full_illustration

Tout savoir sur le permis d’exploitation

09-03-2022
5 minutes

Vous vendez des boissons alcoolisées dans votre établissement ? La vente d’alcool est strictement encadrée par la loi française et vous devez préalablement suivre une formation afin d’obtenir un permis d’exploitation. Il sera votre précieux sésame pour ensuite décrocher une licence III ou IV. Quels sont les professionnels concernés ? Où suivre cette formation et combien coûte-t-elle ? Quelles sont les obligations liées à l’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant ? Simplitoo vous guide de A à Z.

Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?  

Définition 

Instauré par l’article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006, le permis d’exploitation atteste que le gérant d’un débit de boissons a suivi une formation spécifique dispensée par un organisme agréé par les pouvoirs publics. Cette formation dure 20 heures réparties sur 2,5 jours. Il est obligatoire pour obtenir la licence permettant la vente d’alcool. 

Les établissements concernés

Vous avez l’obligation de détenir un permis d’exploitation si vous vendez des boissons alcoolisées, de manière régulière (activité principale) ou accessoire (activité secondaire) par exemple dans : 

  • un bar 

  • un restaurant 

  • un snack 

  • une discothèque 

  • un hôtel 

  • un gîte ou une chambre d’hôtes 

Notez que si vous vendez de l’alcool à emporter entre 22 h et 8 h du matin (cas d’une épicerie de nuit par exemple), vous devez vous rapprocher de votre mairie ou de votre département afin de connaître la réglementation en vigueur (arrêté préfectoral ou municipal). Un permis supplémentaire peut en effet être requis. 

Bon à savoir

Les propriétaires de gîtes et les loueurs de chambres d’hôtes qui vendent de l’alcool de manière accessoire suivent une formation allégée d’une durée de 7 heures

 

La personne qui devra suivre ce stage diffère selon la forme juridique de votre société : 

  • En SAS, c’est le président qui devra se rendre à cette formation 

  • En SARL, il s’agira du gérant (ou des co-gérants, s’il y en a plusieurs) 

Le contenu de la formation 

Cette formation est dispensée par des organismes agréés, dont les CCI. Elle a pour objet d’informer l’exploitant au sujet de ses obligations en matière de vente d’alcool (responsabilité civile et pénale), dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l’alcoolisme. L’exploitant reçoit également une formation relative aux législations connexes à son activité (protection des mineurs, lutte contre les nuisances sonores, réglementation applicable aux produits stupéfiants…). 

Modalités de délivrance du permis d’exploitation 

Le permis d’exploitation est délivré aux futurs exploitants qui ont suivi entièrement la formation par l’organisme agréé. 

Il est valable 10 ans. Au terme de ce délai, il peut être renouvelé. Dans ce cas, le gérant du débit de boissons doit se soumettre à une nouvelle formation d’une durée de 6 heures. 

Permis d’exploitation et licence : quelles différences ? 

Le permis d’exploitation atteste uniquement que vous avez suivi une formation. Il ne vous donne pas le droit de vendre des boissons alcoolisées. Une fois votre permis en poche, vous devez ensuite faire une demande de licence, en fonction de la catégorie des boissons que vous allez vendre et des modalités de cette vente. 

Les différentes catégories de boissons 

En France, les boissons sont classées selon leur teneur en alcool. 

Groupe 1 

Boissons non alcoolisées 

Groupe 3 

Boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool 

Groupe 4 et 5 

Rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.) 

 

Ce tableau ne comporte pas d’erreur ! Depuis l’ordonnance du 17 décembre 2015, les boissons du groupe 2 ont en effet fusionné avec celles du groupe 3. Le groupe 2 a donc disparu. Les boissons du groupe 1 sont, quant à elles, en vente libre. 

Les modalités de vente des boissons alcoolisées  

Vous vendez des boissons à consommer sur place (hors restaurant) 

Vous êtes propriétaire d’un bar, d’une discothèque ou d’un pub ? Vous devez être titulaire de : 

  • la licence III si vous vendez des boissons du groupe 3 

  • la licence IV si vous vendez des boissons des groupes 4 et / ou 5 

Vous vendez des boissons à consommer dans un restaurant 

Vous servez de l’alcool à la table de votre restaurant ? Vous devez être titulaire de : 

  • la « petite licence restaurant » si vous vendez des boissons du groupe 3 

  • la « licence restaurant » si vous vendez des boissons des groupes 4 et / ou 5 

En revanche, si vous vendez également de l’alcool en dehors des repas (bar-restaurant), vous devez posséder une licence III ou IV. La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires. 

Pour en savoir plus sur l’ouverture d’un restaurant : Les 5 clés pour réussir le business plan de son restaurant 

Le saviez-vous ?

Les propriétaires de gîtes et les loueurs de chambres d’hôtes relèvent de la « licence restaurant » ou de la « petite licence de restaurant », dès lors qu’ils servent régulièrement de l’alcool à leurs clients à l’occasion des repas. 

 

Vous vendez des boissons à emporter 

On parle ici des lieux de vente à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet). 

Dans ce cas, vous devez être titulaire de 

  • la « petite licence à emporter » si vous vendez des boissons du groupe 3 

  • la « licence à emporter » si vous vendez des boissons des groupes 4 et / ou 5 

Si vous souhaitez ouvrir un foodtruck ou ouvrir un camion pizza, sachez que les marchands ambulants ne peuvent pas être autorisés à vendre des boissons présentant un titre alcoométrique supérieur à 18°. Vous pourrez donc demander uniquement la petite licence à emporter. 

Les débits de boisson temporaires (marchés, foires, etc.) n’ont pas besoin de licence. Ils doivent seulement transmettre une demande d’autorisation à la mairie de la commune où ils s’installent.   

 

Comment obtenir le permis d’exploitation ? 

Remplir les conditions de délivrance d’une licence d’exploitation 

Pour obtenir une licence d’exploitation d’un débit de boissons, il est obligatoire de remplir les conditions suivantes : 

  • Être majeur ou mineur émancipé 

  • Ne pas être placé sous tutelle 

  • Ne pas avoir été condamné à des peines pour des crimes de droit commun et de proxénétisme. Pour les délits, tels que le vol ou l’abus de confiance, l’interdiction d’exploiter un débit de boissons est levée au terme d’un délai de 5 ans à compter de la condamnation 

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, il est inutile de vous inscrire à la formation spécifique obligatoire. Votre demande de licence d’exploitation sera rejetée par l’administration. 

Suivre une formation spécifique obligatoire 

Vous devez ensuite vous inscrire à la formation auprès d’un organisme agréé par arrêté ministériel. La liste des organismes agréés n’est pas la même pour les ventes sur place et les ventes à emporter. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre préfecture pour obtenir leurs coordonnées. Notez également que de nombreuses CCI proposent cette formation. 

Au terme de ce stage, l’organisme vous délivre le permis d’exploitation (Cerfa  14407). Ce document est obligatoire pour effectuer votre déclaration administrative d’ouverture et obtenir votre licence de débit de boissons. Il n’y a donc pas d’examen à passer.

Comment financer son permis d’exploitation ? 

Le coût de la formation spécifique obligatoire dépend de la durée de la formation et des organismes.  

Pour une formation de 20 heures, le coût est généralement inférieur à 500 €. Pour un renouvellement (7 heures), le montant moyen est évalué à moins de 300 €. 

Il existe plusieurs façons de financer ce permis d’exploitation. 

Le compte personnel de formation 

Toutes les personnes en activité disposent d’un compte CPF. Cette cagnotte est alimentée chaque année avec des crédits en euros.  Elle est entièrement dédiée au financement de vos formations, que vous soyez salarié ou en cours de création d’entreprise. Vous êtes libre de l’utiliser comme bon vous semble, partiellement ou totalement. Pour connaître le montant de votre CPF, connectez-vous sur Mon Compte Formation

Un financement par Pôle Emploi 

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide totale ou partielle de Pôle Emploi pour financer leurs formations.  

Vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Sachez que durant votre formation, vous bénéficierez de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF). Son montant sera équivalent à votre ARE, dans la limite de vos droits. Parlez-en avec votre conseiller ! 

 

Et après, quelles sont les autres démarches obligatoires ? 

Faire une déclaration administrative d’ouverture de débit de boissons 

Avant d’ouvrir votre débit de boissons ou vous lancer dans votre activité de restauration, vous devez déclarer votre permis d’exploitation au moins 15 jours avant la date d’ouverture de l’établissement.  

Pour cela, vous devez remplir le Cerfa n° 11542*05.  

Vous devez vous rapprocher de : 

  • la préfecture, si vous exercez votre activité dans les départements d'Alsace et de Moselle 

  • la préfecture de police, si votre activité est implantée à Paris 

  • la mairie de votre commune dans les autres cas 

Vous êtes également soumis à cette obligation déclarative dans les deux cas suivants : 

  • Changement de propriétaire ou de gérant (mutation

  • Transfert du débit de boissons dans un autre local de la commune (translation

Suivre une formation HACCP 

Si vous vendez des denrées alimentaires destinées à une consommation immédiate (restaurants, fast-food, food-truck, etc.), vous devez suivre une formation Hygiène dispensée par l’HACCP avant de créer votre entreprise. 

Vous y apprendrez les réglementations d’hygiène en vigueur en France et en Europe : contrôle qualité des aliments, risques d’allergie ou d’intoxication alimentaire, respect de la chaîne du froid, etc. 

Respecter les normes d’accessibilité et de sécurité 

Depuis la loi du 11 février 2005, les Établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicaps. Ils sont également tenus de respecter les règles de sécurité en vigueur (dispositif d'alarme et de surveillance, équipements de secours en cas d'incendie, etc.). 

Déclarer et immatriculer son entreprise 

Comme pour toute entreprise commerciale, l’exploitant d’un débit de boissons doit enfin respecter les formalités propres à toute création d’entreprise. Ainsi, il est tenu d’effectuer une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et immatriculer son entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Respecter les obligations d’affichage  

Le gérant d’un débit de boissons se trouve dans l’obligation d’afficher visiblement sa licence d’exploitation au sein de son établissement, ainsi que la réglementation relative à l’ivresse publique et à la protection des mineurs.  

Qu’il ait ou non une activité de restauration, il est également tenu de réaliser un affichage spécifique pour la carte des vins (mention des appellations d’origine contrôlées - AOC, vente en bouteille ou en pichet, volume net et taux d’alcool…).   

 

Vous le voyez, ouvrir un débit de boissons ou se lancer dans la restauration, ça ne s’improvise pas ! La réglementation est stricte et le moindre oubli peut malheureusement vous faire perdre un temps précieux. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel aux experts Simplitoo. Nous réalisons pour vous toutes vos formalités de création d’entreprise (choix de la forme juridique de votre société, rédaction des statuts, immatriculation…).  

 

L’article "Tout savoir sur le permis d’exploitation" a été noté 0 sur 5 sur 0 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !

486