full_illustration

L’apport en compte courant d’associé

21-01-2022
5 minutes

Vous avez besoin d’argent pour payer un fournisseur, investir ou faire face à une difficulté passagère ? L’apport en compte courant d’associé est une alternative simple et avantageuse pour apporter des fonds rapidement à une société. Moins coûteux qu’un emprunt bancaire et plus simple qu’une augmentation de capital social, ce type d’apport est toutefois soumis à quelques règles précises. Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un apport en compte courant d’associé ?  

Définition : un prêt accordé à la société par un associé  

Au moment de sa constitution, une société dispose d’un capital social. Au fil du temps, celui-ci peut s’avérer insuffisant et nécessiter un nouvel apport de fonds afin de renflouer la trésorerie ou répondre à un besoin ponctuel de financement. 

Plusieurs options s’offrent alors aux associés : faire un crédit auprès d’une banque, procéder à une augmentation de capital social ou faire un apport en compte courant d’associé.  

Ces solutions de financement ne sont pas incompatibles, mais l’apport en compte courant comporte ses avantages : il est certainement le plus simple et rapide à mettre en place. Il permet en effet à un associé ou au dirigeant de prêter des liquidités à la société sans modifier son capital social.

Dans ce cas, l’associé a donc une créance sur la société. Cette somme constitue par définition une dette qui devra être remboursée. 

Les associés et dirigeants concernés 

Vous pouvez faire un apport en compte courant d’associé si vous êtes  :  

  • Associé (ou actionnaire) 

  • Gérant de SARL, même si vous n’êtes pas associé 

  • Président ou mandataire social en SA (administrateur, président du conseil d’administration, directeur général ou délégué, membre du directoire, membre du conseil de surveillance)  

  • Président ou mandataire social en SCA (gérant ou membre du conseil de surveillance) 

À l’inverse, la loi interdit à la société de prêter des fonds à un associé dirigeant. 

Le saviez-vous ?

L’article 76 de la Loi Pacte a modifié l’article L.312-2 du code monétaire et financier. Désormais, les associés n’ont plus besoin de détenir plus de 5 % des parts sociales de la société pour pouvoir faire un apport en compte courant. 

 

Caractéristiques et fonctionnement de l’avance en compte courant 

L’apport en compte courant peut être : 

  • Une somme d’argent versée volontairement par l’associé prêteur, depuis son patrimoine personnel vers le compte courant 

  • Un montant dû par la société auquel l’associé renonce temporairement. Il peut s’agir par exemple de sa rémunération, de ses dividendes ou du règlement de ses frais. 

Dans le bilan comptable de vos comptes annuels, cet apport est inscrit au passif de l’entreprise, sur la ligne « Emprunts et dettes financières divers ». Il ne doit pas figurer dans les capitaux propres.  

Le prêteur a la possibilité, s’il le souhaite, de percevoir des intérêts de la part de la société, même si celle-ci ne fait pas de bénéfices. Cette solution peut donc être plus rémunératrice que des dividendes, qui eux sont conditionnés aux résultats de la société. 

 

Apport en compte courant, en numéraire et emprunt bancaire : quelles différences ? 

La différence avec l’apport en numéraire 

Comme l’apport en compte courant, l’apport en numéraire consiste à verser des liquidités à une société. Pourtant, ces apports entraînent deux procédures totalement différentes. 

Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de son capital social, un associé peut faire un apport en numéraire afin de contribuer aux ressources internes de l’entreprise. En contrepartie, il reçoit des parts sociales ou actions, proportionnellement au montant de ses apports. L’apport en numéraire ouvre également droit à la perception de dividendes. Cette modification du capital social nécessite une mise à jour des statuts et leur dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Rien de tout cela n’est valable dans le cadre d’une avance en compte courant d’associé : elle n’ouvre droit ni à une redistribution des parts sociales, ni à des dividendes. Les formalités sont quant à elles beaucoup plus simples, comme nous le verrons dans la suite de l’article. 

Pour aller plus loin : Tout savoir sur l’apport en numéraire 

Le saviez-vous ?

La création d’une société prend du temps et nécessite de connaître les formalités obligatoires sur le bout des doigts. Les experts Simplitoo peuvent vous guider dans vos démarches. Contactez-nous ! 

 

La différence avec l’emprunt bancaire 

Pourquoi préférer un apport en compte courant à un prêt à la banque ? Tout simplement parce qu’un crédit bancaire nécessite de constituer un dossier, de convaincre un banquier et d’éventuellement voir sa demande refusée.  

De plus, en souscrivant un emprunt auprès d’une banque, vous serez obligatoirement redevable d’intérêts. Rappelons qu’avec le compte courant d’associé, le versement d’intérêt n’est pas obligatoire si l’associé ne souhaite pas en bénéficier. 

Notez toutefois que comme l’apport en compte courant, l’emprunt bancaire est considéré comme une ressource externe, à l’inverse du capital social (ressource interne). 

Bon à savoir

Vous pouvez tout à fait combiner un prêt, une augmentation de capital et un apport en compte courant d’associés ! 

 

Comment encadrer l’apport en compte courant d’associé ? 

Les risques liés à l’apport en compte courant  

En théorie, le prêteur agit sur son apport comme si c’était un compte courant, d’où son appellation. Il peut effectuer des versements complémentaires ou retirer de l’argent à tout moment. Le compte d’associé peut alors être débiteur

Une telle liberté comptable peut porter préjudice à la société : elle perd en visibilité sur ses capacités financières, alors dépendantes du bon vouloir de l’apporteur.  

Pour éviter pareille situation, il est possible d’encadrer cette avance en compte courant dans les statuts de l’entreprise ou par une convention. 

La rédaction d’une convention d’avance en compte courant 

Cette convention est toujours consentie par les deux parties et se concentre généralement sur deux points de l’apport en compte courant : la rémunération (c’est-à-dire les intérêts) et le blocage de l’apport.  

Si une convention n’a pas été signée au moment de l’apport, il est toujours possible de la rédiger en cours. Nous vous conseillons de faire appel à un juriste spécialisé pour vous faire aider.  

La convention d’avance en compte courant mentionne les informations suivantes : 

  • Les informations contractuelles générales : présentation de la société, mandataires, domiciliation… 

  • Le montant des avances 

  • Les conditions de libération de l’avance si elle est prévue en plusieurs fois  

  • Les modalités de remboursement 

  • Le taux de rémunération, fixe et librement choisi par les parties 

  • La clause de blocage, essentielle pour déterminer le délai de remboursement selon une durée consentie par les deux parties (par exemple le temps que la société retrouve sa bonne santé financière). 

  • La clause qui règle le sort du compte courant en cas de cession des titres détenus dans la société par l'associé 

  • La clause de pénalité de retard si la société dépasse l’échéance contractuellement prévue  

  • La responsabilité contractuelle en cas de non-respect des dispositions de la convention 

L’associé peut toutefois renoncer à l’argent prêté par un abandon de son compte courant au profit de la société. Cette option est aussi à prévoir dans la rédaction de la convention d’apport. 

Bon à savoir

Un pacte d’associés ou d’actionnaires ou une clause intégrée dans les statuts peut remplacer la convention d’avance en compte courant. 

 

L’enregistrement de la convention 

Elle varie selon la forme juridique de votre société : 

  • En SASU, EURL et SCI, une simple mention de la convention dans le registre des décisions d’associé unique suffit.  

  • Dans les SARL, la convention doit être présentée et ratifiée par les associés lors de l’assemblée générale.  

  • Dans les SA et les SCA, la convention est soumise à l’approbation du conseil d’administration. 

  • En SAS, les statuts prévoient la procédure à suivre.  

Contrairement aux statuts, cette convention n’a pas besoin d’être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce.

Quelle fiscalité pour les comptes courants d’associé ? 

Pour la société bénéficiaire de l’apport  

Les intérêts versés dans le cadre d’un apport en compte courant d’associé sont considérés comme des charges déductibles pour la société, à condition que les 2 conditions suivantes soient réunies :  

  • Le capital social a été libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité des apports promis au capital social de la société) 

  • Pour calculer les intérêts déductibles, vous appliquez un taux d'intérêt égal ou inférieur au taux fixé par l'administration 

Ce taux de déductibilité s’applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ainsi qu’aux sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale. Il peut évoluer plusieurs fois dans l’année.  Tenez-vous informé sur le Bulletin officiel des Finances Publiques.

Clôture de l’exercice

Plafond du taux d’intérêt déductible

Entre le 30 septembre 2021 et le 30 octobre 2021

1,17 %

Entre le 31 octobre 2021 et le 29 novembre 2021

1,17 %

Entre le 30 novembre 2021 et le 30 décembre 2021

1,17 %

 

Et si vous décidez de retenir un taux plus élevé ? Dans ce cas, la part qui dépasse le taux fixé par l'administration n'est pas déductible fiscalement. 

Exemple

Léo fait un apport en compte courant d’un montant de 10 000 €. Le taux convenu est de 1,5 % mais le taux de référence donné par l’administration de 1,17 %.  
Le montant des intérêts s’élève donc à 10 000 € x 1,5 % = 150 €. Les intérêts déductibles sont quant à eux de 10 000 € x 1,17 % = 117 €. 

 

Pour l’associé prêteur  

On distingue ici deux situations, selon que l’associé est une personne physique ou morale. 

Cas n° 1 : l’associé est une personne physique 

En tant que particulier, les intérêts perçus sont imposables sous le régime de l’impôt sur le revenu.  

Ils sont alors considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Vous avez le choix de votre imposition pour ce type de placement : 

  • L’imposition sur le revenu, selon le barème progressif en vigueur 

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé flat tax) à 12,8 % 

En plus de ces prélèvements fiscaux s’ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 17,20 % sur les intérêts perçus. 

En revanche, la créance récupérée par l’associé (hors intérêts) n’est pas considérée comme une rémunération par l’administration fiscale. Cette somme n’est donc pas soumise à des charges ou à des impôts. 

Cas n° 2 : l’associé est une personne morale (une entreprise, une société ou une association) 

Les intérêts perçus sont des produits financiers imposables sous le régime de l’impôt des sociétés, régime par défaut des SARL, SAS/SASU et SA. En cas d’option choisie pour l’impôt sur le revenu, l’imposition se fait directement au nom des associés.  

 

Vous connaissez à présent l’essentiel sur l’apport en compte courant d’associé ! N’hésitez pas à vous faire accompagner dans la création de votre entreprise et dans vos démarches administratives, les conseillers de Simplitoo sont à votre écoute !

L’article "L’apport en compte courant d’associé" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

964