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Création d’une EURL : quel coût prévoir ?

11-08-2022
4 minutes

Comme pour toute société, la création d’une EURL engendre des frais administratifs. Parallèlement à ces dépenses obligatoires, l’entrepreneur doit anticiper les frais de fonctionnement de sa société. Dépôt de capital, frais d’immatriculation, assurances, compte bancaire professionnel, voici tout ce qu’il faut savoir pour anticiper efficacement le budget nécessaire à la création de votre EURL !

Création d’une EURL : les frais juridiques et administratifs 

La constitution et le dépôt du capital social 

Avant d’immatriculer votre EURL, vous avez l’obligation de déposer son capital social sur un compte de dépôt. La banque vous remettra ensuite une attestation de dépôt de fonds. Ce document fait partie des pièces à joindre à votre dossier d’immatriculation. 

En théorie, le capital social minimum d’une EURL est fixé à 1 euro. Mais en pratique, il est vivement recommandé de faire un apport plus conséquent afin d’assurer la solidité financière de votre société. N’oubliez pas également que le montant de votre capital social est public. Un capital trop faible peut vous faire perdre en crédibilité auprès de vos fournisseurs, clients et investisseurs. 

La bonne nouvelle, c’est qu’en EURL, vous n’êtes pas obligé de libérer la totalité de votre capital social dès ce dépôt initial. Vous avez en effet la possibilité de ne déposer que 20 % de cette somme. Vous disposez ensuite de 5 ans pour libérer les 80 % restants. 

Bon à savoir

En cas d’apport en nature (bien matériel ou immatériel, mobilier ou immobilier), vous avez l’obligation de faire appel à un commissaire aux apports pour procéder à l’évaluation financière de ce bien. Comptez entre 500 et 3 000 euros. L’intervention du commissaire aux apports est toutefois facultative si la valeur des apports en nature est inférieure à 30 000 euros ou que la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.

 

La rédaction des statuts de votre EURL 

La rédaction des statuts est l’une des grandes étapes pour créer votre EURL. Son coût varie entre 0 euro et 3 000 euros en moyenne : 

  • Vous décidez de rédiger vos statuts de société vous-même ou à partir d’un modèle : vous n’avez donc rien à débourser. 

  • Vous faites appel à un expert du droit (avocat, notaire) ou à un expert-comptable : comptez entre 500 euros en 3 000 euros environ, selon la complexité de votre projet. 

  • Vous passez par une plateforme juridique en ligne : vous aurez ici le choix entre plusieurs offres d’accompagnement. Le prix maximum se situe généralement autour de 300 euros (hors frais administratifs). 

La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création de votre EURL car ce document fixe les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement de votre société (modalités de nomination et de révocation du dirigeant, étendue des pouvoirs des associés notamment en ce qui concerne la prise de décisions, règles de cession des parts, etc.). La rédaction de vos statuts demande donc une grande vigilance et de solides connaissances dans les domaines du droit et des affaires. De plus, sachez que toute modification statutaire a un coût et doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Chez Simplitoo, nous vous proposons 3 types d’accompagnement : base (99 euros), plus (199 euros) et premium (299 euros). Toutes ces offres incluent la rédaction personnalisée de vos statuts. 

 

 La publication de l’annonce légale 

La publication d'un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales vise à informer les tiers de la création de votre EURL. Il s’agit d’une étape obligatoire. Là aussi, vous devez joindre un justificatif de cette publication à votre dossier d’immatriculation. 

En 2022, les tarifs de publication d’une annonce légale sont les suivants : 

  • 121 euros en France métropolitaine 

  • 146 euros à la Réunion et à Mayotte 

Le dépôt peut se faire directement en ligne sur le site des journaux habilités à publier les annonces légales. 

La déclaration des bénéficiaires effectifs 

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SA, SNC) et civiles (SCI, SCP, etc.). Elle a pour objectif de déclarer les personnes détenant des parts sociales de l’entreprise et ainsi, lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. 

Les bénéficiaires effectifs sont : 

  • Les associés ayant réalisé des apports en nature ou en numéraire ayant plus de 25 % des parts sociales de l’entreprise 

  • Les personnes ayant un pouvoir de contrôle sur l’EURL 

Le prix de la déclaration des bénéficiaires effectifs dépend du moment auquel vous la faites. 

Comptez 21,41 € pour une DBE enregistrée au moment de l’immatriculation de l’EURL. Prévoyez ensuite un peu plus de 43 € pour toute déclaration modificative ou complémentaire. 

Les frais d’immatriculation 

L’immatriculation de votre société est la dernière étape dans la procédure de création de votre EURL. Selon la nature de votre activité, le greffe du tribunal procèdera alors à l’enregistrement de votre société au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS) et / ou du répertoire des métiers (RM). 

Les tarifs appliqués en 2022 sont les suivants : 

  • 37,45 euros pour les activités commerciales : inscription au RCS 

  • 45 € euros pour les activités artisanales :  inscription au Répertoire des Métiers RM 

Une fois votre société immatriculée, le greffe du tribunal de commerce procèdera ensuite à la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le saviez-vous ?

 Autrefois payante, l’inscription d'une nouvelle société au BODACC est gratuite

 

Création d’une EURL : les autres coûts à prévoir 

 La protection de marque 

Vous avez créé votre marque et souhaitez la protéger ? Vous avez tout intérêt à la déposer à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ainsi, vous en devenez propriétaire et en détenez le monopole d’exploitation. Sans cela, vous laissez la possibilité à vos concurrents de la copier et de l’utiliser sans votre consentement.   

Le coût d’un dépôt de marque dépend du nombre de classes que vous allez sélectionner. Ainsi, l’INPI vous facturera 190 euros pour un dépôt dans une seule classe. Comptez ensuite 40 euros pour chaque classe supplémentaire.   

Notez également qu’avant de déposer votre marque, il est important d’effectuer une recherche afin de vérifier que votre marque est disponible. Pour une recherche de similarités, comptez entre 80 € et 302 €, en fonction du nombre de classes concernées. 

Bon à savoir

L’INPI est également l’organisme auprès duquel vous pourrez déposer un brevet pour protéger vos créations. Comptez 26 € pour le dépôt du brevet, 520 € pour le rapport de recherches et 90 € pour la délivrance du brevet.

Besoin d’aide pour déposer votre marque ? Les équipes Simplitoo peuvent s’en occuper pour vous ! 

 

La rédaction de vos documents contractuels 

À la tête d’une EURL, vous serez amené à rédiger divers documents contractuels afin de sécuriser votre activité et vous protéger en cas de litige avec vos clients et fournisseurs. Conditions Générales de Vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU), contrat de prestation ou de vente de biens, vous avez en théorie le droit de les rédiger vous-même. Mais n’oubliez pas que les modèles en ligne ne sont pas personnalisés. Si vous souhaitez éditer des documents juridiques pleinement adaptés à votre activité, vous avez tout intérêt à faire appel à un professionnel du droit. 

Comme pour la rédaction des statuts, vous pouvez solliciter un avocat, un expert-comptable ou encore une plateforme juridique telle que Simplitoo. 

Le stage de préparation à l’installation (SPI)  

Le stage de préparation à l’installation (SPI) est une formation facultative proposée par la Chambre de métiers et de l’Artisanat (CMA). Il permet à l’entrepreneur d’acquérir les connaissances indispensables pour bien gérer et faire grandir son activité. 

Le SPI a un coût fixe de 194 € pour tous. 

Le saviez-vous ?

Cette formation est ouverte à tous les entrepreneurs artisans qui le souhaitent, sur la base du volontariat, et, quelle que soit la forme juridique de leur activité (entreprise individuelle ou société).   

 

Les dépenses de fonctionnement 

Outre ces dépenses liées au lancement de votre activité, vous devrez également anticiper des dépenses de fonctionnement : 

  • Le coût des assurances obligatoires : responsabilité civile professionnelle (RC pro), assurance pour votre véhicule et / votre local professionnels, n’oubliez ces frais qui peuvent peser lourd tous les mois. 

  • Les frais de communication : selon votre stratégie de communication, vous envisagez peut-être de créer un site web, fabriquer des cartes de visite, des flyers ou encore de solliciter un graphiste professionnel pour créer et décliner votre identité visuelle sur l’ensemble de vos supports de communication. 

  • Les frais liés à votre compte bancaire professionnel : une fois vos fonds débloqués, vous devrez les transférer du compte de dépôt vers un compte bancaire professionnel. En moyenne, comptez entre 20 € et 30 € par mois pour les frais de tenue de compte. N’oubliez pas également les commissions facturées en cas de découvert, le coût d’une carte bancaire professionnelle (entre 40 € et 150 € par an) et la location ou l’achat éventuels d’un terminal de paiement (TPE). 

  • L’intervention d’un expert-comptable : il peut vous facturer à l’heure, comme au forfait. Les tarifs peuvent varier du simple au double selon le prestataire et vos besoins. N’hésitez pas à regarder du côté des experts-comptables en ligne pour comparer les prix. 

  • Les frais de formation : vous souhaitez acquérir de nouvelles connaissances ou bien vous perfectionner ? Vous former peut être une bonne idée pour optimiser votre lancement.  

Le saviez-vous ?

Ces dépenses peuvent peser lourd dans votre budget mais ne doivent pas vous faire abandonner votre projet. Si vous avez besoin d’un coup de pouce financier, n’oubliez pas qu’il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise. Renseignez-vous. Vous êtes peut-être éligible !

 

Coût de création d’une EURL : tableau récapitulatif 

Les formalités de création obligatoires  

Annonce légale 

121 € en France métropolitaine 

146 € à la Réunion et à Mayotte 

Immatriculation 

37,45 € au RCS si activité commerciale 

45 € au RM si activité artisanale 

Déclaration des bénéficiaires effectifs 

21,41 € 

Les dépenses optionnelles 

Statuts 

Entre 0 et 3 000 € 

Protection de marque 

190 € pour le dépôt électronique

40 € par classe supplémentaire 

Dépôt d’un brevet  

700 € 

Stage de préparation à l’installation 

194 € 

 

Vous connaissez maintenant tous les coûts relatifs à la création de votre EURL ! Contactez les experts Simplitoo dès maintenant et profitez d’un accompagnement personnalisé pour vos formalités de création ! 

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