dans les statuts 

  • Montant du capital : comme indiqué dans les statuts 

  • Adresse du siège social : l’adresse administrative de votre SASU 

  • Objet social : l’activité principale exercée 

  • Durée de la société : 99 ans maximum et renouvelable 

  • Si la société est représentée par une personne physique : coordonnées du représentant légal (nom, prénom, adresse) 

  • Si la société est représentée par une personne morale : coordonnées de l’entreprise (dénomination sociale, montant du capital, RCS, adresse du siège, nom et prénom du président) 

  • Greffe du tribunal de commerce dont dépend la société 

  • Conditions d’admission aux assemblées générales  

  • Conditions d’exercice du droit de vote au sein de la société 

  • Le mode de rédaction des statuts : soit un acte sous signature privée ou un acte notarié signé et daté 

Bon à savoir

Les statuts d’une société reprennent toutes ses règles de fonctionnement (modalités de prises de décision, statut juridique, répartition du capital, etc.). Ce document fondamental est rédigé par les associés à la création de l’entreprise, bien qu’il puisse être modifié par la suite lors d’une assemblée générale extraordinaire

 

Les mentions supplémentaires 

Les mentions supplémentaires concernent des informations ajoutées dans les statuts de la SASU. Si elles y figurent, alors il faudra également les indiquer dans l’annonce légale : 

  • Sigle de l’entreprise : c’est-à-dire l’éventuel diminutif de la dénomination sociale de la société. 

  • Capital variable : le capital varie alors au sein d’une fourchette, soit en augmentant soit en diminuant constamment 

  • Coordonnées du commissaire aux comptes et de son suppléant  

Bon à savoir

Le commissaire aux apports est un professionnel externe à la société. Son rôle, encadré par la loi, est de réaliser des audits afin de vérifier et certifier les comptes annuels de la société. 

 

Quand publier l’annonce ? 

Pour rappel, les démarches de création d’entreprise sont, dans l’ordre chronologique : 

  1. Rédiger les statuts de la SASU 

  1. Constituer et déposer le capital social 

  1. Lister les actes établis au nom de la société (les éventuels achats et locations réalisés avant sa création officielle) 

  1. Remplir le formulaire M0 de création de société 

  1. Publier une annonce légale 

  1. Déposer votre dossier d’immatriculation au CFE 

Comme vous le remarquez, la publication de l’avis de constitution doit être effectuée après la rédaction et la signature des statuts, et avant de déposer votre dossier d’immatriculation au CFE. En effet, la preuve de la parution de l’annonce légale est un document à joindre au dossier d’immatriculation de votre entreprise ! 

Les autres formalités telles que les modifications sont à réaliser en temps et en heure des changements, dans un délai d'un mois.  

Pour en savoir plus : Comment créer son entreprise en 6 étapes ? 

Bon à savoir

En SASU, la rédaction des statuts est libre : cela signifie que vous pouvez personnaliser vos règles de fonctionnement. Le revers de la médaille ? Rédiger des statuts seul est risqué, puisque cela demande une grande rigueur juridique pour éviter les litiges et pérenniser votre gestion. Les experts de Simplitoo rédigent, avec vous, des statuts personnalisés et conformes ! 

 

Combien coûte la publication d’une annonce légale en SASU ? 

Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs de l’annonce légale sont désormais forfaitaires. Ainsi, ils dépendent uniquement du statut juridique de la société et de sa localisation. 

Pour la SASU, le prix hors taxe (HT) de la publication de l’annonce légale est de 138 € en France métropolitaine et 165 € à Mayotte et à la Réunion. En cas de plusieurs associés, le prix de la publication de l’annonce pour une SAS est de 193 € en France métropolitaine et 231 € à Mayotte et à la Réunion. 

Le saviez-vous ?

Avant ces nouveaux tarifs forfaitaires, la publication de l’annonce légale dépendait de la longueur du texte (nombre de lignes) et du département dans lequel était publiée l’annonce. 

 

Pour comparaison, voici les tarifs de la publication d’une annonce légale selon les statuts juridiques des sociétés : 

Statut juridique 

Prix HT en euros de l’annonce légale pour les sociétés situées en France métropolitaine 

Prix HT en euros de l’annonce légale pour les sociétés situées à Mayotte ou à La Réunion 

SASU 

138 € 

165 € 

SA 

387 € 

463 € 

SAS 

193 € 

231 € 

SARL 

144 € 

172 € 

EURL 

121 € 

146 € 

SCI 

185 € 

222 € 

Société civile 

216 € 

260 € 

Société en nom collectif 

214 € 

257 € 

 

Où déposer l’annonce légale ?  

Comme les autres formes de sociétés (SAS, SARL, etc.) l’annonce légale doit être déposée dans un journal d’annonces légales choisi. Le journal choisi doit répondre à ces deux critères : 

  • être habilité à diffuser ces annonces  

  • se trouver dans le département du siège social de votre entreprise  

Les journaux doivent être habilités chaque année pour être en mesure de publier des annonces légales. Cela se fait notamment par le biais d’un arrêté préfectoral ou du représentant de l’État.  

Ce dépôt peut se faire en ligne en remplissant simplement un formulaire sur le site du journal choisi. Cela permet notamment d’obtenir rapidement une attestation ou un exemplaire du journal prouvant la publication et donc ne pas ralentir vos démarches de constitution. 

 

Modèle d’annonce légale 

Plusieurs modèles sont disponibles en ligne pour vous aider à réaliser votre avis de constitution. Vous pouvez également consulter librement les diverses annonces légales, autant pour la création de SASU, que la création de SAS ou encore de EURL. Cela vous donnera une trame à suivre et un modèle précis des informations à rédiger. 

Bon à savoir

Retrouvez le modèle officiel pour publier votre annonce légale sur le site du Journal des Annonces Légales (JAL). 

 

Prenons un exemple concret d’une création de SASU : 

Suivant un acte sous seing privé fait le 25 mai 2022 à Epinay-sur-seine, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : 

  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 

  • Dénomination sociale : ExempleManufacture 

  • Capital social : 20 000 euros 

  • Adresse du siège : 59 rue de Suède, 75004 Paris 

  • Objet social : Création de meubles en bois fait main 

  • Durée : 99 ans 

  • Président : Jean Dupont demeurant au 795 avenue de la Seine, 93031 Epinay-sur-seine  

  • Greffe du tribunal : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris 

  • Conditions d’admissions aux Assemblées Générales

  • Conditions d’exercice de vote : pour l'exercice du droit de vote, une action donne droit à une double voix. 

 

Vous avez désormais toutes les clés pour rédiger de la bonne manière une annonce légale pour votre SASU ! Besoin d’un coup de pouce ? N'hésitez pas à contacter les experts Simplitoo lors de votre constitution d’entreprise. Simplitoo s’occupe de rédiger l’annonce légale à votre place et la publier : vous n’avez pas besoin de vous en préoccuper ! Ils sont également là pour vous accompagner dans l’ensemble des formalités complémentaires. De quoi démarrer votre activité en étant libéré de la paperasse ! 

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