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À qui faire appel pour créer une SCI ?

14-06-2022
6 minutes

Vous envisagez de créer une société civile immobilière (SCI) ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous : accomplir l’ensemble des démarches de création seul, faire appel à des professionnels du droit (notaire, avocat) ou passer par un service en ligne. Chaque option comporte ses avantages et ses inconvénients et mérite donc réflexion de votre part. On vous aide à faire le bon choix pour la création de votre SCI !

Créer une SCI : pourquoi se faire accompagner pour créer sa SCI ? 

La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) nécessite de nombreuses démarches et des choix qui engageront la gestion à venir de votre société. 

L’accompagnement d’un professionnel est donc particulièrement pertinent, notamment pour : 

  • Accomplir l’ensemble des formalités administratives, de la rédaction de vos statuts jusqu’à la transmission de votre dossier au greffe du tribunal de commerce 

  • Choisir votre régime d’imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et vous orienter sur les avantages fiscaux de la SCI (réduction des droits d’enregistrement, imposition des plus-values, etc.) 

  • Comprendre les spécificités de la SCI : activité commerciale interdite, désignation obligatoire d’un ou plusieurs gérants, responsabilité financière des associés, etc. 

Faire appel à un professionnel du droit ou à un expert en création d’entreprise est la meilleure façon de démarrer du bon pied. Vous gagnez du temps et opérez les meilleurs choix stratégiques pour le futur de votre SCI. 

Créer sa SCI seul : une option moins coûteuse mais chronophage 

Créer sa société civile immobilière (SCI) soi-même, sans faire appel à des professionnels est une possibilité. Vous devrez alors accomplir l’ensemble des démarches de création par vous-même. 

Déposer les apports au capital social 

Lors de sa création, le capital social d’une SCI est constitué d’apports en numéraire (liquidités) et d’apports en nature (biens corporels, incorporels et valeurs mobilières) : 

  • Si vos apports en nature dépassent 30 000 € ou la moitié de la valeur totale du capital social, vous devrez faire appel à un commissaire aux apports. Ce professionnel a pour mission de mesurer précisément la valeur des biens apportés au capital social de la société. 

  • Si vous apportez un bien immobilier lors de la constitution de la SCI, vous devez faire appel à un notaire. Le droit exige en effet que cet apport soit authentifié par un acte notarié.    

Une fois évalué et constitué, vous devez procéder au dépôt du capital social. Pour cela, il vous faut vous rapprocher d’un notaire ou d’un organisme bancaire, pour demander l’ouverture d’un compte de dépôt. Vous recevez par la suite une attestation justifiant de votre dépôt du capital social qui vous servira pour constituer votre dossier d’immatriculation. 

Pour aller plus loin : Comment créer une SCI sans notaire ? 

Faire enregistrer les statuts de la SCI 

La rédaction des statuts est une étape clé dans le processus de création. Ce document constitue en effet la base de l’organisation, du fonctionnement et de la vie de votre SCI. Ils comprennent entre autres l’objet social, la domiciliation de l’entreprise, la répartition du capital social et le régime fiscal des associés. 

En application de l’article 635 du Code général des impôts, vous devez faire enregistrer vos statuts au Service des impôts des entreprises (SIE) si vous êtes dans l’un des cas suivants :  

  • L’un des associés a effectué un apport en nature qu’il détenait en son nom propre 

  • Vous avez fait rédiger vos statuts par un notaire (acte authentique) 

Vos statuts doivent être enregistrés dans un délai d’un mois

Le saviez-vous ?

Pour faciliter le processus de création d’une SCI, il n’est plus obligatoire de procéder à l’enregistrement des statuts de la société auprès des impôts si vous avez rédigé les statuts vous-même. 

 

Publier une annonce légale  

L’annonce légale est l’avis de constitution de la société civile immobilière. Concrètement, cela vous permet d'informer les tiers de la création de votre société.  

Elle doit être publiée dans un journal dédié aux annonces légales, distribué dans le département de domiciliation de la SCI. Vous devez le faire après la signature officielle des statuts de la société par l’ensemble des associés.  

L’annonce légale est un document synthétique reprenant les informations de la société rédigées dans les statuts : 

  • Forme juridique de l’entreprise 

  • Date de création 

  • Coordonnées du gérant 

  • Coordonnées des associés 

  • Adresse du siège social de la SCI 

  • Montant du capital social 

  • Durée de vie de la société civile immobilière (SCI) 

  • Répartition des parts sociales de la société entre les différents associés de la SCI 

La publication de l’annonce légale peut s’effectuer par le biais d’un formulaire en ligne sur le site officiel du journal que vous avez choisi. 
 

Bon à savoir

Concernant le prix de publication d’une annonce légale pour une SCI, le montant est de 185 euros hors taxe pour les sociétés situées en France métropolitaine et de 222 euros pour les sociétés à Mayotte et La Réunion (tarifs 2022). 

Constitution et envoi du dossier d’immatriculation  

Dernière étape du processus de création de votre SCI : l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Vous pouvez transmettre votre dossier de création au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au Greffe du tribunal de commerce. 

Votre dossier doit réunir plusieurs documents obligatoires, parmi lesquels : 

  • Le formulaire M0 correspondant à la création de votre SCI 

  • Les statuts signés par vos associés et datés 

  • Votre acte de nomination en tant que gérant, si ce n’est pas précisé dans les statuts 

  • Un justificatif d’identité  

  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  

Après vérification et validation, votre SCI est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevez ensuite votre extrait K-bis qui témoignera de l’existence juridique de votre SCI. 

Pour aller plus loin : Comment créer son entreprise en 6 étapes ? 

Si l’ensemble de ces étapes vous paraissent compliquées à réaliser seul, vous pouvez tout aussi bien faire appel à des professionnels. Cela vous permet d’éviter tout litige, mauvaise surprise ou erreur lors des démarches de créations de votre société commerciale immobilière. 

 

Créer sa SCI avec un notaire : une option parfois obligatoire 

Vous êtes dans l’obligation de faire appel à un notaire si l’un des associés de votre SCI apporte un bien immobilier au capital social de la société. Considérée comme une vente (et donc un transfert de propriété), cette opération doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentifié. Une fois cet acte rédigé, votre notaire se chargera des formalités dues au service de la publicité foncière.    

Concernant les coûts de la création avec un notaire, vous aurez à votre charge : 

  • Les honoraires (ou émoluments) du notaire : ils peuvent être fixes ou proportionnels à la valeur du bien. 

  • Les frais de débours : ceci correspond aux sommes d’argent que le notaire a dû avancer pour le traitement de votre dossier. 

  • Les droits de mutation : ils comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ils sont collectés par le notaire pour le compte du Trésor public. 

Bon à savoir

L’accompagnement du notaire peut s’arrêter là. Une fois votre acte de vente en poche, vous pouvez tout à fait poursuivre vos démarches de création seul. Vous pouvez également contacter un autre professionnel du droit (avocat ou expert-comptable) ou un service en ligne pour finaliser la création de votre société civile immobilière (SCI). 

 

Créer sa SCI avec un expert-comptable : un conseil personnalisé mais coûteux 

Les experts-comptables sont parfaitement habilités pour vous aider à créer une société. Les rendez-vous avec ce professionnel vous permettent de poser toutes les questions sur votre future société civile immobilière (SCI) et sa création.  

Faire intervenir un expert-comptable comporte de multiples avantages car son soutien peut être global. Ainsi, ce professionnel peut : 

  • Vous accompagner dans l’établissement de votre prévisionnel financier 

  • Vous conseiller dans vos formalités et vos choix de constitution : choix du régime fiscal, de la forme juridique, du statut social, etc. 

  • Réaliser le suivi comptable de votre SCI : déclarations fiscales, établissement et dépôt des comptes, etc. 

Cette solution très intéressante reste néanmoins particulièrement coûteuse. L’expert-comptable assure en effet un accompagnement sur-mesure. 

Bon à savoir

Vous pouvez également faire appel à un avocat qui saura tout aussi bien vous donner des conseils de qualité et personnalisés au même titre qu’un expert-comptable. Il ne pourra toutefois pas vous accompagner sur la partie liée à la comptabilité de votre société civile immobilière (SCI). 

 

Créer sa SCI via un service juridique en ligne : pour un traitement simple et rapide 

Il existe aujourd’hui des plateformes juridiques en ligne pour vous soutenir dans vos démarches de création. Ces experts vous accompagnent à distance et vous proposent une offre adaptée à vos besoins. 

Selon les plateformes, vous pouvez profiter d’un accompagnement partiel ou complet, allant de la rédaction de vos statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis. 

Cette option comporte de nombreux avantages car elle ne nécessite aucun déplacement de votre part. Le traitement de votre demande est quant à lui rapide et largement moins coûteux qu’avec un expert-comptable ou un avocat. 

Vous devez simplement fournir les informations et les documents nécessaires tels que : 

  • Nom et prénom 

  • Coordonnées 

  • Scan de votre pièce d’identité 

  • Informations relatives à votre société : dénomination sociale, capital social, associés, acte notarié, etc.  

Les experts se chargent de rédiger vos statuts et de réaliser toutes les démarches à votre place pour vous soulager lors de la création de votre SCI.  

Vous êtes partant ? Contactez un expert Simplitoo ! 

 

Information importante

Lors du dépôt de vos informations et documents, vérifiez bien l’exactitude et l’exhaustivité de vos données pour éviter à votre dossier d’être rejeté et donc de perdre du temps dans votre processus d’immatriculation et du début de votre activité. 

 

Chez Simplitoo, nous allons au-delà en vous proposant en plus un service d’accompagnement à la gestion de votre société. Avec Simplizen, vous profitez d’un soutien juridique complet et sur-mesure. Une fois votre société créée, nos experts continuent donc de vous accompagner dans toutes vos obligations légales et dans la gestion quotidienne de votre entreprise.  Nous anticipons pour vous les échéances administratives et juridiques auxquelles votre SCI sera confrontée. 

 

Création de SCI : tableau récapitulatif  

 

Créer seul 

Avec un notaire 

Avec un expert-comptable  

Avec un service juridique en ligne 

Avantages  

- Solution gratuite (hors formalités administratives payantes) 

- Autonomie  

- Accompagnement expert 

- Rendez-vous personnalisés 

- Possibilité d’une prise en charge plus globale du projet   

 

- Traitement rapide – Solution moins coûteuse 

- Large choix d’offres d’accompagnement 

Inconvénients 

- Pas de conseils ni d’accompagnement 

- Risque d’erreurs  

- Enregistrement des statuts auprès des impôts  

- Honoraires, frais de débours et droits de mutation 

- Coût relativement élevé 

- Délais de traitement 

- Pas de contact physique 

 

Vous savez maintenant à qui vous adresser pour créer votre SCI et gérer de façon optimale votre bien immobilier. Si vous hésitez encore, les experts Simplitoo sont à votre écoute et vous apportent des conseils clés adaptés à votre situation. N’hésitez pas à les contacter avant la création de votre SCI pour en savoir plus ! 

 

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