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Comment remplir le formulaire M0 pour une SCI ?

12-04-2022
4 minutes

Pour créer une société civile immobilière (SCI), vous devez obligatoirement remplir le formulaire « M0 société civile ». Ce formulaire Cerfa devra en effet être joint à votre dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comment le remplir correctement ? Quelles cases cocher ? Voici nos conseils pour renseigner les informations relatives à votre société et à son fonctionnement.

Immatriculation d’une SCI : choisissez le bon formulaire ! 

Toutes les sociétés remplissent le formulaire M0 pour procéder à leur immatriculation. Mais attention, le Cerfa ne sera pas le même selon la forme juridique choisie. Pour créer une société civile immobilière (SCI), vous devez télécharger puis remplir le formulaire M0 SC ou Cerfa 13958*01. 

Il doit être remis en deux exemplaires et sans erreur, au greffe du tribunal de commerce, Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent pour les sociétés civiles. 

Le formulaire M0 dédié aux sociétés civiles comprend plusieurs encadrés, à l’intérieur desquels il conviendra de remplir différentes cases : 

Le formulaire M0 se décompose en plusieurs parties : 

  • Cadre 1 : forme juridique de la société civile 

  • Cadres 2 à 6 : déclaration relative à la société 

  • Cadres 7 à 10 : déclaration relative à l’activité 

  • Cadres 11 à 18 : déclaration relative aux dirigeants et associés 

  • Cadre 19 : options fiscales 

  • Cadres 20 à 22 : renseignements complémentaires 

Notez que vous disposez d’intercalaires M0’ pour compléter ce formulaire et d’une notice pour vous aider à remplir les différentes lignes de ce document. Il vous sera également demandé de joindre plusieurs documents annexes à votre demande d’immatriculation. 

Bon à savoir

La création d’une société civile immobilière comporte 4 étapes successives :

  • Rédiger les statuts constitutifs

  • Constituer et déposer son capital social

  • Publier un avis de création au Journal d’Annonces Légales (JAL)

  • Déposer un dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Remplir le formulaire M0 SC pas-à-pas 

Partie / Cadre 1 : forme juridique de la société civile 

Sur cette première ligne du Cerfa, vous allez devoir préciser la forme de votre société civile. Dans votre cas, il faut donc cocher la case Société Civile Immobilière

Partie 2 : déclaration relative à la société 

Cadre 2 

Ici, il vous est demandé de remplir la fiche d’identité de votre SCI :  

  • La raison / dénomination sociale, en d’autres termes le nom de votre société (tel qu’il figure dans les statuts) 

  • Le sigle (facultatif) : il est le diminutif de votre dénomination sociale si elle est trop longue. Vous n’avez rien à indiquer si vous n’avez pas choisi de sigle. 

  • La forme juridique : une SCI dans votre cas 

  • Durée de la société : elle peut aller jusqu’à 99 ans maximum et est renouvelable  

  • Capital : vous indiquez le montant du capital social de votre société, tel qu’il est mentionné dans ses statuts constitutifs.  Sera également précisé le montant plancher (c’est-à-dire minimum), si vous avez opté pour une SCI à capital variable

  • Société à mission : il est nécessaire de cocher cette case uniquement si votre SCI vise à réaliser des objectifs sociaux et / ou environnementaux. 

Cadre 3 

Là aussi, vous devez cocher cette case seulement si votre SCI provient d’une fusion ou d’une scission (réunion ou séparation de plusieurs entreprises). 

Cadre 4  

Il s’agit ici d’indiquer en quelques mots les activités principales exercées par la SCI. Celles-ci sont mentionnées dans la clause relative à son objet social au sein des statuts. Ne les mentionnez pas toutes ! 

Cadre 5 

La case « oui » doit être cochée si vous embauchez des salariés. Le cas échéant, il faudra en indiquer le nombre (y compris les travailleurs saisonniers et les apprentis).

Bon à savoir

Vous embauchez un salarié pour la première fois ? Il faudra également le préciser ! Dans tous les cas, n’oubliez pas de faire une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour chacun de vos salariés.

Cadre 6 

Ici sera mentionnée l'adresse du siège social de votre société. Vous devez également préciser si : 

  • la SCI est domiciliée à l’adresse personnelle du représentant légal de manière provisoire 

  • vous faites appel à une société de domiciliation (précisez son nom et son RCS le cas échéant) 

 

Partie 3 : déclaration relative à l’activité 

Attention, toutes les cases ne sont pas à remplir ici. Les champs à renseigner varient en effet selon la situation de la SCI. 

Cadre 7 

  • L’activité est exercée au siège social : vous êtes concerné si votre SCI n’a qu’un seul établissement principal. Seuls les cadres 8 et 10 doivent être remplis. 

  • L’activité est exercée à une autre adresse que le siège social : vous êtes concerné si votre SCI a ouvert des établissements secondaires. Tous les cadres doivent alors être remplis. 

  • La société est constituée sans exercer l’activité : passez directement à la partie suivante (cadres 11 à 18). 

Cadre 8 

  • Date de début d’activité : indiquez sur cette ligne la date à laquelle votre SCI commence son activité. Attention, il ne s’agit pas de la date de signature des statuts ! 

  • Activité principale exercée : cette information permettra au CFE de déterminer le code APE de votre activité. Pour vous, il s’agit d’une activité immobilière. Vous devez donc indiquer cette information. 

  • Activités secondaires exercées : cette rubrique est à remplir uniquement pour les SCI qui ont d’autres activités en parallèle de leur activité principale (une activité commerciale par exemple). 

  • La nature de l’activité principale immobilière exercée : cette rubrique vous concerne. Il vous est demandé d’indiquer la nature précise de votre activité (location, promotion immobilière, réalisation de programmes de construction ou support de patrimoine familial sans location)  

Cadre 9 

Si l’activité de la SCI est exercée ailleurs qu’à son siège social, il est nécessaire de mentionner sur cette ligne l’adresse de cet établissement secondaire

Cadre 10 

Enfin, vous devez détailler l’origine de l’activité : soit une création, soit une reprise (partielle ou totale).  

Si la constitution de votre société civile immobilière (SCI) intervient dans le cadre d’une reprise, les informations sur l’ancien exploitant doivent figurer sur le formulaire : nom et prénoms s’il s’agissait d’une personne physique, numéro unique d’identification et dénomination sociale s’il s’agissait d’une personne morale

Pour aller plus loin : Personne physique et morale, quelles différences ? 

Le saviez-vous ?

Une erreur dans ce formulaire ou dans l’intercalaire M0 peut entraîner un rejet de votre dossier et une prise de retard dans vos formalités. Soyez particulièrement vigilant concernant les informations que vous allez déclarer ! Pour plus de sûreté, contactez les experts Simplitoo. Ils se chargeront de remplir ce document à votre place. Votre dossier sera traité sous 48 h et vous recevrez votre Kbis directement par mail.

Partie 4 : déclaration relative aux dirigeants et associés  

Les cadres 11 à 18 ont tous la même forme. Ils ont pour objectif d’identifier le(s) gérant(s) et associé(s) de la SCI. Notez qu’il est possible d’être gérant-associé. 

  • S’il s’agit d’une personne physique, mentionnez son état civil (nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle).  

  • S’il s’agit d’une personne morale, il faudra indiquer sa dénomination sociale, sa forme juridique et les informations d’immatriculation (lieu et numéro d’identification). 

Sachant qu’une SCI se compose a minima de deux associés, vous avez le droit d’ajouter autant de personnes que vous le souhaitez. Les intercalaires sont faits pour ça ! 

Si vous avez désigné un commissaire aux comptes ou une personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager la société (autres que les dirigeants de la SCI), vous devez également mentionner leur identité sur l’intercalaire M0’. 

Notez enfin que si les dirigeants ou associés relèvent du régime des travailleurs non salariés, il conviendra de joindre le volet social TNS à votre dossier d’immatriculation. 

Le saviez-vous ?

La liste des associés de votre SCI peut évoluer dans le temps. Dans ce cas, vous avez l’obligation d’en informer le greffe du tribunal. Vous devez lui transmettre une déclaration de modification de personne morale. Pour cela, il vous faudra télécharger le Cerfa n°11683*03, également appelé formulaire M3.

Partie 5 : option(s) fiscale(s) 

Ici, il convient d’apporter deux précisions concernant l’imposition de votre SCI : 

  • Son régime fiscal : une société civile immobilière (SCI) est soumise en principe à l’impôt sur le revenu (IR). Cochez alors la case correspondant aux revenus fonciers. Attention, si vous exercez une activité commerciale, comme de la location des biens immobiliers de la SCI, vous serez redevable de l’impôt sur les sociétés

  • Son régime de TVA : généralement, la franchise en base de TVA s’applique pour les SCI. Si ce n’est pas le cas pour votre société, il faudra le signaler en remplissant le cadre « réel normal ». 

Partie 6 : renseignements complémentaires 

Cadre 20 

Ici, vous pouvez noter vos observations concernant la constitution de votre société civile immobilière. Vous avez également le droit de laisser cette case vide. 

Cadre 21 

Il s’agit des différentes informations permettant au CFE de vous contacter en cas de besoin. Il convient donc de mentionner une adresse de correspondance sur cette ligne. Si vous l’avez déjà indiquée plus haut dans le formulaire, cochez la case « Déclarée au cadre n°... » et indiquez le numéro du cadre correspondant. Dans le cas contraire, cochez la case « Autre » et remplissez les champs requis. 

Cadre 22 

Ici, précisez qui a rempli et signé ce formulaire :  

  • Le représentant légal de la société : cochez la case « Le représentant légal » et écrivez le numéro du cadre correspondant à vos informations.   

  • Un mandataire ayant une procuration pour remplir le formulaire M0 : dans ce cas, il cochera la case « Le mandataire ayant procuration ».

    Le saviez-vous ?

    Les démarches de création d’une société sont complexes et vous n’êtes pas obligé de tout faire par vous-même. Vous pouvez en effet désigner un mandataire pour vous soutenir dans ces formalités. Dans ce cas, le représentant légal de la société devra délivrer un mandat (également appelé pouvoir ou procuration) afin d’autoriser cette personne à remplir et signer ces documents à sa place.

Les documents annexes 

Pour compléter votre dossier de création d’entreprise, vous devez joindre plusieurs documents au formulaire M0. Attention, cette liste n’est pas exhaustive :  

  • Les intercalaires M0’, qui complètent le Cerfa que nous venons d’évoquer (par exemple en cas de nombreux associés ou si vous souhaitez indiquer la nomination d’un commissaire aux comptes) 

  • Un exemplaire original des statuts de votre SCI 

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI 

  • Un pouvoir du gérant original, si la signature du formulaire a été attribuée à un mandataire  

  • Un justificatif d’occupation des locaux du siège (loyer, facture téléphonique, etc.) 

  • Une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales (JAL) 

  • Les justificatifs d’identité des gérants et associés (ainsi qu’une attestation de non-condamnation et de filiation) de la société civile immobilière 

  • Le volet social TNS, le cas échéant 

Il n’y a plus qu’à dater et signer et le formulaire M0 peut être transmis. Votre dossier sera ensuite examiné par le greffe du tribunal de commerce. Une fois votre demande validée, vous recevrez votre extrait K-Bis et le code APE de votre entreprise. 

Bon à savoir

Ne négligez pas l’importance du formulaire M0 société civile. Le greffe, en tant que CFE, transmettra ensuite toutes ces informations aux différents organes administratifs et sociaux, comme l’Insee, le service des impôts ou encore les caisses de protection sociale.

Vous en savez désormais davantage sur le formulaire M0 pour la constitution de votre société civile immobilière (SCI). Vous avez peur de vous perdre (et on vous comprend !) ? Les équipes Simplitoo peuvent gérer ces démarches de création à votre place. Contactez-nous dès maintenant ! 

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