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Les fonds propres d’entreprise

26-04-2022
5 minutes

Vous souhaitez créer ou développer votre société et vous vous interrogez sur une solution de financement ? Deux catégories de capitaux peuvent alors répondre à vos besoins : les fonds propres et les financements externes. Dans cet article, on fait un focus sur les fonds propres d’entreprise. Mais alors qu’est-ce que c’est vraiment ? Quelle est son utilité ? Que faire en cas de fonds propres négatifs ? On fait le point sur cette notion !

Fonds propres : définition 

Les fonds propres désignent l’ensemble des ressources venant des apports des associés, aussi appelés actionnaires, de la société (ou des actionnaires en SAS) et des bénéfices de la société. 

Ces ressources font partie du passif de l’entreprise, autrement dit ce sont tous les éléments que l’entreprise possède grâce aux tiers (emprunt bancaire par exemple). Au contraire, l’actif représente les droits et les biens que possède l’entreprise (matériels, local, brevets déposés, etc.). L’actif et le passif d’une entreprise se retrouvent d’ailleurs dans le bilan comptable

Les fonds propres comptabilisent quatre composantes principales au sein des entreprises. 

Le saviez-vous ?

Les fonds propres sont également appelés « capitaux propres ». 

 

1 - Le capital social, ou l’investissement des associés 

Le capital social est en quelques sortes la mise de départ de l’entreprise. Lors de sa création, les associés y font chacun un investissement que l’on appelle un « apport ». Le capital social correspond donc au total de ces apports ! Le montant des apports est indiqué dans les statuts de la société et il peut être fixe ou varier au sein d’une fourchette

2 - Le résultat du dernier exercice comptable de l’entreprise 

Une fois par an (par exercice comptable), les associés font le bilan de l’état financier de la société. C’est le moment de clôturer les comptes annuels et d’y intégrer le compte de résultat ! 

Mais de quel résultat parle-t-on ? Il s'agit de déduire toutes les charges des bénéfices. Le résultat obtenu sera soit positif (les bénéfices), soit négatif (les pertes). 

Pour aller plus loin : Tout comprendre sur l’exercice comptable 

3 - Les réserves, pour consolider les comptes de l’entreprise 

En cas de bénéfices lors du compte de résultat, les actionnaires de la société sont obligés par la loi d’en affecter 5 à 10 % dans une réserve légale. Les associés peuvent également décider, au sein des statuts, de constituer une ou plusieurs réserves facultatives (ou statuaires). 

4 - Le report à nouveau, pour l’année prochaine 

Après avoir affecté une partie du bénéfice en réserve, les associés ont ensuite deux options avec la totalité ou une partie du montant restant : 

  • Le reporter à l’année suivante : on parle alors de « report à nouveau » intégré dans les fonds propres de l’entreprise. À la différence des réserves qui prouve la stabilité financière de votre société, le montant du report à nouveau est destiné à être dépensé dans les prochaines années. 

  • Le distribuer aux associés de la société sous forme de dividendes.  

Bon à savoir

Les provisions de l’entreprise et les primes d’émission versées aux associés sont également comptabilisées dans les fonds propres de l’entreprise. 

 

Quelle est l’utilité des fonds propres ? 

Constituer une trésorerie 

En toute logique, posséder des ressources financières, soit de l’argent, est essentiel à votre comptabilité et à la pérennité de votre activité. Cette trésorerie sera votre fonds de roulement et vous permettra de réaliser des investissements dans l’entreprise. Elle vous offre donc une tranquillité d’esprit en cas de dépenses imprévues ! 

Faciliter l’emprunt bancaire pour les entreprises 

Plus votre société aura des capitaux propres importants, plus vous pourrez prouver une réelle solvabilité de votre activité. Autrement dit vous êtes capable de respecter vos engagements financiers donc de payer ce que vous devez. Ainsi, vos fonds propres constituent ainsi une vraie sécurité pour votre entreprise, mais aussi pour les organismes bancaires lors d’une demande de crédit professionnel.  

Le saviez-vous ?

Malgré des fonds propres élevés, les banques ne prennent aucun risque et peuvent demander des garants afin de se sécuriser face à l’emprunt qu’il accorde aux entreprises. Ils s’engagent donc à rembourser le prêt si votre entreprise n’est plus solvable (faillite ou perte conséquente de chiffre d’affaires). 

 

Auto-financer son entreprise 

Si votre société possède suffisamment de capitaux propres, nul besoin de faire appel à une banque pour contracter un prêt ! Il vous suffit de vous auto-financer grâce notamment aux réserves constituées. Vous évitez ainsi les dettes et intérêts auprès des banques et favorisez un financement en interne. Ces économies de frais bancaires vous permettront de développer un avantage compétitif intéressant vis-à-vis de la concurrence.  

Mettre en avant le professionnalisme de l’entreprise 

Des fonds propres positifs sont un gage de sérieux des entreprises et de confiance.  

Tout comme avec les banques, vous offrez une sécurité à l’ensemble des acteurs pouvant entrer en jeu avec votre activité. Ceux-ci peuvent être vos clients, fournisseurs, investisseurs et partenaires. Ils n’auront donc aucun mal à vous accorder leur confiance et à s’engager avec votre société plutôt qu’avec une entreprise concurrente. 

Distribuer des dividendes 

Comme on le disait, les associés peuvent se distribuer les bénéfices de la société sous forme de dividendes. C’est leur contrepartie en échange de leur investissement au capital social et le signe que la société est en bonne santé ! 

Il existe cependant une condition : les capitaux propres doivent être suffisants ! Qu’est-ce que cela signifie ? Le montant doit être supérieur au montant du capital social augmenté des réserves non distribuées (sauf cas exceptionnel en cas d’opération de réduction de capital). 
 

Quel est le calcul pour connaître les fonds propres de l’entreprise ? 

Les fonds propres des sociétés sont le résultat de la formule suivante : 

Capital social + réserves + report à nouveau + résultat du dernier exercice comptable = fonds propres 

Prenons un exemple. Imaginez que vous avez pour votre société cette année : 

  • Un capital social de 10 000 € 

  • Des réserves de 5 000 € 

  • Un report à nouveau de 1 000 € 

  • Le bénéfice de 4 000 € (résultat du dernier exercice comptable) 

Cela revient donc à (10 000 + 5 000 + 1 000 + 4 000) = 20 000 euros de fonds propres

Comme on le disait, le calcul des fonds propres de votre entreprise est essentiel pour témoigner de sa bonne santé financière. Dans l’exemple ci-dessus, 20 000 € de fonds propres signifient que votre entreprise est viable car ils représentent le double du capital social. 

Bon à savoir

Autre méthode de calcul possible et encore plus simple : il suffit de soustraire les dettes dues par l’entreprise (son passif) de son patrimoine (son actif). 

 

Que faire si les capitaux propres sont négatifs ? 

Il est important de connaître lorsque les fonds propres sont négatifs, c’est-à-dire lorsqu’ils représentent moins de la moitié du capital social.  

Par exemple, si votre capital social est de 5 000 € et que vos fonds propres sont de 2 000 € alors ils symbolisent une difficulté financière de votre entreprise. 

Comment savoir si mes capitaux sont négatifs ? 

Pour arriver à 2 000 € de fonds propres, le calcul est le suivant : 

  • Capital social : 5 000 € 

  • Réserves : 3 000 € 

  • Report à nouveau : 0 € 

  • Résultat de l’exercice comptable : - 6 000 € 

Cela fait donc (5 000 + 3 000 + 0) -  6 000 = 2 000 € 

Les 2 décisions possibles 

Dans ce cas de figure, vous devez respecter les consignes prévues par le Code de commerce. Ces dernières indiquent que vous avez 4 mois après l’approbation des comptes pour prendre une décision quant à l’entreprise. Pour cela, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sera organisée pour rassembler les différentes parties prenantes de la société et décider d’une solution.  

Cette décision peut être soit : 

  • Dissoudre la société : uniquement si c’est une décision prise par la majorité des membres de l’AGE.  

  • Poursuivre l’activité : la société s’engage à rattraper la situation financière dans les 2 ans suivants 

Comment régulariser ma situation ? 

Dans le cas de la poursuite de l’activité, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour régulariser la situation de votre société : 

  • Augmenter le capital de la société  

  • Réduire le capital social : d’au moins la moitié des pertes 

  • Faire des bénéfices : pour éponger petit à petit les pertes 

Si malgré les solutions énoncées, vous ne parvenez pas à rattraper la situation financière, alors la société sera dissoute. La justice peut accorder un dernier délai maximal de 6 mois pour régulariser la situation avant la dissolution officielle. 

 

Bon à savoir

L’article L223-42 du Code de commerce ne concerne pas les sociétés actuellement en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. 

 

Vous êtes maintenant un professionnel des fonds propres d’entreprise ! Vous en connaissez toutes les clés mais également les risques si les fonds propres se retrouvent en négatifs... Ils sont donc à ne surtout pas négliger ! Les experts Simplitoo sont justement là pour vous accompagner dans votre création mais aussi le développement de votre entreprise tout en vous rappelant les notions de comptabilité importantes à ne pas esquiver dans le cadre de votre activité. 

 

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