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Qu’est-ce qu’une EURL ?
Vous désirez vous lancer seul avec une entreprise clé en main ? L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peut correspondre à vos ambitions !
Cette structure est idéale pour concrétiser son projet sans complication juridique. Son fonctionnement est en grande partie défini par le Code du Commerce. L’avantage ? Cela vous procure grande sécurité légale et des statuts quasiment prérédigés (et donc rapides à produire).
Pour rappel, les statuts reprennent toutes les règles de fonctionnement d’une entreprise. Au sein de ce document, vous fixez librement le montant du capital social de votre EURL. Il constitue la mise de départ de votre entreprise. Votre apport financier peut être minime : vous pouvez vous lancer avec à peine 1 € en poche.
En EURL, vous êtes le seul à investir dans le capital social : vous êtes ce qu’on appelle l’associé unique. La procédure est cependant très simple pour faire entrer de nouveaux associés. Dans ce cas de figure, votre EURL se transforme automatiquement en SARL. Ces deux structures sont en effet similaires en tous points, sauf sur le nombre d’associés !
Pour ce qui est de la direction de votre entreprise, vous pouvez vous autodésigner comme gérant (c’est ce qu’il se passe dans la majorité des cas). Vous êtes alors considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) au régime général de la sécurité sociale. Vous réglez dès lors des cotisations sociales minimales pour profiter d’une protection sociale élémentaire (indemnités journalières et retraite de base).
D’autres possibilités existent pour nommer un gérant, mais elles sont rares. Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes extérieures à votre EURL pour la diriger et la représenter. Cette personne peut par ailleurs être une autre société (c’est-à-dire une personne morale).
N'oubliez pas que vous êtes l’associé unique quelle que soit la situation. Cela signifie que vous êtes toujours le seul à avoir investi dans le capital social et donc à le détenir à 100 %.
Vous voulez sauter le pas et créer votre EURL ? Contactez dès aujourd’hui notre équipe de juristes. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner pas à pas dans la création de votre entreprise.
Les avantages d’une EURL.
Le cadre légal strict de l'EURL en fait une structure clé en main offrant une grande sécurité juridique.
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Questions fréquentes.
Nous les avons réunies ici pour vous.
Que signifie EURL ?
EURL
est l’acronyme de « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ».
Sa forme juridique est similaire à la SARL, à l’unique différence que vous entreprenez seul (sans autre associé).
C’est pourquoi l’EURL est parfois appelée « SARL unipersonnelle ».
À qui s’adresse-t-elle ?
L’EURL est l’une des formes juridiques les plus simples pour se lancer en solitaire,
quelle que soit votre activité. En effet, son fonctionnement prédéfini par la loi vous offre
une structure sécurisée et prête à l’emploi.
Combien d’associés peut-il y avoir ?
En EURL, il n’y a qu’un seul associé, appelé « associé unique ».
De quel capital ai-je besoin pour me lancer ?
Le minimum est fixé à 1 €. Vous pouvez donc vous lancer avec un petit budget !
Quels sont ses avantages ?
L’EURL permet de se lancer seul sans devoir s’associer. Si vous décidez toutefois d'ajouter des associés,
vous basculerez simplement vers une SARL. Vous pouvez vous lancer avec un apport d’un minimum de 1 €.
D’ailleurs, seul le montant de cet apport peut être mobilisé en cas de soucis financiers de votre entreprise.
Votre capital personnel reste donc protégé. Enfin, votre EURL est par défaut soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR)
mais vous pouvez opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Quels sont ses inconvénients ?
À l’inverse de la SAS, vous ne pouvez pas personnaliser les règles de votre EURL comme bon vous semble.
Ses obligations légales rendent son organisation plus rigide, et donc moins modulable pour s’adapter à votre projet.
Enfin, comme pour toute création de société, la procédure de constitution peut être longue et coûteuse.
Des professionnels du droit peuvent vous faciliter la tâche lors de la création de votre EURL. N’hésitez pas à contacter notre équipe, elle vous garantit un accompagnement personnalisé en accord avec votre projet.
Des professionnels du droit peuvent vous faciliter la tâche lors de la création de votre EURL. N’hésitez pas à contacter notre équipe, elle vous garantit un accompagnement personnalisé en accord avec votre projet.
Quelles conditions dois-je respecter pour créer une EURL ?
Pour entreprendre en EURL, vous devez avant tout être seul.
Il faut ensuite remplir les formalités de création de société
(rédiger ses statuts, l’immatriculer et publier une annonce légale dans un journal habilité).
Lors de la rédaction des statuts, vous devez faire figurer un certain nombre de mentions légales :
dénomination sociale, siège social, durée (99 ans maximum), etc. Enfin, 1 € suffit pour constituer la mise de départ de votre EURL.
Comment créer une EURL ?
Les démarches de créations d'une EURL sont les mêmes que pour les autres formes de sociétés, à savoir :
- rédiger des statuts : ceci est facilité par l’encadrement légal de l’EURL
- publier une annonce légale dans un journal habilité (par exemple Les Échos)
- immatriculer votre entreprise par l’intermédiaire de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Comment faire des apports au capital de départ ?
Pour participer au capital social
de l’EURL, vous pouvez effectuer un apport numéraire (une somme d’argent)
ou en nature (un bien matériel ou immatériel, par exemple un local ou un brevet).
Pour les apports en nature de plus de 7500 € ou dont la somme dépasse plus de 50 % du capital social,
un commissaire aux apports doit être désigné. Son rôle est d’apprécier la valeur des biens apportés.
Il est également possible de mettre à disposition de l’EURL un savoir-faire (une connaissance, un service ou travail). Ce dernier apport, dit « en industrie » ne sera pas pris en compte dans le capital social.
Il est également possible de mettre à disposition de l’EURL un savoir-faire (une connaissance, un service ou travail). Ce dernier apport, dit « en industrie » ne sera pas pris en compte dans le capital social.
Quel est l'apport monétaire minimum ?
Dès la création de l’EURL, vous vous engagez à apporter un certain montant à son capital social.
Votre premier versement doit comprendre au moins 20 % de la somme totale promise. Le reste peut être versé par
paliers dans un délai de 5 ans maximum. On appelle cela la libération partielle du capital.
En SASU par exemple, vous devez « libérer » au moins 50 % de votre engagement.
Quel est son encadrement légal ?
L’EURL est une forme juridique très encadrée par la loi, plus spécifiquement par le Code du Commerce.
Tout comme la SARL, son fonctionnement est donc soumis à plusieurs dispositions légales à faire figurer dans
les statuts (procédure de modification des statuts, dépôt de procès-verbaux de décision au greffe,
durée de l’exercice du gérant, etc.).
Quelle est la responsabilité de l'associé unique ?
La responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport. Concrètement, son patrimoine personnel est protégé
en cas de problème financier de l’EURL. Seul le montant qu’il a apporté au capital social lors de sa création peut être saisi.
Si l’associé unique est aussi gérant de son EURL, il doit répondre de ses actes s’il commet une faute de gestion (responsabilité civile) ou une infraction à la loi (responsabilité pénale). Concrètement, cela implique qu’il peut être poursuivi en cas de problème.
Si l’associé unique est aussi gérant de son EURL, il doit répondre de ses actes s’il commet une faute de gestion (responsabilité civile) ou une infraction à la loi (responsabilité pénale). Concrètement, cela implique qu’il peut être poursuivi en cas de problème.
Qui dirige une EURL ?
Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique (c’est-à-dire un humain).
Cela signifie qu’une société ou entité ne peut pas remplir ce rôle. Dans la majorité des cas,
l’associé unique est également le gérant de l’EURL. Cependant, une tierce personne, non associée,
peut aussi le devenir. En EURL, vous pouvez même nommer plusieurs gérants. Quoi qu’il en soit,
même dans ce dernier cas, vous restez toujours le seul associé et détenez 100 % du capital social.
Comment prendre des décisions en tant que gérant associé unique ?
Le gérant associé unique a tous les pouvoirs : il prend les décisions seul sans devoir recourir
à des réunions telles que des assemblées générales. Celui-ci doit malgré tout les consigner dans un
« registre spécial des décisions », conservé au
siège social
de son EURL (à savoir son adresse administrative).
Comment prendre des décisions en tant que gérant non associé ?
Si le dirigeant est extérieur à l’EURL (donc qu’il n’est pas l’associé unique),
il peut prendre des décisions seul pour la plupart des décisions.
Il doit cependant consulter l’associé unique lorsque des décisions ont un impact potentiel sur les statuts de l'entreprise. Il s’agit par exemple de la cessation de l’EURL, la fixation de la rémunération du gérant ou encore l’approbation des comptes annuels. Sur ces sujets, les compétences de l’associé unique sont exclusives, c’est-à-dire que la décision lui revient.
En outre, des clauses ajoutées aux statuts peuvent imposer au gérant de consulter l’associé unique pour certaines matières spécifiées à l’écrit.
Il doit cependant consulter l’associé unique lorsque des décisions ont un impact potentiel sur les statuts de l'entreprise. Il s’agit par exemple de la cessation de l’EURL, la fixation de la rémunération du gérant ou encore l’approbation des comptes annuels. Sur ces sujets, les compétences de l’associé unique sont exclusives, c’est-à-dire que la décision lui revient.
En outre, des clauses ajoutées aux statuts peuvent imposer au gérant de consulter l’associé unique pour certaines matières spécifiées à l’écrit.
Quelle est la rémunération du gérant ?
En tant que gérant associé unique, vous choisissez librement de vous verser ou non une rémunération.
Vous pouvez percevoir des dividendes en plus ou à
la place de votre rémunération. Il s’agit des éventuels bénéfices excédentaires de votre entreprise,
que vous pouvez choisir de réinvestir ou de garder pour vous.
Si le gérant est une personne extérieure non associée, il ne peut pas percevoir de rétribution sous forme de dividendes. Il n’a en effet pas participé au capital social de l’EURL, et donc ne détient pas de parts sociales. Le gérant non associé peut cependant, sous conditions, toucher un salaire.
Si le gérant est une personne extérieure non associée, il ne peut pas percevoir de rétribution sous forme de dividendes. Il n’a en effet pas participé au capital social de l’EURL, et donc ne détient pas de parts sociales. Le gérant non associé peut cependant, sous conditions, toucher un salaire.
Quel est le régime social du gérant associé unique ?
Dans la grande majorité des cas, vous êtes simultanément l’associé unique et le gérant.
Vous êtes alors considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) et affilié au régime général de la sécurité sociale.
Vous devez régler des cotisations sociales, même si vous ne percevez pas de salaire.
Celles-ci vous ouvrent le droit à une vraie couverture sociale (indemnités journalières, retraite, formations...).
Attention, vous ne cotisez pas au chômage et ne pouvez donc pas en bénéficier.
Quel est le régime social du gérant non associé ?
Dans des cas plus rares, le gérant peut être extérieur à l’EURL.
S’il perçoit un salaire, il profite du statut d’assimilé salarié affilié au régime général. Sa couverture sociale est en conséquence plus étendue que celle du TNS. L’assimilé salarié est par exemple protégé pour tout accident de travail, profite d’une retraite plus élaborée et d’indemnités journalières plus avantageuses. Par contre, tout comme le TNS, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. En contrepartie de cette protection plus complète que le TNS, le montant de ses cotisations est plus élevé.
Enfin, si le gérant non associé ne perçoit pas de salaire, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale et n’est pas couvert du tout. Cette option est donc plus risquée.
S’il perçoit un salaire, il profite du statut d’assimilé salarié affilié au régime général. Sa couverture sociale est en conséquence plus étendue que celle du TNS. L’assimilé salarié est par exemple protégé pour tout accident de travail, profite d’une retraite plus élaborée et d’indemnités journalières plus avantageuses. Par contre, tout comme le TNS, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. En contrepartie de cette protection plus complète que le TNS, le montant de ses cotisations est plus élevé.
Enfin, si le gérant non associé ne perçoit pas de salaire, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale et n’est pas couvert du tout. Cette option est donc plus risquée.
Quel est le statut du conjoint ?
Comme en SARL, le conjoint (ou partenaire pacsé) du dirigeant peut participer aux activités
de l’EURL sans être rémunéré grâce au statut de conjoint collaborateur.
Il sera dès lors couvert par le régime général de la Sécurité sociale pour la retraite,
les indemnités journalières ou encore l’invalidité décès. S’il est rémunéré, il aura le statut de conjoint salarié.
Comment tenir la comptabilité d’une EURL ?
Dès la création de votre EURL, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel.
Cela vous permet de ne pas confondre votre patrimoine personnel avec celui de votre entreprise.
Ensuite, il vous faut tenir une comptabilité précise et à jour. Vous devez émettre des factures avec des mentions légales spécifiques et enregistrer chronologiquement chaque mouvement au sein de votre patrimoine (opérations bancaires, achats, ventes et toutes autres transactions). Ces traces vous aideront à établir une fois par an vos comptes et votre inventaire.
Ensuite, il vous faut tenir une comptabilité précise et à jour. Vous devez émettre des factures avec des mentions légales spécifiques et enregistrer chronologiquement chaque mouvement au sein de votre patrimoine (opérations bancaires, achats, ventes et toutes autres transactions). Ces traces vous aideront à établir une fois par an vos comptes et votre inventaire.
Est-ce obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes ?
Le rôle d’un commissaire aux comptes est d’authentifier une fois par an votre comptabilité.
Comme en SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si l’EURL dépasse deux des trois seuils suivants :
- 4 millions d’euros de bilan total
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe
- 50 salariés en moyenne sur l’exercice : vous pouvez en effet embaucher des salariés au sein de votre EURL.
Comment sont prélevés les impôts ?
Le régime fiscal
de l’EURL dépend de la nature de son dirigeant.
Lorsque votre EURL est dirigée par une autre société, ses bénéfices sont obligatoirement soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
En revanche, si l’associé unique est une personne physique (vous ou quelqu’un d’autre), les bénéfices de l’EURL sont en principe imposés à l’Impôt sur le Revenu (IR). Toujours dans ce dernier cas, deux alternatives s’offrent à vous sous conditions :
Lorsque votre EURL est dirigée par une autre société, ses bénéfices sont obligatoirement soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
En revanche, si l’associé unique est une personne physique (vous ou quelqu’un d’autre), les bénéfices de l’EURL sont en principe imposés à l’Impôt sur le Revenu (IR). Toujours dans ce dernier cas, deux alternatives s’offrent à vous sous conditions :
- le régime fiscal de la micro-entreprise : avec une fiscalité et une comptabilité allégée si vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d’affaires prédéfinis.
- L’IS : vous pouvez changer votre décision et opter à nouveau pour l’IR pendant 5 ans suivant votre choix pour l’IS. Passé ce délai, votre choix est irrévocable.
Les dividendes sont-ils taxés ?
Les dividendes sont taxés à hauteur de 30 % en tant que revenus de capitaux immobiliers.
Ce pourcentage fixe, appelé flat tax, comprend 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’Impôt sur le Revenu (IR).
Néanmoins, si l’associé unique reçoit un montant supérieur à 10 % du capital social,
les dividendes au-delà de ces 10 % seront soumis à l’Impôt sur le Revenu (environ 45 %) en tant que revenus à part entière.
Quelles sont les alternatives à l’EURL ?
Les entrepreneurs individuels peuvent se tourner vers la
SASU,
qui est plus flexible que l’EURL.
Une autre alternative, si vous voulez vous lancer à plusieurs, est bien entendu la
SARL.
Si vous vous lancez seul dans une activité agricole,
l’EARL (ou Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée),
pourrait vous correspondre. Enfin, l’EURL peut être confondue avec l’EIRL qui elle, n’est pas une société à proprement parler.
Pas de panique, vous pouvez comparer les deux statuts grâce à notre article dédié à
l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Quelle est la différence entre EURL et SASU ?
En SASU, vous pouvez entièrement adapter vos règles de fonctionnement à votre projet.
Le peu d’obligations légales rend la rédaction des statuts plus souple, mais aussi plus rigoureuse et longue.
Aussi, il ne peut y avoir qu’un seul dirigeant en SASU, appelé le président. Il sera toujours considéré
comme assimilé salarié.
Il profite donc d’une protection sociale plus large que le TNS, mais ses cotisations sociales seront plus élevées.
Au niveau des impôts, la SASU sera par défaut soumise à l’IS, et non à l’IR comme en EURL.
Enfin, seule l’EURL permet l’option du régime fiscal de la micro-entreprise, dont la simplicité peut se révéler avantageuse.
Quelle est la différence entre EURL et SARL ?
L’EURL et la SARL ne sont pas des formes juridiques distinctes. Elles sont similaires en tous points,
mis à part le nombre d’associés (associé unique en EURL). Il vous donc sera très simple de transformer votre EURL
en SARL et vice-versa. Vous ne devez pas re-rédiger vos statuts car le passage est automatique.
Comment passer de EURL à auto-entrepreneur ?
Cette transformation est impossible à réaliser d’une traite. Vous devez tout d’abord liquider votre EURL,
et ensuite seulement créer votre micro-entreprise. Pour vous faire accompagner dans cette dernière étape,
vous pouvez vous tourner vers l’équipe du Portail Auto-Entrepreneur.
Elle vous guidera pas à pas dans la création de votre micro-entreprise, mais aussi sa gestion quotidienne.
Comment passer d’auto-entrepreneur à EURL ?
À nouveau, deux étapes sont requises. Vous devez en premier lieu clôturer définitivement votre auto-entreprise.
Vous pouvez ensuite créer votre EURL
et entreprendre toutes les démarches nécessaires.
Si la création d’une auto-entreprise est relativement simple, c’est moins le cas pour une société. Les formalités sont en effet plus complexes mais aussi payantes. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour obtenir un accompagnement complet et personnalisé. Vous vous assurez ainsi de ne commettre aucune erreur et de débuter en toute sérénité.
Si la création d’une auto-entreprise est relativement simple, c’est moins le cas pour une société. Les formalités sont en effet plus complexes mais aussi payantes. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour obtenir un accompagnement complet et personnalisé. Vous vous assurez ainsi de ne commettre aucune erreur et de débuter en toute sérénité.