Création d’une SARL : les coûts à prévoir
Si vous souhaitez créer une société à plusieurs, tout en bénéficiant d’un encadrement législatif rassurant, la société à responsabilité limitée (SARL) est faite pour vous ! Comme pour toutes les entreprises, la création d’une SARL engendre des coûts de création obligatoires, mais aussi des coûts optionnels dont vous devrez tenir compte. On vous détaille les frais que vous devrez anticiper pour créer votre SARL !
La rédaction des statuts de votre SARL
La rédaction des statuts est une étape clef de la création de votre SARL. Ce document obligatoire fixe les règles de fonctionnement de votre société. Différents choix s’offrent à vous : rédiger vos statuts vous-même, passer par les services d’un professionnel du droit, ou vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne. Les frais qui en découleront ne seront évidemment pas les mêmes.
Rédiger vos statuts vous-même
Si vous préférez rédiger vos statuts vous-même, vous pouvez vous aider de modèles disponibles gratuitement sur internet. Vous n’aurez donc pas de frais si vous faites ce choix. Néanmoins, cela reste peu recommandé dans le cas d’une SARL à moins d’avoir de bonnes connaissances juridiques. En effet, contrairement à la SAS qui laisse une plus grande liberté pour la rédaction des statuts, la SARL est plus encadrée juridiquement.
La rédaction des statuts est une étape qui prend beaucoup de temps et qui demande une grande précision puisqu'il s’agit d’un document fondateur pour votre entreprise. De plus, en cas d’erreur, une modification effectuée après l’enregistrement de vos statuts aura un prix et devra être faite auprès du greffe du tribunal de commerce.
Faire appel à un professionnel du droit
Choisir de faire appel à un professionnel du droit vous garantit une plus grande sécurité au moment de la rédaction de vos statuts. Que vous passiez par un notaire, un avocat, ou un expert-comptable, ils sauront vous aider au moment de cette étape. Attention, les délais d’attente peuvent être longs.
Selon le professionnel que vous choisissez et votre projet, le prix varie mais vous pouvez compter en moyenne entre 500 € et 2 000 €.
Passer par une plateforme juridique
Une autre solution est d'opter pour les services d’une plateforme juridique en ligne. Cette option vous permet de bénéficier d’un accompagnement rapide et à distance pour la rédaction de vos statuts.
Chez Simplitoo, nous proposons 3 types d’accompagnement aux futures entreprises, allant de 99 euros à 199 euros. Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans les démarches de création et de gestion de votre entreprise, dont la rédaction de vos statuts.
Vos frais administratifs à prévoir
La constitution et le dépôt du capital social
La première étape à effectuer avant d’immatriculer votre SARL est de constituer son capital social puis de le déposer à la banque. Vous pouvez le faire dans une banque physique ou en ligne. Suite à cela, vous recevrez une attestation de dépôt de capital qui vous sera demandée pour votre dossier d’immatriculation.
Dans le cas d’une SARL, le montant minimum du capital social est fixé à 1 euro. Cela signifie que vous pouvez fixer ce montant librement. Il est tout de même recommandé de prévoir un capital social plus élevé pour vous garantir une plus grande sécurité financière et gagner en crédibilité auprès de banques ou d’investisseurs. Il faut aussi savoir que ce capital social est public. Il a donc un impact sur votre image.
Dans le cas d’une SARL, nous n’êtes pas obligé de déposer la totalité du capital social dès la création de votre société. Le taux de libération obligatoire est de 20 %, puis vous avez 5 ans pour libérer le reste du capital social. Cela varie en fonction du statut de votre entreprise.
En dehors de l’apport numéraire (sous forme de liquidités), d’autres types d’apports existent. Vous pouvez aussi faire un apport en nature (bien mobilier ou immobilier, matériel...) ou en industrie (connaissances techniques, savoir-faire).
Notez toutefois que les apports en industrie ne comptent pas pour la constitution du capital social.
Dans le cas d’apports en nature, il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports si leur valeur excède 30 000 euros ou si leur valeur totale est supérieure à la moitié du capital social. Cette prestation est payante et dépendra des apports et du nombre d’heures qu’il faudra passer à les estimer.
La publication d’une annonce légale
L’étape suivante est la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Elle sert à informer le public de la création de votre SARL.
Le coût varie selon la domiciliation de votre SARL :
144 euros en France métropolitaine
172 euros à La Réunion et Mayotte.
Le saviez-vous ?
Le coût de publication d’une annonce légale varie selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SASU...). En EURL par exemple, le prix est de 121 euros en France métropolitaine et 146 euros à La Réunion et à Mayotte.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) permet d’identifier les personnes qui détiennent des parts sociales dans une entreprise. Elle est obligatoire et permet de limiter la fraude fiscale.
Vous êtes considéré comme bénéficiaire effectif si :
Vous détenez plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SARL
Vous exercez un pouvoir de contrôle sur la SARL
La DBE se fait en ligne et son tarif est de 21,41 euros au moment de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est un peu plus de 43 euros qu’il vous faudra prévoir par déclaration modificative ou complémentaire.
Les frais d’immatriculation
Il ne vous reste plus qu’à immatriculer votre société. Pour cela, il vous suffit d’envoyer votre dossier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Il sera ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce. C’est lui qui se chargera d’immatriculer votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Selon votre activité, les coûts diffèrent :
37,45 euros au RCS pour une activité commerciale
45 euros au RM pour une activité artisanale
Pour aller plus loin : Quels sont les frais de création d’entreprise en 2022 ?
Les frais optionnels de votre SARL
Une fois les formalités de création de votre SARL effectuées, il ne faut pas oublier les frais optionnels liés à la mise en place et au fonctionnement de votre société.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses liées au fonctionnement et à la gestion quotidienne de votre entreprise doivent aussi être prises en compte et anticipées. Parmi elles, on peut, par exemple, compter la location ou l’achat d’un local et de matériel, de stock, d’un véhicule, des salaires... Plusieurs frais sont très importants voire même inévitables.
La création d’un compte bancaire professionnel
Une fois votre capital débloqué, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel. N'oubliez pas d’anticiper le coût des cotisations mensuelles dont le montant varie selon vos options (autorisation de découvert, terminal de paiement, etc.). En moyenne, comptez :
Entre 20 et 30 euros par mois pour le fonctionnement de votre compte
Entre 40 et 150 euros par an pour une carte bancaire professionnelle.
Les services juridiques d’un professionnel
Lors de la vie de votre entreprise, vous aurez de nombreuses démarches et formalités administratives à accomplir.
Entre vos obligations comptables et la rédaction de contrats, la rédaction de ces documents demande du temps et de la précision au gérant de SARL. Vous pouvez passer par un professionnel, ce qui vous allègera grandement et vous permettra de vous concentrer sur votre activité.
Différents choix sont possibles :
Solliciter un avocat ou un expert-comptable. Il existe des services d’expert-comptable en ligne.
Passer par les services d’une plateforme juridique comme Simplitoo qui met à votre disposition des experts pouvant vous accompagner de A à Z dans la création et la gestion de votre SARL.
Vos assurances
Selon votre activité, vous aurez l’obligation de souscrire à des assurances professionnelles. Dans tous les cas elles sont très importantes, que ce soit pour vous protéger, protéger votre local, votre matériel ainsi que les tiers. Deux assurances principales existent :
La communication
La communication est une étape très importante de la création de votre société. Elle est en effet essentielle pour vous faire connaître et élargir votre clientèle. Selon votre stratégie, elle aura un coût plus ou moins élevé (site web, cartes de visite, flyers...).
La protection de votre marque
Si vous avez un nouveau projet et que vous souhaitez créer une marque, vous pouvez la protéger en la déposant à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Pour cela, plusieurs coûts sont à prévoir.
Il est tout d’abord recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour être sûr que votre marque est bien disponible.
Pour cela, deux méthodes existent :
La recherche à l’identique, gratuite, à faire en ligne à l’aide des bases de données de l’INPI
La recherche de similarités : là, c’est l’INPI qui s’en charge pour vous. Il faudra compter entre 80 et 572 euros en fonction du nombre de classes (catégories) concernées et de l’étendue de votre recherche.
Ensuite, il vous faudra déposer votre marque. Cette procédure est payante :
190 euros pour un dépôt dans une seule classe
40 euros par classe supplémentaire
Un prix de 104 euros s’ajoute si vous souhaitez faire une modification après le dépôt de votre marque.
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour votre dépôt de marque, nos experts peuvent s’en occuper pour vous !
Pour déposer un brevet, vous devrez également contacter l’INPI. Le dépôt de brevet vous permettra de protéger vos idées et vos créations. Les frais à prévoir sont les suivants :
26 euros pour le dépôt
520 euros pour le rapport de recherches
90 euros pour la délivrance du brevet.
Des coûts supplémentaires peuvent vous être appliqués en fonction de la durée de votre brevet.
La rédaction de vos documents contractuels
En tant que gérant, vous devrez rédiger de nombreux documents contractuels. Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d’Utilisation (CGU), contrats de vente, contrats de travail, ces documents sont très importants pour organiser le fonctionnement de votre entreprise.
Tout comme pour la rédaction de vos statuts, vous pouvez rédiger ces documents vous-même. Des guides existent aussi en ligne pour vous aider. Néanmoins, ils resteront généraux et ce sera à vous de les personnaliser.
Faire appel à un expert du droit est donc recommandé. En tant que professionnel, il sera plus facilement capable de s’adapter à vos besoins. De la même manière, une plateforme juridique comme Simplitoo peut vous offrir un très bon accompagnement.
Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)
Le SPI, autrefois obligatoire, est un stage proposé aux entrepreneurs d’activité artisanale. Il vous permettra de découvrir le monde de l’entrepreneuriat et d’apprendre à gérer votre entreprise.
Le coût de ce stage s’élève à 194 euros.
Coût de création d’une SARL : tableau récapitulatif
Les formalités de création obligatoires | ||
Publication de l’annonce légale | 144 € en France Métropolitaine | 172 € à La Réunion et à Mayotte |
Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41 € | |
Frais d’immatriculation | 37,45 € au RCS pour une activité commerciale | 45 € au RM si activité artisanale |
Les dépenses optionnelles | ||
Rédaction des statuts | Entre 0 € et 2 000 € | |
Dépôt de marque | 190 € | 40 € par classe supplémentaire |
Dépôt de brevet | 700 € | |
Stage de préparation à l’installation | 194 € | |
Vous avez maintenant toutes les informations sur les coûts de création de votre SARL ! Nos experts sont là pour vous accompagner dans la création de votre entreprise !