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Les étapes de création d’une SASU

16-05-2022
6 minutes

Vous avez pour projet de lancer votre société et votre choix se dirige vers la SASU ? En tant qu’entrepreneur, vous devez connaître le processus pour lancer votre entreprise dans les règles de l’art. Quelles sont les formalités de création ? Quels sont les documents obligatoires et la réglementation à respecter ? On fait le point étape par étape !

Étape 1 : vérifier la viabilité de votre projet 

Avant même d’entamer la création de votre SASU, vous avez tout intérêt à analyser la faisabilité et la rentabilité de votre projet. 

Pour cela, vous devez a minima réaliser une étude de marché. Son objectif principal est d’analyser plus finement le marché dans lequel vous allez implanter votre SASU. Plus précisément, vous allez déterminer : 

  • Les tendances sur le secteur d’activité que vous visez : en pleine croissance, à relancer, novateur ? 

  • La place de vos concurrents : qui et où sont-ils ? Quels sont les produits qu’ils vendent et à quels prix ? Qu’est-ce qui distingue votre entreprise d’eux ? 

  • Votre cible : qui sont vos prospects ? Comment consomme-t-il ? Quel est leur profil type ? 

Cette étude de marché vous permettra d’adapter votre stratégie pour vous démarquer et attirer vos futurs clients. 

Pour compléter cette étude de marché, vous pouvez également rédiger un business plan. Ce document plus complet peut être exigé par vos futurs investisseurs. 

Le business plan d’une SASU comprend de nombreuses informations. Ainsi, vous y présentez : 

  • Votre projet et votre équipe 

  • Les différentes étapes de votre stratégie marketing et de communication 

  • Le plan d’action de votre entreprise (ou business model) 

  • Votre plan de financement sur 1 an et sur 3 ans 

 

Étape 2 : choisir la dénomination sociale de votre SASU 

Créer une société, c’est créer une personne à part entière, qui se distingue donc de vous. Pour cela, vous allez notamment devoir lui choisir un nom. C’est ce qu’on appelle la dénomination sociale pour une SASU.  

Vous pouvez par exemple choisir : 

  • Le nom d’un des associés de votre SASU 

  • Votre domaine d’activité  

  • Un nom fantaisiste pour marquer les esprits 

Notez aussi que vous devez obligatoirement préciser la forme juridique de votre société dans sa dénomination sociale (SASU pour vous). 

Vous devez également vérifier sa disponibilité auprès de l’INPI, afin de vous assurer que cette dénomination n’est pas déjà utilisée par d’autres entreprises.   

Étape 3 : déterminer l’adresse de domiciliation  

Pour votre dossier de création, vous allez devoir déterminer l’adresse du siège social de votre SASU. Il s’agit du lieu où sont prises les décisions relatives à la gestion de votre société.  

L’adresse de votre siège social devra être mentionnée à différentes étapes de la procédure de création de votre entreprise. Ainsi, cette adresse apparaîtra dans vos statuts mais aussi dans le formulaire d’immatriculation de l'entreprise. Il figure également sur les courriers officiels de votre SASU. 

Plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez par exemple : 

  • Opter pour un local entièrement dédié à votre entreprise, afin de pouvoir notamment accueillir votre clientèle et avoir pignon sur rue. 

  • Installer le siège social de votre SASU au domicile du dirigeant (5 ans maximum) 

  • Faire appel à une société de domiciliation 

 

Étape 4 : constituer son capital social  

Le capital social minimal d’une SASU est fixé à 1 € ! Cela constitue un avantage considérable, notamment pour les entrepreneurs qui disposent de peu de fonds à la création de leur activité. 

Néanmoins, un capital social très faible peut aussi envoyer un mauvais signal à vos potentiels investisseurs. Trouver des fonds de financement peut en effet s’avérer plus compliqué car la solvabilité de votre SASU sera mise en doute par les organismes bancaires. 

Il existe heureusement des solutions si vous souhaitez renforcer votre capital social lors de la création de votre SASU : 

  • Le micro-crédit 

  • La Love Money et le crowdfunding 

  • L’ARCE, si vous êtes inscrit sur les listes de Pôle Emploi 

  • Des dispositifs dédiés aux créateurs d’entreprise, tels que le NACRE ou le CAPE 

  • Des subventions à destination des femmes ou des jeunes 

Vous l’avez compris, il existe de nombreuses aides dédiées aux créateurs d’entreprise. Ne brûlez pas les étapes et renseignez-vous. Vous êtes peut-être éligible ! 

 

Étape 5 : déposer votre capital social  

Le dépôt du capital social est l’une des étapes les plus importantes puisqu’elle permet de distinguer le patrimoine de l’entreprise du patrimoine des associés. Il s’agit d’une démarche obligatoire, préalable à l’immatriculation de votre SASU. 

Bon à savoir

Le capital social d’une SASU peut être constitué de 2 types d’apports : 

 

Pour cela, vous devez ouvrir un compte de dépôt dans une banque puis y déposer votre capital social. La banque vous remet ensuite une attestation de dépôt de capital. 

Cette somme est mise sous séquestre, c’est-à-dire bloquée par le dépositaire, tant que votre société n’est pas immatriculée. 

Pour débloquer vos fonds, vous devrez transmettre à votre banquier vos statuts tamponnés par le greffe de votre tribunal de commerce, accompagné de l’extrait Kbis de votre SASU. 

Bon à savoir

Le montant du capital social déclaré dans vos statuts ne doit pas forcément être déposé en totalité dès la constitution de la société. Pour votre SASU, vous pouvez ne déposer que 50 % du montant déclaré. Vous aurez ensuite 5 ans pour verser le reste !  

 

Étape 6 : rédiger les statuts de votre SASU 

La rédaction des statuts est un acte juridique obligatoire à la création d’une nouvelle société, y compris pour les SASU. 

Elle intervient en même temps que la constitution du capital social car ces deux étapes sont complémentaires. En effet, les statuts doivent préciser le montant du capital social. Le dépôt des apports en numéraire du capital social doit donc être fait avant la signature officielle des statuts de votre SASU.  

Les statuts sont un document crucial pour votre SASU car ils déterminent l’ensemble de ses règles de fonctionnement et de gestion. 

Les statuts de votre SASU doivent obligatoirement contenir : 

  • Sa dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de votre société 

  • Le capital social, son montant et sa composition, tels que mentionnés dans l’attestation de dépôt de fonds remise par votre banquier 

  • L'adresse du siège social de la société  

  • Son objet social, c’est-à-dire l’activité exercée dans le cadre de votre entreprise 

  • Sa durée de vie qui ne peut excéder 99 ans (avec renouvellement possible) 

Plusieurs informations complémentaires doivent être mentionnées comme : 

  • Les règles de prises de décision 

  • Les pouvoirs du représentant légal au sein de l’entreprise 

  • La gestion et le contrôle de la société  

  • La répartition des bénéfices 

Information importante

Les statuts doivent être rédigés par écrit sous la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous signature privée.  

 

La SASU est une forme juridique particulièrement flexible. Vous avez ainsi la possibilité de personnaliser vos statuts de A à Z, au risque toutefois de commettre quelques oublis. Il existe certes de nombreux modèles de statuts sur internet, mais il reste recommandé de faire appel à un professionnel pour vous aider. Les experts Simplitoo peuvent ainsi rédiger les statuts de votre SASU après une étude personnalisée de votre dossier. Contactez-nous dès maintenant, nous vous guiderons tout au long des étapes de création ! 

 

Étape 7 : publier une annonce légale 

Toute création de sociétés doit être précédée d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité obligatoire a pour objectif d’informer les tiers de la constitution et de l’existence de votre SASU. Elle intervient généralement après la signature des statuts. 

Bon à savoir

Les tiers sont toutes les personnes non concernées par la société. On pense notamment au grand public, les autorités ou encore les administrations. 

 

L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité et distribué dans le département où se trouve le siège social de la SASU.  

L’annonce légale doit contenir les informations suivantes

  • La date de signature des statuts constitutifs 

  • La dénomination sociale de la société 

  • L’adresse du siège social de l’entreprise 

  • La forme juridique choisie (SASU pour vous) 

  • Le montant du capital social 

  • L’objet social de votre SASU 

  • L’identité et les coordonnées du gérant de l’entreprise 

  • La durée de vie de votre SASU 

  • Le greffe du tribunal compétent pour l’enregistrement de votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) 

 

Étape 8 : remplir le formulaire M0 

Le formulaire M0, également appelé Cerfa 13959*08, est le document officiel pour procéder à votre demande d’immatriculation à la création de votre entreprise. Il reprend plusieurs informations présentes dans les statuts de votre SASU.  

Notez que le formulaire est le même que pour les SAS. 

Attention, il existe plusieurs formulaires M0. Il convient donc de bien remplir celui correspondant aux SAS / SASU. 

 

Étape 9 : constituer son dossier d’immatriculation 

Le formulaire M0 doit être joint à votre dossier d’immatriculation. Celui-ci comprend de nombreuses pièces : 

  • L’attestation de dépôt de votre capital social 

  • Les statuts de votre SASU signés 

  • Une preuve de l’annonce légale publiée dans un Journal des Annonces Légales (JAL)  

  • Le formulaire M0 dûment rempli et signé par son président (c’est-à-dire vous-même) 

  • Un justificatif de domiciliation de votre activité (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone, etc.) 

  • Pour le président de l’entreprise : une copie de la pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation 

Ce dossier d’immatriculation doit être constitué avec soin. Une demande incomplète ou erronée sera refusée, ce qui retardera la création de votre SASU. 

Bon à savoir

Le commissaire aux comptes est un professionnel externe intervenant pour réaliser un audit légal sur les comptes de votre société. Il vérifie ainsi la conformité des comptes annuels de votre SASU en fonction des normes en vigueur. 

 

 

Étape 10 : déposer le dossier au CFE compétent  

Dernière des étapes de création : le dépôt de votre dossier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Votre CFE diffère selon l’activité de votre SASU : 

  • Pour les activités commerciales : la Chambre de commerce et d’Industrie (CCI) 

  • Pour les activités libérales : l’URSSAF 

  • Pour les activités artisanales : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)  

Le dépôt peut se faire en ligne, sur le site de votre CFE, ou directement au guichet

Notez que le dépôt en mains propres sera possible uniquement jusqu’au 31 décembre 2022. Passée cette date, le dépôt de votre dossier de création se fera uniquement de manière dématérialisée. 

Une fois votre dossier vérifié, le CFE se chargera de le transmettre au greffe du Tribunal du Commerce. Cette étape à mi-chemin permet de réduire le nombre de refus notamment si le dossier n’est pas complet ou manque d'informations et de documents. 

Le greffe du Tribunal du Commerce procédera ensuite à l’inscription de votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous êtes artisan, votre entreprise sera enregistrée au Répertoire des Métiers (RM).  

Au terme de cette procédure, vous obtiendrez votre extrait Kbis ainsi que votre numéro SIREN et numéro de SIRET

 

Créer une SASU : combien ça coûte ? 

Frais d’annonces légales 

Nous vous le disions, pour la création d’une SASU, vous devez procéder à la publication d’une annonce au sein d’un journal d’annonces légales.  

Depuis le 1er janvier 2022, le tarif de la publication de l’annonce légale a été forfaitisé. Il ne dépend plus du nombre de caractères du texte ni du journal choisi pour la diffuser. Le tarif pour l’annonce légale de la SASU est donc de 138 € hors taxes pour tous les départements de France métropolitaine. 

Frais d’immatriculation 

Faire immatriculer une SASU est également une démarche payante. Le coût varie selon la nature de votre activité : 

  • Si votre activité est commerciale, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) coûte 37,45 €.  

  • Si votre activité est artisanale, l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) coûte alors 45 €.  

 

Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) 

La déclaration de bénéficiaires effectifs consiste à identifier la personne physique qui contrôle votre SASU. La DBE est une démarche assez simple pour vous puisque vous créez seul votre SASU. Vous êtes donc le bénéficiaire effectif. 

Cette déclaration est payante. Comptez environ 22 € si vous la faites en même temps que votre déclaration d’immatriculation. 

 

 

Besoin d’aide pour constituer votre dossier de SASU ? Des conseils pour remplir le formulaire M0 ? Simplitoo vous accompagne dans l’ensemble de ces formalités de création, de la rédaction de vos statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis. Contactez-nous, nos experts sont là pour vous guider ! 

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